Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/12/19 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez RAYGROUP (Siège)

AVENANT n°3 à l’Accord d’entreprise

portant sur le télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES

D'une part :

La société RAYGROUP SASU

SAS au capital de 38 500 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 487 947 483

Dont le siège social est situé 113 cours Berriat 38000 GRENOBLE

Représentée par M------------- agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs,

Et, d’autre part :

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par M-------------, en qualité de délégué syndical

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise pour 2020, les parties ont conclu le 17 décembre 2019 un accord d’entreprise à durée déterminé (courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020 inclus) portant sur le télétravail au sein de la société RAYGROUP SASU.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et d’activité, la société RAYGROUP a été contrainte de demander l’autorisation de recourir au dispositif d’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2020. Toutefois, au vue de l’évolution de l’activité, il a été décidé une fin anticipée de l’activité partielle au 1^er septembre 2020.

Durant le confinement général, et en application des dispositions légales applicables en cas d’épidémie ou de pandémie, le recours au télétravail a été généralisé pour tous les salariés en activité.

À l’issue du confinement, le choix a été fait de maintenir dans un premier temps du télétravail généralisé.

Bien que ses locaux puissent accueillir de façon sécurisé tout le personnel, il a été décidé, dans un second temps, de mettre en place des modalités dérogatoires de télétravail afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d’une phase de reprise progressive du travail sur site.

C’est dans ce cadre que des avenants à l’accord initial du 17 décembre 2019 ont été conclu le 8 juillet 2020 et le 23 septembre 2020.

La nouvelle évolution du contexte sanitaire et le passage de Grenoble en zone rouge écarlate avec les conséquences en découlant conduisent les parties à prolonger ces modalités dérogatoires jusqu’à la fin de l’année 2020 (et donc jusqu’à la fin de l’accord initial précité).

Le présent avenant a donc pour objectif de régir la prolongation de cette adaptation temporaire durant la période précitée.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant à le même champ d’application que l’accord d’entreprise conclu le 17 décembre 2019, à savoir tous les établissements de la société RAYGROUP situés en France.

Article 2 – Dispositif temporaire de télétravail

2.1 Durant la période d’application du présent avenant, les principes en matière d’organisation du temps de travail seront les suivants :

• Le personnel aura le choix d’effectuer ses temps et périodes de travail soit sur son site d’affectation soit en télétravail,

• Sous réserve, quelle que soit sa durée d’activité hebdomadaire, de travailler chaque semaine au minimum une journée complète ou deux demi-journées sur son site d’affectation.

La situation des personnes dites vulnérables sera traitée avec la plus grande attention et une visite avec le Médecin du travail sera envisagée si besoin.

2.2. Sur ces bases, il est apporté les adaptations suivantes à l’accord d’entreprise conclu le 17 décembre 2019 durant la durée d’application du présent avenant :

• Article II – Définition du télétravail

Cet article demeure entièrement applicable.

• Article III – Périmètre du télétravail

Cet article demeure applicable, sauf en ce que la demande de télétravail ne sera pas soumise à approbation du manager.

Chaque salarié devra par contre informer sa hiérarchie, pour chaque semaine considérée, de ses choix en matière de lieu de travail.

• Article IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• A – Volontariat

• F – Suspension du télétravail

• H – Cas particuliers de télétravail

Ne seront pas appliqués les parties :

• B – Modalités de demande du salarié

• C – Réponse à la demande

• D – Avenant au contrat de travail

• E – Période d’adaptation

La partie G – Arrêt du télétravail est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

En cas de survenance d’un accident du travail durant une période de télétravail, la poursuite du télétravail sera réexaminée après étude des conditions de survenance de l’accident du travail.

• Article V – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

La partie A – Nombre de jours télétravaillés est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

Le/les jour(s) ou demi-journée(s) de télétravail peuvent s’entendre du lundi au vendredi inclus.

Le télétravail pourra être mis en œuvre chaque semaine au maximum pour une durée correspondant à la durée d’activité hebdomadaire – 1 journée qui devra être obligatoirement travaillée sur site.

Cette règle s’appliquera quels que soient le niveau d’activité et la durée contractuelle de travail des salariés.

La journée sur site pourra être fractionnée en deux demi-journées.

Pour les salariés horaires ou travaillant à temps partiel, les temps sur site devront correspondre à l’horaire habituel de travail.

Aucun télétravail ne devra être effectué durant les périodes de suspension du contrat de travail de quelque nature que ce soit (arrêt de travail, activité partielle, ….).

Demeurent applicables les parties :

• B – Suivi des jours télétravaillés

• C – Charge de travail

• D – Durée du travail et horaires applicables

• E – Télétravail et heures de délégation des mandatés

• F – Confidentialité

• Article VI – EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• A – Poste de travail

• B – Matériel informatique

• C – Conformité du lieu de travail

• D – Travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation de l’emploi

• E – Entretien du matériel

• F – Assurance

• H – Remboursement de frais liés au télétravail

• Article VII – SANTE AU TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• A – Accident du travail

• B – Arrêt de travail

2.3 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 17 décembre 2019, non visées ci-dessus et/ou non contraires aux dispositions des présentes, demeurent applicables durant la période d’application de cet avenant.

Article 3 – Information/Consultation du CSE

Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, suivi et revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Son application prendra fin à la même date que l’expiration de l’application de l’accord d’entreprise initial du 17 décembre 2019, soit le 31 décembre 2020 au soir.

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

Le suivi de cet avenant sera effectué par ses signataires tout le long de son application.

Le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 5 – Révision

Le présent avenant sera révisé, en tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 8 jours après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de l’adapter.

Article 6 – Formalités

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société RAYGROUP SASU et publié sous l’intranet.

Fait à Grenoble, le 22 octobre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction,

M. (1) M(1)

1. Parapher le bas de chaque page et faire précéder de la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».