Accord d'entreprise "Accord portant sur la NAO 2023" chez SARP NORD (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SARP NORD - ANNÉE 2023

ENTRE :

La société SARP NORD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS

sous le numéro 487 709 651 dont le siège social est situé ZAC de Ther, 5 rue Gustave Eiffel, 60000 Beauvais, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Opérationnel du Secteur Nord Est

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors des discussions, la Direction a souhaité rappeler que les résultats de la société sur l’année 2022 restent déficitaires sur certaines agences, tout en évoquant le contexte économique général inflationniste: 5.2 % sur l’année 2022 selon les chiffres de l’INSEE.

La Direction entend rappeler également que le groupe a pris en cours d’année des mesures en faveur du pouvoir d’achat ayant pour effet l’augmentation collective des salaires des collaborateurs non cadres de la société à hauteur de 3 % en plus des mesures d’augmentations individuelles prises via les NAO 2022; pour rappel, une enveloppe de revalorisations de 3%.

La Représentation Syndicale a quant à elle pu faire part de ses revendications.

Les discussions se sont orientés autour des axes suivants :

• Rémunération, temps du travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aux termes des réunions du 15 février 2023, du 2 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation des appointements de base du personnel non cadre

L’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 3,5 %.

La revalorisation des salaires de base aura lieu à compter du 01/03/2023.

Les critères permettant d’attribuer ces augmentations individuelles sont basés sur l’engagement et l’investissement de chaque collaborateur au cours de l’année 2022 et ont pour objectif de valoriser la performance, l’implication de ces salariés dans la vie de la société.

A contrario, les salariés manquant d’implication, dont l’absentéisme est récurrent voire systématique, ou ayant été sanctionné recevront une moindre revalorisation.

La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur soit reçu sur demande en entretien individuel afin que son N+1 puisse lui expliquer les raisons qui ont motivées l’augmentation ou la moindre augmentation.

2. Augmentation des appointements de base du personnel cadre

Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe

3. Mise en place d’une prime de cooptation

A compter du 01/03/2023, il sera mis en place une prime dite de “cooptation” afin de pallier aux problèmes de recrutement rencontrés et également d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans ce processus.

Le montant total de la prime est de 500 euros brut par personne cooptée peu important le poste ou la classification visée. Les offres à pourvoir doivent être des contrats à durée indéterminée.

Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• un premier versement de 250 euros brut, après la validation de la période d’essai du candidat coopté;

• un second versement de 250 euros brut, 6 mois après ce premier versement et si la personne cooptée est toujours en poste.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise et restent inchangés.

5. Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise. Ils restent inchangés.

2. Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. Egalité Hommes Femmes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, la Direction et la Délégation syndicale vont s’engager dans de nouvelles négociations en la matière.

En 2023, l’index sur l’égalité professionnelle n’a pas pu être calculé. Néanmoins la réflexion sur la mise en place des nouvelles modalités d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail se poursuit.

2. Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés

Pour 2023, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap, à l’occasion de causeries, l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc…

• Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes;

• Actions de recrutement.

Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent procès-verbal s’applique pour l’année 2023 et ce à compter de sa date de signature.

Article 4. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

A Beauvais, le 2 mars 2023

Monsieur xxx

Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxx

Directeur Opérationnel de secteur