PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par …………………………………… en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO) représentée par ………………………………….., en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein d’Equidia à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 27 avril 2023, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale conduite par ……………………………….., délégué syndical CFTC ainsi qu’à …………………………, délégué syndical SGJ- FO en vue de la négociation, les informations nécessaires portant notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, sur les effectifs, sur la rémunération ainsi que sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, ce afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 9 et 22 mai 2023, il a été convenu ce qui suit.

Rémunération : Augmentation annuelle des salaires

1 -Revaloriser les salaires des permanents :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur les mesures suivantes :

• Assiette de rémunération <65k€ bruts – revalorisation de +2,5%

• Assiette de rémunération comprise entre >65k€ bruts et 100k€ bruts revalorisation de + 1,5%

• Assiette de rémunération > 100k€ bruts revalorisation de + 1%

L’assiette de rémunération est fixée comme suit :

• Assiette = salaire de base + complément d’appointement + PAP +PAE + variable + prime direct

Elle indique que 44 salariés permanents seront éligibles.

Mise en application au 01/06/2023 avec un effet rétroactif.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

2 – Revalorisation de la pige Editeur pour les journalistes pigistes :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur la mesure suivante :

• Revalorisation de la pige Editeur à 180€ bruts (hors 10% CP et 13^ème mois) soit environ 33,33% d’augmentation

Mise en application au 01/05/2023.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

Rappel du barème des piges actuel :

Evolution de la grille au 01/05/2023 :

3- Mise en place de la prime de partage de la valeur :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur la mesure suivante :

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés permanents qui sont liés par un contrat de travail avec la Société EQUIDIA lors du versement de la prime.

La prime de partage de la valeur est versée aux collaborateurs pigistes réguliers (collaboration antérieure au 01/06/2022, et ayant collaboré sur plus de 60 piges sur les 12 derniers mois).

Enfin, il est précisé qu’aucune prime ne sera perçu pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut annuel supérieur à 100 000 €.

La prime de partage de la valeur est versée selon les modulations suivantes :

Pour les salariés permanents :

• Versement de 600€ pour les rémunérations annuelles inférieur à 62 899,20€ (salaire équivalent à 3 fois le SMIC annuel) ;

• Versement de 400€ pour les rémunérations annuelles comprises entre 62 899,20€ (salaire équivalent à 3 fois le SMIC annuel) et 100 000€ ;

38 salariés permanents seront éligibles.

Pour les journalistes pigistes :

• Versement de 700€ (nombre de vacations entre 60 et 120 piges par an) ou 1 200€ (nombre de vacations > 120 piges par an) pour les rémunérations annuelles inférieures à 62 899,20€ (salaire équivalent à 3 fois le SMIC annuel) ;

• Versement de 700€ (nombre de vacations entre 60 et 120 piges par an) ou 1 200€ (nombre de vacations > 120 piges par an) pour les rémunérations annuelles comprises entre 62 899,20€ (salaire équivalent à 3 fois le SMIC annuel) et 100 000€ ;

43 journalistes pigistes seront éligibles.

Un accord relatif au versement de cette prime sera rédigé afin de pouvoir formaliser les modalités de versement et les notifier auprès des administrations.

Le versement aura lieu sur le bulletin de paie du mois de juin 2023.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable.

7 – Date d’effet :

La date d’application est au 1^er juin 2023.

8 – dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Colombes, le 22 mai 2023

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

représentée par ………………………….………… :

Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO),

représentée par ……………………………………… :

Pour la Direction de l’entreprise

………………………….., Directeur Général