PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par …………………………………, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Force ouvrière (FO) représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein d’Equidia à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 7 juin 2021, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale conduite par ……………………, délégué syndical CFTC ainsi qu’à ……………………, délégué syndical FO en vue de la négociation, les informations nécessaires portant notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, sur les effectifs, sur la rémunération ainsi que sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, ce afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 9 et 25 juin 2021, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : REMUNERATION

Compte tenu du contexte économique difficile traversé par l’économie française en général, et par l’Institution des courses hippiques en particulier, les parties ont convenues qu’aucune revalorisation collective des salaires ne serait effectuée en 2021.

Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés à savoir :

• aux journalistes titulaires et aux journalistes pigistes relevant de la Convention Collective Nationale des Journalistes applicable à EQUIDIA,

• aux salariés de la direction et de l’administration de la société relevant de la Convention Collective Nationale des Chaînes Thématiques applicable à EQUIDIA.

La Direction procédera au versement au mois de septembre 2021, d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés permanents ainsi que pour les journalistes pigistes.

Les modalités de cette prime sont les suivantes :

• Période de référence du 01/01/2020 au 31/12/20

• Eligibilité à partir d’1 an d’ancienneté

• Les salariés permanents ainsi que les journalistes pigistes doivent être présents dans les effectifs au 01/06/2021

  Les parties ont convenu que les barèmes des salaires minima ainsi que les barèmes de piges applicables au sein d’Equidia ont fait l’objet de discussions dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution à l’accord sur la durée du travail à Equidia, qui a été conclu en date du 11 février 2019.

Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Le nouvel accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, sur la rémunération et les frais professionnels a été mis en place au 01/08/2019 après plusieurs mois de discussions et négociations.

Article 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent que la société EQUIDIA est d’ores et déjà dotée d’un accord de participation en date du 2 juillet 2013, ainsi que d’un plan d’épargne d’entreprise mis en place le 2 juillet 2013.

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

4.1 Diagnostic de la situation :

Les éléments suivants sont communiqués au point 2 du présent document.

• Embauches et départs - CDI et Pigistes :

Par sexe, par niveau, par type de contrat

• Promotion - CDI :

Par sexe, par niveau, par type de contrat

• Qualification et classification - CDI et pigistes :

Par niveau, par statut, par sexe

• Conditions de travail et durée du travail :

Sécurité et santé au travail

Accidents du travail par niveau, par sexe

Maladies professionnelles par niveau, par sexe

• Rémunération - CDI et Pigistes

  2. Accord d’entreprise :

L’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein Equidia est entré en vigueur au 1er août 2019, pour une durée de 4 ans.

Le rapport annuel 2020 a été présenté le vendredi 20 novembre 2020 aux organisations syndicales de l’entreprise.

La prochaine réunion aura lieu à l’automne prochain.

L’article 3 de l’accord porte également sur les mesures permettant de garantir le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Article 5 – CHARTE DE TELETRAVAIL

Un dispositif de confinement avait été mis en place sur l’ensemble du territoire français pour faire face à la menace de l’épidémie de Covid19. Pour cela, la Direction avait informé les salariés de la mise en place du télétravail à compter du 17 mars 2020.

Depuis cette date, une note de service « Télétravail » avait été transmise à l’ensemble des salariés afin de préciser les conditions d’exécution du télétravail, durant cette période exceptionnelle.

Cette notre de service arrive à échéance le 30 juin 2021.

La Direction a souhaité mettre en place une Charte de télétravail pour une période de 6 mois.

Elle entrera en application le 1^er juillet 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Elle a été soumise pour avis au CSE le 25 juin 2021 et sera déposée auprès de l’Inspecteur du Travail et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, puis affichée dans les locaux de l’entreprise.

Cette charte est modifiable à tout moment par la direction et peut être reconduite, suspendue, ou abrogée avec un préavis d’un mois.

Article 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Colombes, le 25 juin 2021

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par ………………………………:

Force ouvrière (FO), représentée par ………………………………:

Pour la Direction de l’entreprise

……………………………… , Directeur Général