Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez WEBHELP CAEN (Siège)

La société WEBHELP CAEN, SAS au capital de 100 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 484.592.522, immatriculée au RCS de CAEN, et ayant son siège social au 1, rue Jean Perrin - Campus Effiscience - 14460 COLOMBELLES, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directeur de Sites,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par

En qualité de déléguée syndicale

• CGT, représentée

En qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par

En qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 18 février 2021, applicable au 1er avril 2021 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2022.

Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 20 janvier 2022, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),

• L’exercice du droit d’expression collective,

• Le droit à la déconnexion.

• Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 20 janvier 2022, 27 janvier 2022, 3 février 2022, 10 février 2022 et le 17 février 2022. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP CAEN et entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Les rémunérations

   1. Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP CAEN ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1603,12 €.

2. Augmentations 2022

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires s’engagent, conformément à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, à attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités (salariés bénéficiaires, conditions, date de versement…) qui sont définies dans l’accord afférent du 17 février 2022.

3. L’Epargne salariale

Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 29 février 2008 et sont toujours en vigueur. L’accord de participation a fait l’objet d’une révision formalisée par un avenant du 28 avril 2010. L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 26 juillet 2016.

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé en 2017 puis le 29 juin 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans. Les objectifs fixés n’ayant pas été atteints, cet accord n’a pas produit de résultat pour les salariés.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2021 permettant l’ajout de nouveaux critères ou objectifs mesurables et atteignables de nature à distribuer les fruits de la performance collective.

4. Acquisition jour(s) de congé(s) pour ancienneté

Il a été convenu entre les parties signataires que l’acquisition de(s) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) d’ancienneté se fera désormais selon la règle du 1/12^ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois de l’année concernée, pour une prise l’année suivante comme les congés payés.

Ainsi, le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur le compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12^ème chaque mois à compter de juin, pour une acquisition complète au bout des 12 mois. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er juin 2022, les jours de congés payés ancienneté de la période 2021-2022 ayant été acquis intégralement dès juin 2021. Les jours en cours d’acquisition peuvent être pris par anticipation et sont arrondis à l’entier supérieur en cas de départ de l’entreprise.

5. Organisation du Temps de travail

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation(s) au sujet de l’organisation du travail qui pourra contenir les thématiques suivantes :

• Contrats à 37 heures : les salariés volontaires pourraient choisir de travailler 37 heures par semaine sur une période définie (exemple 12 mois) selon certains critères en bénéficiant de 2 heures supplémentaires structurelles par semaine. Le montant de majoration de ces heures pourrait faire l’objet d’une négociation afin d’équilibrer le gain de pouvoir d’achat des salariés concernés sur la période correspondante avec le surcoût pour l’entreprise dans une optique gagnant-gagnant

• Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

• Impact de la mise en place pérenne du télétravail sur l’organisation du travail

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions.

Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur (annexe 1).

1. Qualité de vie au travail

   1. Massage en entreprise

WEBHELP Caen s’engage à faire intervenir un prestataire spécialisé dans le massage en entreprise à raison d’une journée par mois (une demi-journée par site).

L’objectif étant de favoriser les conditions de travail et de prévenir les effets de la sédentarité liée au travail de bureau.

2. Reconnaissance du statut d’union libre pour les congés exceptionnels

WEBHELP Caen s’engage à reconnaitre le statut d’union libre sous réserve de présentation au service RH d’un certificat délivré en mairie. Les salariés ayant transmis ledit certificat au service RH, pourront bénéficier des congés exceptionnels décès afférents ainsi que les jours exceptionnels d’absence pour hospitalisation du conjoint.

3. Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP CAEN a négocié et signé le 11 octobre 2019 (pour trois ans) un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

1. Webhelp Caen publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2021 au titre de l’année 2020 est de 100/100.

La Société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet et avec l’appui des partenariats avec Pôle emploi et les sociétés de travail temporaire. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.

4. Poursuite négociation : la mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Les parties ont ouvert cette négociation le 12 octobre 2021. Les parties s’engagent à poursuivre cette négociation lors du premier semestre 2022.

5. Complémentaire santé

Webhelp Caen a négocié et signé avec les partenaires sociaux le 16 décembre 2015, un accord relatif à une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés succédant ainsi au dispositif déjà existant dans l’entreprise. Un avenant à cet accord a été signé le 14 décembre 2021.

Il est ici rappelé que WEBHELP Caen prend en charge 80% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « isolé + enfant(s) » pour le tarif de base.

Il reste donc 20% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Pour rappel, voici les tarifs en vigueur :

6. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. Webhelp Caen s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

Webhelp Caen déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle emploi, APAJH, Cap emploi, l’AGEFIPH et les agences d’emploi en travail temporaire.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, à l’exception de l’article 2.2 (Reconnaissance du statut d’union libre pour les congés exceptionnels) qui a une portée à durée indéterminée.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Caen. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Colombelles,

Le 17/02/2022, en 6 exemplaires.

ANNEXE I : références des thèmes obligatoires de négociation