Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez RAYGROUP (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (NAO)

Accord d’entreprise

Entre,

La société RAYGROUP SASU

au capital de 38 500 €uros,

dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1

Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 26 janvier 2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 18 janvier 2018 : réunion préparatoire.

Le 06 février 2018 : réunion de négociation.

Le 06 février 2018 : réunion de négociation.

La cellule de négociation était composée de Mr. et Mme .

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les mesures suivantes ont été convenues :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société Raygroup situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en

Œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail).

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES

1 – Augmentations de salaire

• Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raygroup de 2 % qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI) uniquement. Les AI attribuées seront rétroactives au 1er janvier 2018 et appliquées sur la rémunération du mois de mars (versée en avril).

• Il est convenu d’un budget complémentaire de 0,2 % de la masse salariale Raygroup au titre de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.

• Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 1^er juillet 2017 ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.

• Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2018.

ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont signé un accord d’entreprise spécifique concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en date du 18 avril 2016 pour une durée de 3 ans. Un suivi de cet accord a été réalisé au cours des NAO notamment grâce à l’analyse de la situation comparée entre les hommes et femmes en date du 31/12/2017 et au tableau de suivi des indicateurs.

Comme indiqué à l’article 2, un budget complémentaire de 0,2 % de la masse salariale Raygroup a été décidé pour continuer à résorber les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise spécifique relatif au temps de travail a été conclu le 30 avril 2017. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NAO.

2. Prévoyance et frais de santé

Dans le cadre de la mise en place du contrat responsable, les contrats prévoyance et frais de santé ont été revu début 2016 et un accord d’entreprise frais de santé a été signé en date du 25 janvier 2016. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NAO. Une nouvelle consultation et un appel d’offre devraient intervenir sur 2018. Il est convenu de rediscuter de ce sujet courant 2018.

3. Travailleurs en situation de handicap

Il a été convenu entre les parties que la Direction continuera de sensibiliser les salariés et les prestataires de l’entreprise à la notion de handicap et notamment par :

• L’organisation d’évènement de sensibilisation au handicap,

• Le recensement et le développement de services délivrés par des ESAT au sein de l’entreprise ainsi qu’un renforcement de la communication sur ces services.

4. Epargne salariale

Les parties ont conclu en 2016 un accord de participation à durée indéterminée ainsi qu’un accord d’intéressement qui couvre les exercices 2016, 2017 et 2018. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NAO.

5. Droit à la déconnexion

Les parties ont convenu de signer un accord au droit à la déconnexion et sensibiliser l’ensemble des salariés y compris l’équipe d’encadrement. Cet accord sera signé au plus tard le 30 avril 2018.

6. Droit d’expression

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinion, Rayquest. La prochaine enquête interviendra sur le 1^er trimestre 2018. Suite à ces enquêtes, des plans d’action sont mis en place.

ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 au soir.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non par lettre remise en mains propre.

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raygroup (étage 2 et 3 de l’Arche) et l’intranet RH.

Fait à Grenoble, le 06 février 2018.

En 4 exemplaires

SIGNATURES

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale représentative :

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

ARaymond Network members*

RAYGROUP SASU

113, Cours Berriat- BP 157

38019 GRENOBLE Cedex 1

FRANCE

Tel. +33 4 76 33 49 49

Fax +33 4 76 33 48 47

Société par actions simplifiée SAS

Au Capital de 38.500 €

RCS Grenoble B 487 947 483

Code NAF 7022 Z

contact@fr.araymond.com

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

SUR LES ECARTS DE REMUNERATION HOMMES / FEMMES

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18 janvier 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 18 janvier 2018 : réunion préparatoire

Le 29 janvier 2018 : réunion de négociation

Le 06 février 2018 : réunion de négociation et de conclusion de l’accord

La cellule de négociation était composée de Monsieur et Madame .

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties.

Lors des négociations, les sujets suivants ont été abordés :

- salaires effectifs,

- écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

- durée effective et organisation du temps de travail,

- prévoyance et frais de santé,

- intéressement, participation et épargne salariale,

- travailleurs handicapés,

- articulation vie professionnelle et vie personnelle,

- exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

- droit à la déconnexion,

- télétravail.

Au cours de ces négociations :

• les parties se sont mises d'accord sur des dispositions relatives aux sujets suivants : salaires effectifs, prévoyance et frais de santé, travailleurs handicapés, égalité professionnelle.

• une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION

La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations :

- les effectifs Hommes / Femmes au 31 décembre 2017 (effectif total, effectif Cadres /Non Cadres, effectif CDD/CDI).

- les rémunérations Hommes / Femmes au 31 décembre 2017 (salaire moyen par coefficient, ancienneté moyenne par coefficient)

- le nombre d’Hommes / Femmes ayant suivi une formation jusqu’au 31 décembre 2017.

Les négociateurs se sont également appuyés sur le rapport de situation comparée Hommes/Femmes au 31 décembre 2017.

Les négociateurs ont également repris l’accord d’entreprise égalité professionnelle hommes femmes, effectif au 1^er mars 2016 pour une durée de 3 ans, dans lequel ont été définis des objectifs de progression, des actions associées permettant l’atteinte des objectifs, des indicateurs de suivi et des échéances. Les objectifs de progression concernent la rémunération effective, la promotion professionnelle, la formation professionnelle, les conditions de travail et l’articulation vie professionnelle / exercice de la responsabilité familiale.

De plus, le plan d’action pour l’année 2017 a fait l’objet d’un suivi durant les NAO. Sur la base de ce constat, la Direction a formulé des propositions suivantes :

• Poursuite du plan d’action défini pour l’année 2018,

• Un suivi régulier du plan d’action 2018 durant l’année.

La délégation syndicale n’a pas formulé de proposition complémentaire.

PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord conclu ce jour dans le cadre des négociations annuelles et sera conjointement déposé avec ledit accord.

Fait à Grenoble le : 06 février 2018.

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale représentative :

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CGT