Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD PARTIEL d’entreprise

La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé ZI Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex

D'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’article 2, sera signée ce jour et annexé au présent accord. Il est également convenu entre les parties de la « suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires » (article R2231-1-1, II du code du travail).

ARTICLE 1  – CONSTAT D’ACCORD

Les parties (Direction, FO et CFE-CGC) se sont rencontrées à plusieurs reprises. Le syndicat CGT, dûment convoqué aux différentes réunions, n’a pas souhaité participer aux réunions de négociation.

Elles constatent qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément aux articles L.2242-1 à 4 du code du travail.

ARTICLE 2  – MESURES APPLICABLES

CONFIDENTIEL

ARTICLE 3  – SYNTHESE FINANCIERE DES PROPOSITIONS

L’ensemble des mesures ainsi présenté est estimé à 1,2 % de la Masse Salariale selon la répartition suivante :

ARTICLE 4  – PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent Procès-Verbal sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lille et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 16 novembre 2017, en 6 exemplaires.