ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN

DE SAFRAN AEROSYSTEMS

La Société Safran Aerosystems, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :,

- Le syndicat CFDT représenté par xx délégué syndical central,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par xx délégué syndical central,

- Le syndicat FO représenté par xx délégué syndical central,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.

Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation spécifique de Safran AEROSYSTEMS.

En 2019 ont eu lieu les élections professionnelles sur 5 établissements de la société, toutefois le 1^er janvier 2020 2 établissements (Joué les tours et Loches) ont rejoint d’autres entités juridiques du Groupe.

La volonté des partenaires sociaux dans cet accord est de donner une juste représentation des votes aux dernières élections des sites Safran AEROSYSTEMS.

Au terme de 2 réunions d’échanges et de négociations, qui se sont tenues les 28 janvier et 11 février 2020 les parties sont parvenues au présent accord qui détermine les modalités de mise en place dans l’entreprise du Comité Social et Economique Central.

Cet accord a pour but de créer un Comité Social et Economique Central permettant un échange entre élus, mandatés et Direction au niveau de l’entreprise.

TITRE 1 : La Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 1 : Attributions générales du CSEC

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du Code du Travail.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois par an.

Article 2 : Composition du CSEC

Le nombre de membres du CSEC de Safran AEROSYSTEMS est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants répartis de la façon suivante :

• Plaisir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

• Caudebec-lès-elbeuf : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

• Cognac/Merpins : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

En application de l’article L 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSEC.

• Article 2.1 – Mise en place du CSEC

  • Article 2.1.1 – Répartition par collège

La représentation des catégories socioprofessionnelles devra être la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise.

Il devra être tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement, comme suit :

Etablissement		1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
Caudebec les elbeuf	Effectif	193,00	158,00	162,00	513
	% coll/effectif total	37,62	30,80	31,58	100
Cognac Merpins	Effectif	163,00	86,00	69,00	318
	% coll/effectif total	51,26	27,04	21,70	100
Plaisir	Effectif		16	100	116
	% coll/effectif total		13,8	86,2	116

Egalement, les scores électoraux aux dernières élections des établissements de Caudebec les Elbeufs, Cognac/Merpins et Plaisir sont les suivants :

Etablissement	OS	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total	% des voix
Caudebec les elbeuf	CFDT	58			58	17,47%
	CFE - CGC		84	117	201	60,54%
	FO	73			73	21,99%
	TOTAL	131	84	117	332	100,00%
Cognac Merpins	CFE - CGC		32	59	91	40,27%
	FO	104	31		135	59,73%
	TOTAL	104	63	59	226	100,00%
Plaisir	CFE - CGC		9	65	74	100,00%
	TOTAL	0	9	65	74	100,00%

En tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus, les parties conviennent de la répartition suivante :

Etablissement	OS	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
		titulaire	suppléant	titulaire	suppléant	titulaire	suppléant
Caudebec les elbeufs	CFDT	1	1	0				2
	CFE - CGC			1	1	2	2	6
	FO	1	1					2
	TOTAUX	2	2	1	1	2		10
Cognac Merpins	CFE - CGC			1		1	1	3
	FO	2	2		1			5
	TOTAUX	2	2	1	1	1	1	8
Plaisir	CFE - CGC					1	1	2
	TOTAUX					1	1	2

• Article 2.1.2 – Désignation

Les CSE d’établissement désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC selon la représentativité des Organisations Syndicales sur chaque établissement.

Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC. Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations au plus tard à la prochaine instance de l’établissement.

A ce titre, les parties conviennent qu’un titulaire de CSE d’établissement peut être titulaire ou suppléant du CSEC.

En revanche, un suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant du CSEC.

• Article 2.2 – Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant assisté au choix de 2 salariés faisant partie du personnel de l’entreprise ainsi que de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

• Article 2.3 – Délégation du personnel au CSEC

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dans la limite fixée à l’article 2.

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC. Le suppléant n’assiste à ces réunions qu’en l’absence du titulaire.

• Article 2.3.1 – Rôle des membres suppléants

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSEC et les documents associés.

• Article 2.3.2 – Remplacement définitif d’un titulaire ou d’un suppléant

Lorsqu’un titulaire n’est plus en mesure d’assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire désigné par le CSE de l’établissement concerné. Il en va de même s’agissant du remplacement d’un suppléant.

• Article 2.3.3 – Secrétaire du CSEC

Le CSEC élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint

Article 3 : Réunion du CSE Central

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire, ou secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.

Il doit être communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la réunion conjointement aux documents nécessitant une consultation et présentés en réunion.

• Article 3.1 – Réunion du CSEC au titre de ses attributions générales

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins 2 fois par an de façon ordinaire.

La Direction communiquera aux membres du CSE un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSEC au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 4 – Moyens attribués au CSEC

• Article 4.1 – Réunions du CSEC à l’initiative de l’employeur

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Seuls y assistent en tant que représentants du personnel :

• Les membres titulaires du CSEC (ou un suppléant en l’absence d’un titulaire)

• Les représentants syndicaux au CSEC

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur au sein des établissements. Toutefois, afin de limiter les déplacements et les risques associés, les parties conviennent de pouvoir organiser les réunions de type visioconférence.

• Article 4.2 –Crédit d’heures du secrétaire du CSEC

La fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSEC tant au niveau de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, que de la rédaction du PV ainsi que sa diffusion, il est convenu que le secrétaire du CSEC bénéficie de cinq heures de délégation supplémentaires par mois, mutualisables par semestre, au titre de la charge inhérente à ses fonctions.

Article 4.3 Réunion préparatoire au CSEC

Les parties conviennent que pour les 2 réunions ordinaires du CSEC (au cours desquelles seront traitées les consultations annuelles obligatoires ou des réunions visant une consultation d’une particulière importance par accord entre le Secrétaire et le Président) se tient pour chacune une réunion préparatoire d’une durée de 4h au maximum, considérée comme du temps de travail effectif, uniquement pour les titulaires du CSEC, ou suppléant du titulaire en cas d’impossibilité pour ce dernier de participer à la réunion.

Les 4 heures dévolues à la préparation peuvent être divisées en 2 réunions de 2 heures à la condition de n’avoir qu’un seul déplacement sur les deux temps de la réunion.

Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres du CSEC

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise, aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre

Article 6 – Mise en place d’une CSSCT centrale

Article 6.1 – Nombre de membres des CSSCTC

La CSSCTC comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi les quatre membres obligatoires, au moins un est un membre titulaire du CSE, et un appartient au 2ème ou au 3ème collège.

Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de la CSSCTC au nombre de 5.

La CSSCT centrale sera composée d’au moins un élu appartenant à chaque établissement.

Article 6.2 - Présidence de la CSSCTC :

La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le Directeur SSE de l’entreprise assiste également à la Commission.

Article 6.3 - Fréquence des réunions :

La CSSCTC se réunit avant toute consultation du CSE Central relative à ses attributions légales en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Elle peut également être réunie dans le cas de travaux particuliers portant sur une politique générale en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, en particulier sur la qualité de vie au travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 6.4 - Le référent de la CSSCTC :

Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les membres de la CSSCTC, il est notamment en charge de l’élaboration du compte rendu de la réunion.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCTC un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCTC, et aux membres du CSEC, dans un délai raisonnable à définir dans le règlement intérieur du CSEC.

Le référent dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion de la CSSCTC.

Article 6.5 - Préparation et organisation des réunions :

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent.

L’ordre du jour est transmis par tous moyens par le président à tous les membres de la CSSCTC et pour information à l’ensemble des membres du CSEC.

En vue de la préparation de la réunion de la commission, sur demande du référent après acceptation du Président un déplacement sur les établissements concernés par un point à l’ordre du jour pourra être organisé. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

La convocation est transmise 3 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Article 6.6 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCTC

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

• aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Article 7 – Mise en place d’une Commission Economique centrale

Article 7.1 – Nombre de membres de la commission économique

La commission économique comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi les trois membres obligatoires, au moins un est un membre titulaire du CSE, et un appartient au 2ème ou au 3ème collège.

Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de la commission économique au nombre de 5.

La commission économique sera composée d’au moins un élu appartenant à chaque établissement.

Article 7.2 - Présidence de la commission économique:

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le Directeur des affaires financières assiste également à la Commission.

Article 7.3 - Fréquence des réunions :

La commission économique se réunit avant toute consultation du CSE Central relative à ses attributions légales en matière économique.

Le temps passé aux réunions de la commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 7.4 - Le référent de la commission économique :

Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les membres de la commission économique, il est notamment en charge de l’élaboration du compte rendu de la réunion.

A l’issue de chaque réunion de la commission économique un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la commission économique, et aux membres du CSEC, dans un délai raisonnable à définir dans le règlement intérieur du CSEC.

Le référent dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion de la commission économique.

Article 7.5 - Préparation et organisation des réunions :

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent.

L’ordre du jour est transmis par tous moyens par le président à tous les membres de la commission économique et pour information à l’ensemble des membres du CSEC.

La convocation est transmise 3 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Article 7.6 – Confidentialité et discrétion des membres de la commission économique

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

• aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

TITRE 2 : Dispositions finales

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de Safran Aerosystems situés en France.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran Aerosystems dans un délai de 15 jours.

Fait à Plaisir, le 11 mai 2020

Pour les Organisations Syndicales Pour Safran AEROSYSTEMS

CFDT xx

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

FO