Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation dans le cadre de l'internalisation de la restauration (SODEXO) au sein de la SAS LNA ES" chez LNA ES (Siège)

Accord d’harmonisation dans le cadre de

L’internalisation de la restauration (SODEXO) au sein de la SAS LNA ES

Entre,

• La SAS LNA ES, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Opérations secteur sanitaire du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART,

Et

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de XXXXXXXXXX, salarié du Pôle de Santé de Mar Vivo,

D’AUTRE PART,

Préambule

(…)

Article liminaire :

(…)

ARTICLE 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

(…)

ARTICLE 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION

(…)

ARTICLE 3 – AVANTAGES SOCIAUX

(…)

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Intégration

Dans le cadre de l’internalisation, chaque salarié bénéficie d’un temps d’échange avec un membre de la Direction de l’Etablissement pour favoriser sa bonne intégration ainsi qu’une bonne connaissance de la politique sociale LNA SANTE et de ses avantages (épargne salariale, mutuelle, prévoyance…).

4.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2022.

4.3 – Commission de suivi de l’accord

Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai de deux mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

4.4 – Révision

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la révision.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

4.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

4.6 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) territorialement compétente.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Nantes, le 10 mai 2022,

Pour la Société LNA ES

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Liste des établissements de la sociétés LNA ES concernés

par l’internalisation de la restauration au 1er mai 2022

• Saint Roch Réadaptation
  56 Rue de Lille - 59223 RONCQ

• Saint Roch Chirurgie

56 Rue de Lille - 59223 RONCQ