Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez VISION SYSTEMS CORPORATE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par MXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par MXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE,

SAS au capital de 144.199 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une catégorie de salariés, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.

Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Sont titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Ont perçu pour le mois de décembre 2018 un revenu net fiscal inférieur à 1900€,

• Ont perçu des rémunérations sur l’année civile 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 150€ (cent cinquante euros).

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée d’application, révision, modification

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet le jour de sa signature et s'appliquera une seule fois (cf article 3).

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 12 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Brignais, le 12 mars 2019 en 3 exemplaires