Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise issu de la Négociation Annuelle sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée pour l'Année 2020" chez SAFRAN AEROSYSTEMS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020

Entre

La Société Safran Aerosystems, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par xx agissant en qualité de Président

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :,

- Le syndicat CFDT représenté par xx délégué syndical central,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par xx délégué syndical central,

- Le syndicat FO représenté par xx délégué syndical central,

Préambule :

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société portant notamment sur les augmentations de Salaires, lors de réunions successives qui se sont tenues entre le 28 janvier, 11 février et le 25 février, soit un total de 3 réunions, les organisations syndicales ont pu remettre leurs revendications auxquelles la Direction a répondu.

Par ailleurs, les parties indiquent que les salariés bénéficient d’un accord Groupe concernant la participation et ont renégociées au cours de l’année 2019 un accord d’intéressement.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Salaires

Article 1 – Mesures salariales pour le personnel mensuel

1.1. Augmentation Générale

Pour l’année 2020, l’Augmentation Générale (AG) du salaire de base est de 0,5%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Générale est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019.

1.2. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles (AI) est de 1,6% Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Individuelle est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, le montant cumulé de l’augmentation générale et individuelle ne pourra être inférieure à 30€ bruts mensuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

Les parties conviennent qu’au moins 85% de la population concernée bénéficiera d’une augmentation individuelle.

1.3. Revalorisation de la Prime d’Ancienneté

En application des conventions collectives en vigueur, les salariés de la Société, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon ces mêmes dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,15 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés, pour les salariés bénéficiaires.

1.4. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Générales et des Augmentations Individuelles est fixée au 1^er janvier 2020.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020, avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents. La mise en paie des Augmentations Générales interviendra de même sur la paie de mai.

1.5. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, à l’accompagnement des mobilités professionnelles et promotions, pour une problématique d’égalité professionnelle, de métiers en tension ou pour un salarié en début de carrière professionnelle.

Ce budget est disponible à compter de la campagne des Augmentations Individuelles 2020 et utilisable sur toute la période couverte par l’accord soit l’année 2020.

Article 2 – Mesures salariales pour les Ingénieurs & Cadres

2.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations, uniquement individuelles, est de 2,25%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Individuelle est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, cette dernière ne pourra être inférieure à 30€ bruts mensuel soit 360€ brut annuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

Les parties conviennent qu’au moins 85% de la population concernée bénéficiera d’une augmentation individuelle.

2.2. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles (AI) est fixée au 1^er janvier 2020.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

2.3. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, à l’accompagnement des mobilités professionnelles et promotions, pour une problématique d’égalité professionnelle, de métiers en tension ou pour un salarié en début de carrière professionnelle.

Ce budget est disponible à compter de la campagne des Augmentations Individuelles 2020 et utilisable sur toute la période couverte par l’accord soit l’année 2020.

MESURES COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’accord :

- une seconde journée en maintien de salaire est accordée pour un collaborateur ayant un enfant malade ;

- Les parties conviennent d’ouvrir une renégociation de l’accord concernant le compte épargne temps ;

- les parties conviennent d’ouvrir une discussion concernant la prise en charge de modalités de transports collectifs au cours de l’année 2020 ;

- 2 heures seront accordées en absence justifiée payée pour la rentrée scolaire des enfants jusqu’à 12 ans. Cette mesure sera communiquée chaque année par une note des Directions des établissements ;

- La mise en place de la subrogation pour l’ensemble des sites de Safran Aerosystems sera mise en place au cours de l’année 2020 ;

- L’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les sites relevant des conventions collectives de la métallurgie à partir de 20 ans d’ancienneté Groupe au 1^er juin de chaque année (cadres et non-cadres). Le nombre de congés d’ancienneté maximum est ainsi porté à 4 jours pour les établissements relevant des conventions collectives de la métallurgie.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord, via un bilan chiffré, sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année qui suit.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès des salariés.

DEPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la partie la plus diligente.

Fait à Plaisir, le 25 février 2020, en 5 exemplaires

Pour la Direction,

xx

Pour la CFDT xx

Pour la CFE-CGC xx

Pour FO xx