Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

ACCORD d’entreprise

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

• La société X représentée par, son Directeur de Site, Monsieur X

Ci après dénommée la « Société »

D'une part,

et

les organisations syndicales :

CFE-CGC,

CGT,

FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de L’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Par le biais de cet accord, l’entreprise a pour objectif :

• La préservation des emplois des salariés

• La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités

L’activité économique de l’entreprise doit faire face à une baisse des commandes et de l’activité, liée à plusieurs éléments qui entraine une diminution du CA à laquelle la Société espère remédier à moyen terme.

Le diagnostic de la situation économique de l’entreprise, le bilan chiffré de la situation et les perspectives d’activité sont présentés dans l’annexe diagnostic économique

Article 1er – Champ d’application de l’accord : Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit le secteur d’activité auquel il est rattaché (Voir annexe 3).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société en application de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.

Article 3 – Date de début et Durée d’application du dispositif

Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de vingt-quatre mois maximums, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs maximums.

L’accord est à durée déterminée est conclu pour une période de 12 mois à compter du
01 janvier 2021, sur une période de référence de 18 mois. Il pourra être renouvelé par tranche de 6 mois.

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants :

- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

- Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité actualisées de l’établissement, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. Le bilan et le diagnostic sont communiqués aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.

La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-avant.

Article 4 - Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise ou partie de l’entreprise en deçà de la durée légale de travail;

- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

4.1 Réduction de l’horaire de travail

Les parties reconnaissent que l’horaire de travail pourra être réduit jusqu’à 30 %, soit l’équivalent maximum de 6,5 jours par mois.

Afin de faciliter la logistique des salariés, les journées complètes de travail seront privilégiées. Dans chaque secteur, un planning des journées d’activité partielle par roulement pourra être mis en place

4.2 Modalité d’information des collaborateurs

Les services concernés et les collaborateurs de chaque secteur concernés seront prévenus par affichage de planning hebdomadaire de travail dans le service au moins 15 jours à l’avance avant leur mise en activité partielle.

Dans l’éventualité d’une modification du planning calendaire annoncé, et hors exceptions commerciales, les managers sont tenus de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Une information du CSE concernant les prévisions d’activité partielle par secteur sera faite durant la durée du dispositif.

Article 5 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagement en matière d’emploi

La Société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail). Ce qui signifie que pendant toute la durée du recours au dispositif, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi. De même, la société s’engage à ne pas avoir concomitamment de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun, ni de déclencher une procédure de rupture conventionnelle collective durant la durée de recours au dispositif.

5.2 Engagement en matière de formation professionnelle

Afin de limiter le recours à l’activité partielle et de permettre un équilibrage des efforts entre les salariés, il sera demandé aux salariés de développer leur polyvalence et polycompétence. Des formations leurs seront proposées qui auront pour objectif de permettre à ces salariés d’aller travailler le cas échéant, dans un secteur de l’entreprise non impacté par l’activité partielle.

Dans ce cas, il pourra être demandé au salarié d’adapter temporairement ses horaires en fonction du poste proposé ou des formations à suivre.

En parallèle, la Société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Maintien des formations de recyclages liées à l’activité du site, même pour les salariés placés en activité partielle.

• Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues.

• Toutes formations liées au maintien de l’employabilité des salariés.

• L’entreprise sensibilisera et accompagnera ses salariés pour la mise en place d’actions de CPF, CPF de transition et VAE.

• Un collaborateur d’un secteur concerné par de l’activité partielle qui a un projet de formation en CPF en lien avec son activité professionnelle, ou un projet professionnel individuel validé par la direction, pourra regrouper les journées d’activité partielle le concernant afin de réaliser cette formation.

Pour chaque formation validée, le recours au dispositif FNE ou CPF sera privilégié.

Ces engagements s’appliqueront pendant la durée du recours au dispositif.

Article 6 -Indemnisation

6.1 Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, si elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Une information écrite sous la forme d’un « questions/réponses » détaillera les impacts sur la rémunération des collaborateurs ainsi que sur le maintien des droits à la retraite, les droits aux congés payés, les RTT, l’impact de l’activité partielle pour les temps partiels… Cette note sera diffusée dans le courant du premier mois de mise en place du dispositif et intégrera les dispositions légales en vigueur.

6.2 Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 7 – Validation de l’accord

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE, par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration, conformément à l’article 3 du présent accord.

La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2021 pendant une période de 18 mois.

Les parties signataires conviennent que la durée de référence du présent accord sera de 18 mois.

Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l’entreprise.

Les parties conviennent de mettre en place une première période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 01/01/2021 au 30/06/2021. A l’issue de cette première période de 6 mois, un premier bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration.

Article 9 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Article 10 - Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter. Une attention particulière sera portée sur la priorisation des activités et la répartition des charges de travail au sein des différents secteurs.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit, au moins tous les six mois), la Société doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 11 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Lys- Lez-Lannoy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel des données économiques de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’annexe 1 et sans l’annexe 2 relative au diagnostic économique, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société :	Le Directeur de site,
Pour les organisations syndicales :	Pour la CFE / CGC,
	Pour FO,
	Pour la CGT,

Annexe 3 : Activités concernées

Les secteurs d’activité de l’entreprise comprennent :

• Les services de Fabrication de médicament de l’Unité Autonome de Production H, NH/ONCO et BASE

• Les services de Conditionnement de médicament de l’Unité Autonome de Production H, NH/ONCO, et BASE

• Les services Maintenance production, maintenance générale et travaux neufs

• Le laboratoire de Contrôle Qualité et de Microbiologie

• Les services Assurance Qualité : Assurance Qualité systèmes, Assurance Qualité Libération, Assurance Qualité Interne

• Le service logistique : Magasins, Administration des Ventes, Achats et Supply Chain

• Le Service Développement et industrialisation

• Les services supports : DAF, DRH, HSE, IT et Direction Générale.