ACCORD DE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES INSTANCES LOCALES DE SAFRAN AEROSYSTEMS – ETABLISSEMENT DE PLAISIR

Entre

• XXXX

• XXXX,

• XXXX.

représentées par XXXX, Directrice des Relations Sociales,

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

pour la XXXX : XXXX

XXXX

XXXX

pour la XXXX : XXXX

pour la XXXX : XXXX

XXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 27 mai 2021, la Direction Générale du périmètre XXXX a présenté aux CSEC de XXXX et XXXX et aux CSE de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX dans le cadre d’une information/consultation relative au projet de fusion par Absorption des sociétés
XXXX, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX par XXXX, ses modalités et conséquences.

L’avis sur le projet a été rendu le 5 octobre 2021.

Le projet prévoit une fusion des entités juridiques au 1^er avril 2022, sous réserve de finalisation des processus requis.

Le 18 octobre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (plus de 10% d’audience électorale sur son périmètre électoral) ont signé un accord à durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022 mettant en place une instance extra-légale permettant de négocier des thèmes convenus en amont de la fusion effective des entités légales. Au travers de cet accord, les parties avaient convenu de se rencontrer avant l’échéance du 31 mars 2022 afin d’établir un mode de fonctionnement pour les négociations à venir après la fusion effective des entités juridiques selon les mêmes principes que ceux négociés et signés le 18 octobre 2021.

Le présent accord a pour objet d’établir le mode de fonctionnement ci-avant défini et de mettre en place un comité social et économique pour le futur établissement de Plaisir, ayant vocation à regrouper les comités sociaux et économiques XXXX Plaisir, XXXX Plaisir et XXXX Plaisir.

SOMMAIRE

TITRE 1 : Mise en place du Comité Social et Economique et des commissions associées de l’établissement de Plaisir 5

Sous-Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement de Plaisir 5

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts 5

Article 2 – Elections professionnelles 5

Article 3 – Attributions générales du CSE d’établissement 6

Article 4 – Composition du CSE d’établissement 6

- Article 4.1 – Mise en place du CSE d’établissement 7

o Article 4.1.1 – Répartition par organisation syndicale et par collège 7

o Article 4.1.2 – Désignation 7

o Article 4.1.3 – Durée des mandats 7

o Article 4.1.4 – Cas des élus et mandatés des anciens établissements SAT Plaisir et SES Plaisir 7

- Article 4.2 – Présidence du CSE d’établissement 7

- Article 4.3 – Délégation du personnel au CSE d’établissement 7

o Article 4.3.1 – Rôle des membres suppléants 8

o Article 4.3.2 – Remplacement définitif d’un titulaire ou d’un suppléant 8

o Article 4.3.3 – Bureau du CSE d’établissement 8

Article 5 – Réunions du CSE d’établissement 8

- Article 5.1 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales 8

- Article 5.2 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » 8

Article 6 – Moyens attribués au CSE d’établissement 9

- Article 6.1 – Réunions du CSE d’établissement à l’initiative de l’employeur 9

- Article 6.2 – Crédit d’heures du bureau du CSE d’établissement 9

- Article 6.3 – Moyens matériels 9

Article 7 – Formations des membres du CSE d’établissement 9

- Article 7.1 – Stage de formation économique 9

- Article 7.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail 9

Article 8 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE d’établissement 10

Sous-Titre 2 : Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSCTT) 10

Article 1 – Attributions des CSSCT 10

Article 2 – Nombre et composition des CSSCT 10

- Article 2.1 – Nombre de CSSCT 10

- Article 2.2 – Membres des CSSCT 10

Article 3 – Réunions des CSSCT 11

- Article 3.1 - Présidence des CSSCT : 11

- Article 3.2 - Fréquence des réunions : 11

- Article 3.3 - Les référents des CSSCT : 11

- Article 3.4 - Préparation et organisation des réunions : 11

Article 4 – Moyens attribués à chaque CSSCT 11

Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres des CSSCT 12

Sous-Titre 3 : Les autres commissions locales du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement de Plaisir 12

Article 1 – Création des commissions obligatoires 12

- Article 1.1 – La Commission Formation et Gestion des Compétences 12

- Article 1.2 – La Commission Egalité Professionnelle 12

- Article 1.3 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement 12

Article 2 : Composition des commissions obligatoires 13

- Article 2.1 – Nombre de membres au sein des Commissions 13

- Article 2.2 – Désignation des membres 13

- Article 2.3 – Durée des mandats 13

Article 3 – Moyens attribués aux commissions obligatoires 13

Article 4 – Création et composition des commissions facultatives 13

- Article 4.1 – Dispositions générales 13

- Article 4.2 – Commission Restaurant du site de Plaisir 13

TITRE 2 : Mise en place d’une commission paritaire de négociations d’établissement 14

Article 1 – Composition de la commission 14

- Article 1.1 – Présidence de la commission 14

- Article 1.2 – Membres de la commission 14

Article 2 – Réunions de la commission 14

Article 3 – Moyens attribués à la commission 14

- Article 3.1 – Réunions de la commission à l’initiative de l’employeur 14

- Article 3.2 – Crédit d’heures des membres de la commission 14

Article 4 – Confidentialité et discrétion des membres de la commission 14

Article 5 – Modalités de conclusion d’un accord 15

TITRE 3 : Dispositions finales 16

Article 1 – Champ d’application de l’accord 16

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 16

Article 3 – Révision de l’accord 16

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord 16

TITRE 1 : Mise en place du Comité Social et Economique et des commissions associées de l’établissement de Plaisir

Sous-Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement de Plaisir

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Au 1^er avril 2022, la liste des établissements distincts de XXXX au regard de la nouvelle organisation de XXXX et de la législation, sera la suivante :

• Plaisir (y compris Ars)

• Caudebec les Elbeuf

• Cognac (y compris Merpins)

• Compiègne

• Soignolles en Brie

• Roche la Molière

• Châteaudun

Soit un total de 7 établissements distincts.

L’établissement de Plaisir (y compris Ars) est un établissement juridique à part entière. Ainsi, le présent accord a vocation à régir le fonctionnement des instances de l’établissement juridique de Plaisir (y compris Ars).

La répartition des effectifs (CDI, CDD, Apprentis) du périmètre de l’établissement de Plaisir est la suivante au 31 janvier 2022 :

Etablissement	Nombre de salariés	Répartition
PLAISIR	1 081	37,7%
Total général SAO	2 869	100%

Article 2 – Elections professionnelles

Les dernières élections professionnelles ont toutes eu lieu à la fin de l’année 2019, les résultats ont été les suivants :

Société	Etablissements	Syndicat	CSE	TOTAL	Représentativité syndicale
	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
SES	Plaisir	CFE – CGC		100	91	191	79,92%
		CFTC	20	18	10	48	20,08%
SAT	Plaisir	CFE – CGC		25	127	152	26,86%
		CFTC	20	32	87	139	24,56%
		CGT	53	142	80	275	48,59%
SAO	Plaisir	CFE – CGC		9	65	74	100,00%

Les résultats reconstitués pour le périmètre de XXXX Plaisir sont les suivants :

Syndicat	CSE			TOTAL	Représentativité syndicale	Représentativité catégorielle CFE-CGC
	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
CFE - CGC		134	283	417	47,44%	53,05%
CFTC	40	50	97	187	21,27%
CGT	53	142	80	275	31,29%
TOTAUX	93	326	460	879	100%
%	10,58%	37,09%	52,33%

Article 3 – Attributions générales du CSE d’établissement

Le comité social et économique d’établissement exerce les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, à savoir celles qui concernent la marche générale de l'établissement, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2316-20 du Code du Travail.

Le comité social et économique d’établissement exerce les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné. Il est informé et consulté sur les questions relevant de ce domaine, dans la limite des pouvoirs confiés au Directeur d’établissement.

Il est également consulté sur :

• Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise, et notamment celles relatives à la politique sociale, spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

• Les projets arrêtés au niveau de l’entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, conjointement au comité social et économique central et le cas échéant, aux comités sociaux et économiques des autres établissements de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2316-22 du Code du travail, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central.

Par ailleurs, le comité social et économique d’établissement assure, contrôle et/ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies pour l’établissement. Il a une personnalité morale.

Article 4 – Composition du CSE d’établissement

Conformément à la loi, le nombre de membres du CSE d’établissement de XXXX Plaisir est fixé à 18 titulaires et 18 suppléants.

En application de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement aura la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSE d’établissement.

Article 4.1 – Mise en place du CSE d’établissement

Article 4.1.1 – Répartition par organisation syndicale et par collège

La représentation des catégories socioprofessionnelles devra être la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’établissement.

Syndicat	Représentativité syndicale au niveau établissement	Nombre de sièges
		18
CFE – CGC	47,44%	10
CFTC	21,27%	3
CGT	31,29%	5
TOTAUX	100%	18

Collèges
	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
%	10,58%	37,09%	52,33%
Nombre de sièges	2	7	9

Article 4.1.2 – Désignation

Les CSE des trois anciens établissements XXXX, XXXX et XXXX désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSE selon la représentativité des Organisations Syndicales sur chaque établissement.

Article 4.1.3 – Durée des mandats

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement prendront fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au dernier trimestre de l’année 2023.

Article 4.1.4 – Cas des élus et mandatés des anciens établissements SAT Plaisir et SES Plaisir

Tous les membres élus ou mandatés des anciens établissements XXXX Plaisir et XXXX Plaisir conserveront leurs attributions et leurs heures de délégation en dehors de leur siège au CSE d’établissement ou dans l’une des commissions associées, s’ils n’ont pas été nommés dans le cadre des nouvelles instances mises en œuvre par le présent accord.

Article 4.2 – Présidence du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant assisté au choix de 2 salariés faisant parti du personnel de l’établissement ainsi que de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 4.3 – Délégation du personnel au CSE d’établissement

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dans la limite fixée à l’article 4 ci-dessus. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur (cf. Annexe), de la même façon que les représentants syndicaux au CSE d’établissement.

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement. Le suppléant n’assiste à ces réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article 4.3.1 – Rôle des membres suppléants

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE d’établissement et les documents associés.

Article 4.3.2 – Remplacement définitif d’un titulaire ou d’un suppléant

Lorsqu’un titulaire n’est plus en mesure d’assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire désigné par le CSE d’établissement. Il en va de même s’agissant du remplacement d’un suppléant. L’ordre de priorité des remplacements se fait selon l’article L. 2314-37 du code du travail.

Article 4.3.3 – Bureau du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier.

A l’occasion de cette première réunion ou ultérieurement, le CSE d’établissement peut aussi élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 5 – Réunions du CSE d’établissement

Article 5.1 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.

Il doit être communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement au moins 3 (trois) jours avant la réunion conjointement aux documents présentés en réunion. Il sera également communiqué aux salariés cités dans l’article 4.1.4 (titre 1 – sous-titre 1) du présent accord.

Le comité social et économique d’établissement de Plaisir se réunit au moins 1 fois par mois de façon ordinaire. Il peut se réunir de façon extraordinaire à la demande de la majorité des élus comme prévu à l’article L. 2316-15 du code travail.

En vue de la première réunion du CSE d’établissement, chaque secrétaire des anciens CSE de XXXX, XXXX et XXXX communique à la Direction la liste des membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement unifié.

La Direction communiquera aux membres du CSE d’établissement un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSE au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 5.2 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

La périodicité des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-27. Ainsi, au moins quatre des réunions annuelles du CSE prévues à l’article ci-dessus, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), soit au moins une par trimestre.

Lors des réunions au titre des attributions « santé, sécurité et conditions de travail » seront en outre invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE),

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.

Article 6 – Moyens attribués au CSE d’établissement

Article 6.1 – Réunions du CSE d’établissement à l’initiative de l’employeur

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE d’établissement, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Seuls y assistent en tant que représentants du personnel :

• Les membres titulaires du CSE d’établissement (ou un suppléant en l’absence d’un titulaire) ;

• Les représentants syndicaux au CSE d’établissement.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’établissement. 

Une société extérieure assistera le secrétaire du CSE d’établissement dans la prise de note et la rédaction du procès-verbal de réunion. Les frais associés sont à la charge de la Direction.

Article 6.2 – Crédit d’heures du bureau du CSE d’établissement

Les fonctions de secrétaire et de trésorier ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE d’établissement, il est convenu que le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de dix heures de délégation supplémentaires par mois, mutualisables par semestre, au titre de la charge inhérente à leurs fonctions.

Article 6.3 – Moyens matériels

La Direction met à disposition du CSE d’établissement les locaux nécessaires pour permettre à ses membres d’accomplir leur mission et de se réunir. Ce local comprend notamment :

• Un ordinateur

• Une ligne téléphonique

• Un accès internet

La Direction d’établissement de XXXX Plaisir contribue au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement de Plaisir, à hauteur de 1,05% de la masse salariale brute de l’établissement. Le versement du budget par la Direction s’effectue par versements mensuels sur la base de la masse salariale du dernier mois connu de l’établissement.

Article 7 – Formations des membres du CSE d’établissement

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.1 – Stage de formation économique

En application des dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les élus titulaires du CSE ont bénéficié d'un stage de formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Article 7.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres des Commissions de santé et de sécurité et des conditions de travail n’ayant pas bénéficié d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail depuis les dernières élections professionnelles, y participeront suite à leur désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Ladite formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 8 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE d’établissement

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE d’établissement sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise ;

• aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Sous-Titre 2 : Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1 – Attributions des CSSCT

Les CSSCT exercent, par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.

Article 2 – Nombre et composition des CSSCT

Article 2.1 – Nombre de CSSCT

Dans un objectif de cohérence et de pertinence des sujets évoqués, il est convenu que deux CSSCT distinctes sont mises en place au sein de l’établissement de Plaisir :

• Une CSSCT dévolue aux activités industrielles de l’établissement, plus précisément les secteurs concernés sont notamment :

  • Les bâtiments C, H et M, pour le site de Plaisir,

  • Le site d’Ars.

• Une CSSCT dévolue aux services tertiaires et aux activités hors production.

Article 2.2 – Membres des CSSCT

Chaque CSSCT comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi les trois membres obligatoires, au moins un est un membre titulaire du CSE d’établissement, et un appartient au 2^ème ou au 3^ème collège.

Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de chacune des deux CSSCT :

• Pour la CSSCT dévolue aux Activités Industrielles de l’établissement : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;

• Pour la CSSCT dévolue aux services tertiaires et aux activités hors production : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Les membres désignés pour chacune des deux CSSCT ne sont pas obligatoirement identiques.

Article 3 – Réunions des CSSCT

Article 3.1 - Présidence des CSSCT :

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Un responsable SSE de l’établissement assiste également à chaque Commission.

Article 3.2 - Fréquence des réunions :

Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 3.3 - Les référents des CSSCT :

Pour chaque CSSCT, un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE d’établissement, est désigné parmi les membres des CSSCT. Il est notamment en charge de l’élaboration du compte-rendu de la réunion.

Article 3.4 - Préparation et organisation des réunions :

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent de chaque CSSCT.

L’ordre du jour est transmis par tout moyen par le président à tous les membres de chaque CSSCT et pour information à l’ensemble des membres du CSE d’établissement.

En vue de la préparation de la réunion de la commission, sur demande du référent après acceptation du président, un déplacement sur les zones concernées par un point à l’ordre du jour pourra être organisé. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

La convocation est transmise 3 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

A l’issue de chaque réunion de chacune des CSSCT, un compte-rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCT, et aux membres du CSE d’établissement, dans un délai raisonnable de 15 jours.

Article 4 – Moyens attribués à chaque CSSCT

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein des CSSCT, les membres issus du CSE d’établissement disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 10 heures.

Par ailleurs, le référent de chaque CSSCT dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion de la CSSCT.

Les parties conviennent que le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou à la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres des CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

• aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Sous-Titre 3 : Les autres commissions locales du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement de Plaisir

Article 1 – Création des commissions obligatoires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est convenu que chaque CSE d’établissement distinct ayant un effectif supérieur à 300 salariés mette en place les Commissions suivantes :

• Une Commission Formation et Gestion des Compétences

• Une Commission Egalité Professionnelle

• Une Commission d’Information et d’Aide au Logement

Article 1.1 – La Commission Formation et Gestion des Compétences

La Commission Formation / Gestion des compétences est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière d’orientations sur la formation et la gestion des compétences.

Elle est présidée par un membre du CSE d’établissement titulaire ou suppléant et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 1.2 – La Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment d’assister le CSE d’établissement dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est présidée par un membre du CSE titulaire ou suppléant et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 1.3 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’établissement.

Elle est présidée par un membre du CSE titulaire ou suppléant et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 2 : Composition des commissions obligatoires

Article 2.1 – Nombre de membres au sein des Commissions

Les parties conviennent que le nombre de membres au sein de chaque commission est fixé ainsi :

• Commission Formation et Gestion des Compétences : 4 membres dont au moins 1 membre titulaire au CSE d’établissement ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Plaisir siège à cette commission.

• Commission Egalité Professionnelle : 4 membres respectant la parité entre femmes et hommes, dont au moins 1 membre titulaire au CSE d’établissement.

• Commission d’Information et d’Aide au Logement : 4 membres dont au moins 1 membre titulaire au CSE d’établissement.

Article 2.2 – Désignation des membres

Les membres des Commissions sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres.

Article 2.3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres des Commissions s’aligne sur celle des membres du CSE d’établissement.

Article 3 – Moyens attribués aux commissions obligatoires

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein des commissions obligatoires, les membres issus du CSE d’établissement disposeront d’un crédit d’heures annuel et collectif de 40 heures.

Les parties conviennent que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 4 – Création et composition des commissions facultatives

Article 4.1 – Dispositions générales

Chaque CSE d’établissement peut créer dans le cadre de ses activités sociales et culturelles des commissions facultatives dont les membres sont désignés par les membres du CSE.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions relèvent du CSE d’établissement.

Article 4.2 – Commission Restaurant du site de Plaisir

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre, sous réserve de l’accord des autres entités du Groupe utilisatrices du restaurant du site de Plaisir, pour maintenir cette commission multi-sociétés.

TITRE 2 : Mise en place d’une commission paritaire de négociations d’établissement

Article 1 – Composition de la commission

Article 1.1 – Présidence de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Article 1.2 – Membres de la commission

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement nomme un référent qui est nécessairement délégué syndical local de l’ancien établissement auquel il appartenait.

Le référent a pour mission d’assurer la continuité des négociations d’établissement et de coordonner leur Organisation Syndicale. Il assiste à l’ensemble des réunions de négociation d’établissement.

Chaque délégation est composée de trois membres au maximum par réunion. En plus du référent, pourront donc être nommés deux membres proposés par l’Organisation Syndicale.

En cas d’absence temporaire ou permanente du référent, l’Organisation Syndicale concernée pourra nommer un membre suppléant ou remplaçant obligatoirement élu ou mandaté.

En cas d’absence de l’un des membres sur une thématique définie, l’Organisation Syndicale pourra nommer un suppléant.

Article 2 – Réunions de la commission

La fréquence des réunions de négociation de l’établissement de XXXX Plaisir sera déterminée en fonction des sujets à négocier et fera l’objet d’un échange entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties conviennent que la Direction devra prendre en compte le temps passé en réunion pour chaque salarié nommé le temps des négociations.

Article 3 – Moyens attribués à la commission

Article 3.1 – Réunions de la commission à l’initiative de l’employeur

Le temps passé à chaque réunion, sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 3.2 – Crédit d’heures des membres de la commission

Le référent de la commission bénéficie de 10 heures (dix heures) mensuelles de délégation.

Deux réunions préparatoires de 4 heures (quatre heures) sont prévues avant chaque réunion de la commission pour les membres de la délégation y participant.

Article 4 – Confidentialité et discrétion des membres de la commission

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus à la confidentialité pour l’ensemble de toutes les informations, de toutes natures, données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 5 – Modalités de conclusion d’un accord

A la suite de chacune des négociations, un accord sera signé par le référent de chacune des délégations. L’accord est considéré comme valable dès lors que la majorité des Organisations Syndicales Représentatives de la société absorbante a signé l’accord.

TITRE 3 : Dispositions finales

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de négocier une norme commune applicable à l’ensemble des établissements situés à Plaisir des sociétés appartenant au périmètre de XXXX.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au dernier trimestre de l’année 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de XXXX Plaisir dans un délai de 15 jours.

Fait à Plaisir, le XX mars 2022

Pour XXXX,

XXXX

Directrice des relations sociales

Pour les Organisations Syndicales,

XXXX

XXXX XXXX XXXX

DS XXXX Plaisir DS XXXX Plaisir DS XXXX Plaisir

XXXX

XXXX

DS XXXX Plaisir

XXXX

XXXX XXXX

DS XXXX Plaisir DS XXXX Plaisir

ANNEXE : Crédit d’heures légal des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
[…]	[…]	[…]	[…]