Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez WEBHELP CAEN (Siège)

La société WEBHELP CAEN, SAS au capital de 100 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 484.592.522, immatriculée au RCS de CAEN, et ayant son siège social au 1, rue Jean Perrin - Campus Effiscience - 14460 COLOMBELLES, représentée par délégation par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur de Sites,

D’une part

Et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par xxx

En qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par xxx

En qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par xxx

En qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 21 février 2019, applicable au 1er avril 2019 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2020.

Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 12 décembre 2019, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),

• L’exercice du droit d’expression collective,

• Le droit à la déconnexion.

• Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 12 décembre 2019, 18 décembre 2019, 7 janvier 2020, 14 janvier 2020 et le 16 janvier 2020. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP CAEN et entrera en vigueur le 1^er avril 2020.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Les rémunérations

   1. Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP CAEN ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2020 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1539,42 €.

2. Augmentations 2020

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC,

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

1. Augmentations superviseurs et superviseurs séniors

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes :

• Les superviseurs positionnés aux coefficients 200 et 220, ayant acquis une ancienneté au poste supérieure ou égale à 5 (cinq) ans au 31 mars 2020 bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base au 1^er avril 2020,

• Les superviseurs séniors positionnés aux coefficients 230 et 240, ayant acquis une ancienneté au poste supérieure ou égale à 5 (cinq) ans au 31 mars 2020 bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base au 1^er avril 2020.

Cette mesure ne s’applique qu’une seule fois au 1^er avril 2020, aux superviseurs et superviseurs séniors ayant acquis l’ancienneté mentionnée précédemment.

La grille SP2C reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à cette mesure.

3. Prime d’objectif

Les parties aux présentes ont convenu de modifier au 1er avril 2020 les dispositifs de proratisation des primes de performance mensuelles des conseillers clients.

Ainsi les primes de performance ne seront plus proratisées uniquement pour les congés exceptionnels suivants :

4. Prime de naissance et/ou d’adoption

Les parties aux présentes ont convenu qu’à partir du 1er avril 2020, une prime de naissance sera accessible à tous les parents qui attendent la naissance d'un enfant ou qui adoptent un enfant.  Le montant de cette prime est de 100 euros bruts par enfant.

Ainsi, en cas de naissance (ou adoption) multiple la prime sera versée autant de fois qu’il y a d’enfants.

Concernant les conjoints travaillant tous les deux chez WEBHELP CAEN, il s’agit bien d’une prime pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, elle ne sera donc versée qu’à l’un des deux parents.

Cette prime fera l’objet d’un formulaire spécifique de demande qui sera remis par le service RH  :

En cas de naissance :

• Pour une mère : lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines,

• Pour un père : lors de la demande d’un congé exceptionnel naissance.

En cas d’adoption :

• Lors de la demande du congé d’adoption ou de la demande du congé exceptionnel d’accueil pour adoption

Les salariés concernés devront fournir l’acte de naissance (ou d’adoption) ainsi que le formulaire de demande de prime dument complété. La prime sera versée le mois suivant la remise de ces documents au service RH.

2. La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

   1. La durée effective du travail et son organisation

Ces thèmes de la négociation obligatoire sont abordés pour la Société WEBHELP Caen dans deux accords toujours en vigueur et signés :

• Le 11/05/2017 pour l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur à compter du 1^er juin 2017 pour une durée de 3 ans. Des négociations s’ouvriront avant mai 2020 afin de négocier un nouvel accord.

• Le 25/07/2014 pour l’accord sur le télétravail conclu pour une durée indéterminée.

3. L’Epargne salariale

Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 29 février 2008 et sont toujours en vigueur. L’accord de participation a fait l’objet d’une révision formalisée par un avenant du 28 avril 2010.

L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 26 juillet 2016.

Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2017 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant juin 2020 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

2.1. Qualité de vie au travail

WEBHELP Caen s’engage à faire intervenir un ou plusieurs spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Outre les interventions de l’assistante sociale et d’une psychologue, une ou des interventions complémentaires seront décidées en concertation avec les organisations syndicales et le CSE de Webhelp Caen (exemple : sophrologue, ostéopathe).

2.2. Journées de Cohésion

WEBHELP Caen s’engage à mettre en place des « journées de cohésion » annuelles par projet. Ces journées devront permettre un échange entre les collaborateurs des projets et de remonter des axes d’amélioration à la Direction. L’organisation de ces journées devra être définie précisément et présentée au CSE, en respectant les enjeux de chaque projet.

2.3. Congés supplémentaires

2.3.1. Jour de congé pour ancienneté

Les parties aux présentes ont convenu d’intervenir en anticipation sur l’acquisition des congés supplémentaires pour ancienneté accordés par la Convention Collective 3301 applicable à Webhelp Caen.

Rappel de la CCN 3301 – article 17.3. Congés pour ancienneté : Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires.

Ainsi, Webhelp Caen a décidé depuis l’accord NAO du 30 mars 2011, d’accorder 1 jour ouvré supplémentaire après 3 ans d’ancienneté au lieu de 5 ans ; étant entendu qu’au passage de 5 ans il n’y a pas de jour ouvré supplémentaire.

Lors de l’accord NAO du 28 mars 2014, il a été négocié l’anticipation d’un 2e jour ouvré supplémentaire après 6 ans d’ancienneté au lieu de 10 ans ; étant entendu qu’au passage de 10 ans il n’y aura pas de jour ouvré supplémentaire.

Il a été convenu lors de l’accord NAO du 1^er février 2018, l’octroi d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté. En l’espèce, depuis le 1er avril 2018, tout collaborateur justifiant d’une ancienneté de 10 ans bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.

Aux négociations présentes, il a été négocié l’anticipation d’un 3e jour ouvré supplémentaire après 12 ans d’ancienneté conventionnel au lieu de 15 ans ; étant entendu qu’au passage de 15 ans il n’y aura pas de jour ouvré supplémentaire.

Cette disposition entre en application pour tous les salariés ayant au moins 12 ans d’ancienneté à compter du 31 mars 2020. Ce jour de congé supplémentaire sera pris en compte dans les compteurs des congés sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

2.3.2. Jour de congé pour salariés séniors

Les parties conviennent d’accorder un jour de congé supplémentaire à destination des salariés séniors de de 55 ans et plus à compter du 1^er avril 2020.

2.3.3. Jour de congé pour enfant malade

WEBHELP CAEN intervient en paiement à partir du 3e jour ; les deux premiers jours entraînant une suspension de la rémunération. Il est entendu qu’en cas d’hospitalisation, aucun jour de carence n’est appliqué, conformément à l’article 17.4 de la Convention Collective.

Il a été convenu d’un commun accord qu’à compter du 1er avril 2020, les jours de carence seraient répartis comme suit : 1^er et 3^ème jour. Ainsi les 2^ème, 4^ème, 5^ème, 6^ème et 7^ème seront rémunérés.

2.3.4. Capital temps femmes enceintes

Comme spécifié à l’article 7.10 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 octobre 2019 et en application des dispositifs prévus dans l’accord national de la convention collective applicable à la société du 28 mai 2009, les femmes bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours.

Il a été convenu entre les parties à la présente négociation de porter ce capital temps à 4 jours (soit 1 jour supplémentaire par rapport au capital temps conventionnel).

Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps sont spécifiées dans l’accord précité et font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines. Ce formulaire sera mis à jour après signature du présent accord.

2.4. Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 216 000€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2020 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

2.5. Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP CAEN a négocié et signé le 11 octobre 2019 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Webhelp Caen publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2019 au titre de l’année 2018 est de 84/100.

La Société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet et avec l’appui des partenariats avec POLE EMPLOI et les sociétés de travail temporaire.

De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.

2.6. Ouverture négociation : la mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Il est convenu entre les parties d’ouvrir la négociation d’un accord afin d’étudier les mesures qui pourraient être mises en place.

Les parties s’engagent à ouvrir ces négociations en septembre 2020.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, à l’exception des articles 2.3.1 (anticipation jour de congé pour ancienneté), 2.3.2 (jour de congé pour les salariés séniors de 55 ans et plus), et 2.3.3 (Jour de congé pour enfant malade), qui ont une portée à durée indéterminée.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Colombelles,

Le 16/01/2020, en 6 exemplaires.

ANNEXE I : références des thèmes obligatoires de négociation