Accord d'entreprise "Accord issu de la négo annuelle sur la rémunération, le tps de travail et le partage de la VA pour 2019" chez SAFRAN AEROSYSTEMS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019

Entre

La Société Safran Aerosystems, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :,

- Le syndicat CFDT représenté par XX délégué syndical central,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par XX délégué syndical central,

- Le syndicat CGT représenté par XX, délégué syndical central,

- Le syndicat FO représenté par XX délégué syndical central,

Préambule :

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société portant notamment sur les augmentations de Salaires, lors de réunions successives qui se sont tenues entre le 29 janvier et le 22 février, soit un total de 4 réunions, les organisations syndicales ont pu remettre leurs revendications auxquelles la Direction a répondu.

A titre liminaire il est utile de rappeler que l’année 2018 a vu l’intégration du groupe Zodiac Aerospace au sein du Groupe Safran. La société Zodiac Aerosafety Systems, devenue Safran Aerosystems a été choisie pour être une société de Rang 1 au sein du Groupe Safran.

Ces changements organisationnels s’accompagnent de modifications du calendrier des négociations annuelles obligatoires.

Parmi les changements, celui de l’exercice fiscal (passant d’aout N-1 à aout N à un exercice calendaire), a un impact sur la tenue des NAO.

L’exercice fiscal s’étendant désormais de janvier à décembre, les réunions débuteront après la clôture de l’exercice de sorte que la politique salariale portera sur l’année calendaire, correspondant au nouvel exercice fiscal.

Par ailleurs l’évolution de la prime d’ancienneté, correspondant à une augmentation de la masse salariale des non-cadres, est également intégrée dans la politique salariale du Groupe.

De plus, Les partenaires sociaux décident par ailleurs que le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera étudiée dans une négociation à part entière commencée le 13 février 2019 par l’étude de données correspondant au plan d’action défini en 2018 ainsi que de l’index de l’égalité professionnelle tel que prévu dans la Loi du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Salaires

Article 1 – Mesures salariales pour le personnel mensuel

1.1. Augmentation Générale

Pour l’année 2019, l’Augmentation Générale (AG) du salaire de base est de 0,8 %. Le salaire de base servant de référence à cette l’Augmentation Générale est le salaire de base en vigueur au 31/12/2018.

1.2. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles (AI) est de 1,65% Le salaire de base servant de référence à cette Augmentations Individuelles est le salaire de base en vigueur au 31/12/2018. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisées par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, cette dernière ne pourra être inférieure à 20€ bruts mensuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

1.3. Revalorisation de la Prime d’Ancienneté

En application des conventions collectives en vigueur, les salariés de la Société, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon ces mêmes dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,15 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés, pour les salariés bénéficiaires.

1.4. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Générales et des Augmentations Individuelles est fixée au 1^er janvier 2019.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2019, avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents. La mise en paie des Augmentations Générales interviendra de même sur la paie d’avril.

1.5. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2019, correspondant à l’accompagnement des mobilités professionnelles et promotions en cours d’année pour les changements de postes intervenant en dehors de la période de la campagne salariale

Ce budget est disponible à compter de la campagne des Augmentations Individuelles 2019 et utilisable sur toute la période couverte par l’accord soit l’année 2019.

Article 2 – Mesures salariales pour les Ingénieurs & Cadres

2.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations, uniquement individuelles, est de 2,60%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentations Individuelles est le salaire de base en vigueur au 31/12/2018. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, cette dernière ne pourra être inférieure à 20€ bruts mensuel soit 240€ brut annuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

2.2. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles (AI) est fixée au 1^er janvier 2019.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2019 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

2.3. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2019, correspondant à l’accompagnement des mobilités professionnelles et promotions en cours d’année pour les changements de postes intervenant en dehors de la période de la campagne salariale

Ce budget est disponible à compter de la campagne des Augmentations Individuelles 2019 et utilisable sur toute la période couverte par l’accord soit l’année 2019.

2.4. Mesure de transition : date d’effet des augmentations de salaire des cadres

Pour se mettre en conformité avec la politique salariale du Groupe rappelée en préambule, les augmentations des cadres précédemment rétroactives à septembre de l’année précédente se feront désormais en janvier.

Pour cette année de transition, conscients de l’impact défavorable auprès du collège Cadres, il est convenu de compenser le changement de la date d’application des augmentations emportant la non rétroactivité en septembre de l’année N-1 par le versement d’un rappel de salaire correspondant au pourcentage moyen des Augmentations Individuelles mensuelles visées dans le I.2.1 soit 2,6% sur 4 mois. Le salaire mensuel de base pris pour référence sera celui de décembre 2018. Cette mesure sera effectivement payée et mentionnée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2019.

MESURES COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’accord, les congés pour évènements familiaux liés aux décès des :

• ascendants directs (père, mère)

• descendants directs (enfants, enfants de l’époux ou conjoint lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

• époux ou conjoint lié par un PACS

• sœur(s), frère(s)

sont augmentés d’une journée.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord, via un bilan chiffré, sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année qui suit.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès des salariés.

DEPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la partie la plus diligente.

Fait à XX, le XX, en X exemplaires

Pour la Direction,

XX

Pour la CFDT - XX

Pour la CFE-CGC - XX

Pour la CGT - XX

Pour FO - XX