Accord d'entreprise "accord collectif d'adaptation secteur HAD au statut social de la SAS LNA ES" chez LNA ES (Siège)

ACCORD COLLECTIF d’ADAPTATION SECTEUR HAD

AU STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES

Entre,

La SAS LNA ES, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• …, salarié de la Maison de Santé d’Epinay

D’AUTRE PART

Préambule

A effet du 1^er janvier 2018, la Société LNA HAD CENTRE¹ a été absorbée par la Société LNA ES dans le cadre d’une opération de fusion par Transmission Universelle de son Patrimoine (TUP).

En application des dispositions des articles L.2261-10 et suivants du code du travail, ce processus de transfert a eu pour conséquence un changement d’employeur et a conduit au 1^er janvier 2018 à la mise en cause automatique de l’accord portant le statut social de la Société LNA HAD CENTRE, signé le 19 janvier 2016.

Les parties au présent accord constatent que les statuts sociaux des deux entités sont similaires et entendent donc se référer aux dispositions de l’accord portant le statut social de la Société LNA ES.

Par ailleurs, les établissements HAD rencontrent certaines spécificités en raison d’une très grande variation du nombre de patients pris en charge (durée des séjours de patients peu prévisibles, nombre maximum de patients accueillis qui n’est pas contraint = principe d’autorisation sur un territoire) qui nécessitent certaines adaptations.

• Dispositions applicables spécifiquement aux établissements HAD CENTRE

Article 1 : Application de l’accord portant le statut social de la Société LNA ES

Les parties décident expressément d’étendre les dispositions de l’accord portant le statut social de la SAS LNA ES signé le 17 mars 2015 et ses avenants, aux salariés HAD CENTRE (c’est-à-dire les salariés des établissements HAD VAL DE LOIRE, HAD LOIR ET CHER et HAD ORLEANS), transférés dans le cadre de l’opération de fusion par TUP ayant pris effet le 1^er janvier 2018.

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions issues de l’accord portant le statut social de la société LNA HAD CENTRE, signé le 19 janvier 2016, à compter du 1^er avril 2018 (sauf disposition spécifique prévue à l’article 3 ci-après).

Ce présent accord vaut accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Article 2 : Mise en place de la prime d’activité et mesures compensatoires

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2018, le fonctionnement de la prime de présence actuellement versée aux salariés HAD CENTRE (c’est-à-dire les salariés des établissements HAD VAL DE LOIRE, HAD LOIR ET CHER et HAD ORLEANS) est harmonisé avec celui de la prime d’activité défini dans l’avenant n°2 à l’accord collectif cadre portant sur le statut social des établissements de la société LNA ES, signé le 11 janvier 2018.

Ainsi, les parties souhaitent, qu’à compter du 1^er avril 2018, les collaborateurs HAD CENTRE concernés perçoivent une prime d’activité dans les conditions prévues par l’avenant n°2 précité, en lieu et place de la prime de présence perçue jusqu’alors.

Pour les collaborateurs HAD CENTRE qui du fait de leur fonction se trouveraient exclus du bénéfice de la prime d’activité ou dont le montant serait inférieur à celui perçu jusqu’alors, il est prévu de compenser les écarts constatés afin de permettre le maintien effectif du niveau des rémunérations des collaborateurs concernés (montant de la prime de présence HAD CENTRE – montant de la prime d’activité). Il est convenu d’intégrer cette mesure compensatoire directement dans le salaire de base, au bénéfice du personnel concerné, cf. exemple d’application en annexe 1.

• Dispositions applicables à l’ensemble des entités poursuivant une activité HAD

Article 3 : Spécificité relative à l’organisation de la durée du travail sur l’année

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord portant le statut social de la SAS LNA ES, signé le 17 mars 2015 et ses avenants sont applicables à l’ensemble des entités poursuivant une activité HAD. Les parties s’accordent toutefois à prévoir une spécificité relative à l’organisation de la durée du travail sur l’année.

Afin de tenir compte des spécificités d’organisation au sein des entités HAD, il apparait en effet nécessaire de prévoir une adaptation rapide des plannings de soignants. Les parties actent le fait que pour les collaborateurs présents dans ces entités, l’article 8.3 de l’accord portant le statut social de la SAS LNA ES est modifié comme suit :

« En cas de modification des plannings prévisionnels pluri-hebdomadaires, les salariés sont prévenus du changement de leurs horaires de travail par tous moyens, dont l’affichage, et 3 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle intervient ce changement.

Dans le cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, sous réserve de l’accord du salarié, la modification de l’horaire pourra se faire sans délai ».

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 29 mars 2018

Pour la Société LNA ES

…

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

… …