Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

Annexe 1 : Accord de publication partielle

ACCORD de publication PARTIELle

La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé ZI Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex représentée par Monsieur …, Directeur de Site,

D'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

ARTICLE 1  – CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 05 octobre 2018

• le 12 octobre 2018

• le 30 octobre 2018

• le 09 novembre 2018

Elles constatent qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément aux articles L.2242-1 à 4 du code du travail.

ARTICLE 2  – MESURES APPLICABLES

ARTICLE 3  – SYNTHESE FINANCIERE DES PROPOSITIONS

L’ensemble des mesures ainsi présenté est estimé à 1,8 % de la Masse Salariale selon la répartition suivante :

ARTICLE 4  – PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent Procès-Verbal sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Lannoy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’article 2, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est également convenu entre les parties de la « suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires » (article R2231-1-1, II du code du travail).

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Lys-Lez-Lannoy, Le 16 novembre 2018