Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT LNA ES" chez LNA ES (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LA SAS LNA ES (Version Confidentielle)

ENTRE,

• La SAS LNA ES, représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART 

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame …, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris

• L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Après échanges entre les parties et étant précisé que la société est déjà couverte par un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des établissements présents dans la société LNA ES dont la liste est rappelée en annexe ainsi qu’à la Clinique Saint-Roch qui sera fusionnée en deux temps avec la société LNA ES via des transmissions universelles de patrimoine (TUP), prévues respectivement le 27 mars puis le 30 avril 2020.

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou

Le 11 mars 2020

Pour la Société LNA ES

Madame …

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame … Madame …

Pour le Syndicat CGT

Madame …

ANNEXE N°1

Liste des établissements de la société LNA ES