ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord est conclu entre :

LA VAPEUR située 42 avenue de Stalingrad — 21000 DIJON,

représentée par agissant en qualité de directeur

D'une part,

Et

LE CSEC¹ DE LA VAPEUR représenté par et élu.es respectivement en tant que déléguée du personnel titulaire et déléguée du personnel suppléante le 13 décembre 2021

D'autre part.

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION DE L’ACCORD

La Vapeur est un établissement public local depuis 2006, et entre dans le champ d’application de la CCNEAC² du 1^er janvier 1984. Étendue par arrêté du 4 janvier 1994.

La signature du présent accord a pour objectifs :

• d’aménager les dispositions de la convention collective sur l'annualisation du temps de travail tout en préservant la santé des salariés, l’intérêt de chacun pour son travail et son investissement personnel dans le projet de La Vapeur, scène des musiques actuelles ;

• d’entériner et de préciser des dispositions tacites et usages internes mis en place au cours des dernières années dans l’entreprise : congés payés, télétravail, politique sociale et salariale ;

Cet accord a pour but de permettre d'adapter la charge de travail dans le respect des objectifs suivants :

• permettre le développement du projet artistique et culturel de La Vapeur ;

• améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés et la maîtrise du temps de travail

PARTIE I. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Champ d'application

Le présent accord sur l'aménagement du temps de travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Vapeur sous contrat en CDI, en CDD de plus d'un mois, à temps complet ou non complet et en CDII (sauf autres dispositions particulières spécifiées dans la CCNEAC Article V.13).

Le présent accord s'applique également au directeur.

Article propre au thème de la négociation

L’aménagement du temps de travail proposé ci-après s’inscrit dans le cadre des dispositions de la CCNEAC (Titre VI) dans le but de mieux concilier activité et rythmes de travail des différents services de La Vapeur dans le respect de la vie personnelle et familiale de chacun des salariés.

L’aménagement du temps de travail pour tous les salariés en CDI à La Vapeur donne lieu à une annualisation du temps de travail en heures.

Aménagement du temps de travail

Période de référence

La période de référence de l’aménagement du temps de travail s’étend sur 12 mois, du 1^er septembre au 31 août (CCNEAC Article VI.3).

Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail du personnel engagé en CDI à temps complet est de 1575 heures, augmentées de 7h au titre de la journée de solidarité, soit 1582 heures (CCNEAC Article VI.3).

L'établissement de cet horaire de 1575 heures s'effectue de la façon suivante :

• 365 jours par an ;

• 104 jours de repos hebdomadaires ;

• 25 jours de congés payés ;

• 11 jours fériés par an (Jour de l'an, Lundi de Pâques, Fête du Travail, Fête nationale du 8 mai 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale du 14 juillet, Assomption, Toussaint, Armistice, Jour de Noël) ;

= 225 jours de travail par an, soit 45 semaines (225 / 5), soit 1575 heures (45 × 35).

Organisation hebdomadaire du travail

L'horaire hebdomadaire moyen de modulation est de 35 heures au maximum. La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine (CCNEAC Article VI.4) en respectant une durée hebdomadaire moyenne de travail ne dépassant pas 44h sur une période 12 semaines consécutives.

La semaine de travail est habituellement organisée sur une base de 5 jours consécutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de 6 jours consécutifs de travail dans la période de référence de l'aménagement du temps de travail (CCNEAC Article VI.5).

Repos hebdomadaire

Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de 20 dimanches par période de référence (CCNEAC Article VI.5).

Durée quotidienne de travail

Cadre légal

La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures (CCNEAC Article VI.6).

La durée journalière de travail effectif peut être portée à 12 heures, dans le respect des dispositions de l'article VI-4 de la présente convention, dans les cas suivants :

• pour les salariés qui sont en tournée ou en activité de festival ;

• pour les salariés qui participent à la production (création ou reprise) d'un spectacle : dans ce cas, cette dérogation ne pourra être effective que pour les 15 jours qui précèdent la première représentation ;

• pour les salariés qui participent au montage et démontage du spectacle

Déplacements professionnels

Est considéré comme voyage tout déplacement d'un membre du personnel appelé à rejoindre un lieu de travail, différent de ses lieux habituels de travail tels que prévus dans son contrat. Ce déplacement se fera aux frais de son employeur (CCNEAC Article VIII.4.1).

Un déplacement professionnel peut être soit : proposé par l'employeur au salarié qui est en droit de le refuser, soit proposé par le salarié à son employeur qui doit valider ou non le déplacement.

Tout déplacement professionnel accepté par le salarié, vaut acceptation des conditions décrites ci-dessous.

Hors temps de trajet, la durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne pourra en aucun cas excéder 7 heures.

Les temps de trajet sont comptabilisés, pour chaque trajet :

• dans le cas des voyages d'une durée inférieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu'à 2 heures de temps de trajet, et ensuite à 50% de leur durée réelle au-delà de 2 heures ;

• dans le cas des voyages d'une durée égale ou supérieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu'à 3 heures de temps de trajet, et ensuite à 50% de leur durée réelle au-delà de 3 heures.

Ex :

Pour un trajet de 5h

2h

+ 3h / 2 = 1,5h

Total 3,5h

Pour un trajet de 7h

3h

+ 4h / 2 = 2h

Total 5h

En toute hypothèse, une journée entièrement consacrée à du transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures. (CCNEAC Article VIII.1.1).

Le cumul des temps de transport, comptabilisés conformément aux dispositions de l'article 8.1.1, et des autres temps comptabilisés dans la journée ne pourra porter la durée quotidienne au-delà de 10 heures, ou 12 heures dans les cas prévus par la convention collective, et l'amplitude journalière au-delà de 13 heures (CCNEAC Article VIII.4.4).

Événements particuliers

Dans le cadre d’événements particuliers liés à l'activité de la structure pouvant mobiliser la totalité de l'équipe (Exemples : séminaires, festivals, présentations d'événements, réunion avec bénévoles ou assimilés, sorties de résidence, fête de la musique, fête de l'été, boum de Noël, etc.), une note rédigée par la direction après consultation des membres du CSEC, indiquant la méthode de comptage des heures pour l’événement cité sera transmise aux salariés au maximum 10 jours avant l'événement.

Cas particuliers de certains postes

Du fait de l'astreinte pour les personnes en charge des réseaux sociaux, celles-ci se verront attribuer un quota supplémentaire de :

• 2h / mois sur 10 mois pour la ou l'attaché de communication

• 1h / mois sur 10 mois pour la ou le responsable communication

Repos quotidien

Le temps de repos quotidien doit être d'au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail (CCNEAC Article VI.7), réduit à 9 heures pour :

• le personnel technique affecté aux répétitions, aux montages et démontages des spectacles ;

• le personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens (ex. responsable de soirée, responsable de bar, chargé d'exploitation...)

• dans le cadre d'événement exceptionnel (festival...)

Tout salarié doit disposer, entre 2 périodes de travail, d'un minimum d'1 heure de pause à l'heure du repas (CCNEAC Article VII.1) comprise :

• entre 11h30 et 14h30 pour le déjeuner

• entre 18h et 21h pour le dîner

Cette pause aura une durée minimum de 30 minutes en soirée, pour les salariés travaillant sur un événement ou aux studios.

Majoration de rémunération des heures de nuit

Dans cet accord, il est proposé que les heures de nuit (heures comprises entre 1 heure et 6 heures du matin (CCNEAC Article X.4.9) s’imputent sur le contingent annuel avec une majoration temporelle de 15% pour les salariés.

Heures excédentaires & repos compensateur de remplacement

Les horaires de travail étant modulables en fonction de l’activité de chaque service, le recours à des heures excédentaires aux 35 heures hebdomadaires est possible (CF. Article 3.3.3 du présent accord). Ces heures donnent lieu à un repos compensateur équivalent (CCNEAC Articles VI.12) à prendre durant la période de référence.

Le salarié fera une auto déclaration de son temps de travail sur une feuille remise en début de période de référence. Il sera proposé par le responsable de service, une simulation de la feuille d'heures pour le mois à venir en accord avec le salarié (CF. Article 4 du présent accord).Il appartient à chacun de veiller à régulièrement mettre à jour sa feuille d’heures et à consommer ses heures excédentaires dans des délais raisonnables et au plus tard au 31/08.

Il est demandé aux salariés, après validation par leur responsable de service, d’informer formellement (par mail) l’administrateur (copie au responsable de service et au directeur) de toute absence d’une demi-journée et plus, et ce, au moins 24h avant le jour d’absence considéré.

Congés

Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés³ légaux de congés, soit 30 jours ouvrables 3⁴ (CCNEAC Article IX.1).

Ceux-ci devront être posés de la façon suivante :

• 15 jours ouvrés (soit 18 jours ouvrables) consécutifs entre le 15 juillet et le 15 août ;

• 5 ouvrés (soit 6 jours ouvrables) consécutifs pendant les fêtes de fin d’année ;

• 5 ouvrés (soit 6 jours ouvrables) consécutifs à la convenance du salarié.

Le délai de prévenance, en accord avec le responsable de service et la direction de l'établissement, est d'un mois.

Congés exceptionnels

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent au congé payé annuel (CCNEAC Article IX.3).

Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

Mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) :

• Pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) du salarié : 5 jours ouvrés ;

• Pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) d'un enfant : 1 jour ouvré.

Naissance ou accueil d'un enfant :

• Congés de naissance : 3 jours ouvrés. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires⁵

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;

• 1 période de 21 jours calendaires. Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes. Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période. Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Décès :

• Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) : 5 jours ouvrés ;

• Pour le décès d'un enfant : 7 jours ouvrés ;

• Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés.

Enfant malade :

Le salarié ayant 1 enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, bénéficiera de 4 jours de congés exceptionnels par an dans le cas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical. 2 jours supplémentaires par enfant malade et par an seront accordés aux salariés ayant plusieurs enfants.

Ces congés pour enfant malade peuvent être pris par demi-journée. Ces différents congés seront rémunérés.

Grossesse :

Du jour de la déclaration de grossesse au début du congé de maternité, la salariée bénéficie d'une heure de repos au cours de la journée de travail, déterminée lors de la déclaration de grossesse (CCNEAC Article IX.5). Le salaire intégral sera maintenu.

Comité de pilotage (prévisions & suivi) & contrôle de l'annualisation

Le comité de pilotage est composé de la direction, des responsables de service et des délégués du personnel titulaire et suppléant, il prévoit et contrôle l'application de l'accord par services tous les débuts de trimestre.

La direction détermine des périodes de haute activité et de basse activité, un calendrier de programmation pour évaluer l'impact de l'activité sur le temps de travail. Le comité de pilotage élabore des plannings au trimestre : Les plannings prévisionnels trimestriels de travail sont réalisés avec le responsable de service à partir de l’ensemble de l’activité trimestrielle et visés par le directeur au moins un mois avant le début du trimestre.

Le planning de ces réunions sera affiché dès le début de saison.

Télétravail

CF Annexe « Charte relative au télétravail » du 30 novembre 2020.

PARTIE 2. POLITIQUE SOCIALE & SALARIALE

Politique salariale

Prime fin d'année

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI ou CDII) ayant plus de 6 mois d'ancienneté et étant en contrat au 31 décembre, peut prétendre à la prime de fin d'année telle que définie et négociée dans la NAO⁶ octroyée au prorata de son temps de travail contractuel.

Politique sociale

Entretien annuel d'évaluation

Un entretien annuel d'évaluation (non obligatoire) peut être proposé par l'employeur au salarié.

Cet entretien annuel d'évaluation est un moment important d’échange entre le salarié et la direction, dont l’objet est la situation de travail, dans le respect mutuel de chacun et chacune. Il s'agit de répertorier les éléments les plus marquants concernant le rôle et les missions du salarié, son évolution, sa place dans la structure et ses souhaits d'évolution.

L’entretien annuel d'évaluation est conçu comme un espace de dialogue, de régulation et de prospective.

Entretien professionnel

L’entretien professionnel est réglementé par l’article L6315-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur doit recevoir son salarié tous les 2 ans. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Droit à la formation

L'employeur a une obligation générale de former ses salariés (article L 6321-1 du Code du travail). Il doit s'assurer de leur adaptation à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est la règle. Toutefois, si un salarié est contraint à une astreinte quelconque (disponibilité téléphonique ou numérique par exemple) pendant ses temps de repos, un temps de travail pourra être comptabilisé et décompté de sa modulation.

Prévention des risques professionnels / Bien être et écoute du salarié

Pour une entreprise, assurer le bien-être de ses salariés au travail, n’est pas un dispositif optionnel, mais consiste en une obligation légale, en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail. Ce dernier dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels (risques de chutes, agressions, violences externes, troubles psychosociaux) et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation (comme par exemple la mise en œuvre de réunions et formations), la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (comme par exemple modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l’accidentologie d’un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d’équipements de protection individuelle).

CF Annexe « Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels » - dernière mise à jour : mars 2022

VHSS & Égalité femmes/hommes

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné par le comité social et économique parmi ses membres. Il s'agit à ce jour de Gaëlle Poisson, déléguée du personnelle suppléante.

Durée, dénonciation, modification et révision

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSEC se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, au CSEC.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original, à la DREETS.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2022.

Fait en 3 exemplaires à Dijon, le 29/08/2022.

Pour LA VAPEUR Pour le CSEC

Le Directeur La Déléguée du Personnel

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1. Comité Social et Économique Conventionnel↩

2. Convention Collective Nationale pour les Entreprises Artistiques et Culturelles↩

3. Du lundi au vendredi↩

4. Du lundi au samedi↩

5. Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés.↩

6. Négociation Annuelle Obligatoire↩