AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2010

INSTITUANT UNE PRIME DE PERFORMANCE

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS CORPORATE,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1 706 773.44€

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale de salariés soussignées :

• FO, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées entre mars et mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les conditions d’attribution de la prime de performance des salariés de l’Unité Economique et Sociale Vision Systems.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 à 3 – inchangés

Article 4. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON.

TITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Article 1 à 3 : inchangés

Article 4 et 9 : Conditions d’attribution de la prime de performance

A compter du 2^nd trimestre 2023, si l’absence qui abat la prime de performance est à cheval sur 2 mois au cours du trimestre et que cette absence est d’une durée maximum de 1 jour, alors la prime est abattue uniquement sur le 1^er mois concerné par l’absence.

Exemples :

Si absence du 15 mai au 1^erjuin, alors abattement de la prime uniquement au titre de mai

Si absence du 15 mai au 5 juin, alors abattement de la prime au titre de mai et au titre de juin

Les autres articles de l’accord initial et de ses avenants sont inchangés.

Articles 5 à 8 et 10 : inchangés

Fait à Brignais, le 22 mai 2023 en 2 exemplaires