Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 14/12/20 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez RAYGROUP (Siège)

AVENANT n°1 à l’Accord d’entreprise

du 14 décembre 2020 portant sur le télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES

D'une part :

La société RAYGROUP SASU

SAS au capital de 38 500 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 487 947 483

Dont le siège social est situé 113 cours Berriat 38000 GRENOBLE

Représentée par M----------------- agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs,

Ci-après dénommée « la société » ou « la société RAYGROUP »

Et, d’autre part :

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par M----------------, en qualité de délégué syndical

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires en Entreprise pour 2021, les parties ont signé un nouvel accord d’entreprise portant sur le télétravail au sein de la société RAYGROUP (étant rappelé qu’un premier accord à durée déterminée portant sur ce sujet a été conclu au sein de la société pour la période courant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

Cet accord à durée indéterminée a pour objet d’encadrer les modalités de télétravail récurent et de promouvoir son déploiement au sein de la société RAYGROUP SASU.

La poursuite de la crise sanitaire en 2021, le nouveau confinement et les préconisations gouvernementales ont conduit à la poursuite de la généralisation dérogatoire du télétravail au sein de la société et empêché l’entrée en vigueur pratique de cet accord.

Sauf nouvelle évolution de la situation sanitaire, il a été décidé de mettre fin au télétravail généralisé pour raisons sanitaires au sein de la société RAYGROUP à partir du 6 septembre 2021, ce qui entraînera, à la même date, l’application de l’accord du 14 décembre 2020.

En effet, les locaux de la société RAYGROUP SASU sont organisés dans le respect des prescriptions sanitaires.

Les mesures prises permettent d’accueillir l’intégralité du personnel de la société dans le respect des mesures sanitaires applicables et évoluent en permanence afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs.

Les parties sont convenues de la nécessité de tirer les enseignements du télétravail généralisé et d’amender les conditions d’égibilité au télétravail en conséquence, en supprimant toute condition d’ancienneté.

En outre, les parties ont également décidé de prendre en compte dans l’accord précité du 14 décembre 2020 les dispositions de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le Télétravail qui a été étendu le 13 avril 2021.

Le présent avenant a pour objectif d’acter les modifications précitées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord du 14 décembre 2020

A partir du 6 septembre 2021, l’article I) « Champ d’application » est intégralement remplacé par ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de recours au télétravail récurrent au sein de la société RAYGROUP SASU.

Il s’applique à tous les établissement de la société, actuels ou futurs, situés en France.

Il s’applique à tous les salariés des établissements précités, sous réserve de leur éligilibité au télétravail.

Il ne s’applique pas aux stagiaires pour lesquels le recours au télétravail pourra néanmoins être envisagé au cas par cas et organisé par tout moyen écrit (dans le respect des bonnes pratiques mises en place par le présent accord et avec les adaptations requises).

Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail

A partir du 6 septembre 2021, l’article III B) « Salariés éligibles au télétravail » est intégralement remplacé par ce qui suit :

B - Salariés éligibles au télétravail

a) Sont éligibles au télétravail, les salariés de la société RAYGROUP dont l’activité en télétravail est compatible avec leur poste, avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement et qui ne nécessite pas un soutien managérial rapproché et permanent.

Les critères pris en compte pour l’examen de la demande de passage en télétravail sont notamment : la nature du travail, l’aptitude du salarié à travailler de façon régulière à distance et en autonomie, la configuration de l’équipe et la réponse du salarié aux attentes de son poste.

b) Chaque demande de télétravail est soumise à approbation du manager et transmise au service des Ressources Humaines.

c) Sont éligibles au télétravail, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous :

• Etre sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat de travail à durée déterminée (CDD),

• Travailler à temps complet ou en forfait 218 jours annuels, en forfait annuel en jours réduit ou à temps partiel,

• Remplir toutes les conditions visées au présent point B).

Le télétravail est accessible aux salariés en période d’essai et aux salariés en contrat de travail en alternance remplissant les conditions précitées. Des adaptations pourront néanmoins être nécessaires (choix des jours télétravaillés par exemple) afin de permettre le bon déroulement du parcours d’intégration et de prise de fonction des nouveaux salariés et/ou des actions de formation et/ou des actions de tutorat .

d) Si les critères précités sont remplis :

• Ne peuvent pas être télétravaillées, les activités suivantes : organisation du fonctionnement des locaux, entretien, gestion des bâtiments, traitements des données non accessibles sur le réseau, accueil des clients, fournisseurs, prestataires, nouveaux collaborateurs ou autres nécessitant une présence sur site, gestion des dossiers non informatisés, traitement des courriers et dossiers papiers et toutes autres activités définies par le Manager.

Article 3 – Volontariat

A partir du 6 septembre 2021, l’article IV – A) Volontariat est intégralement remplacé par ce qui suit :

Le télétravail revêt un double caractère volontaire puisque ne pouvant pas être imposé ni à la société ni au salarié. Sur cette base, il est expressément convenu par les parties que le refus du salarié de travailler en télétravail ne sera en aucun cas constitutif d’un motif de sanction disciplinaire.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (voir ci-après), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et/ou pour garantir la protection des salariés et ainsi s’imposer auxdits salariés.

Article 4 – Information des salariés et Intégration à la communauté de travail

A partir du 6 septembre 2021, il est créé des points I), J) et K) à l’article IV rédigés comme suit :

I - Informations du télétravailleur

Avant la mise en œuvre du télétravail, le télétravailleur se verra remettre par tout moyen les données informatives suivantes :

• Rappel de l’existence du présent accord,

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment : le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec la société,

• Les modalités d’articulation entre le télétravail et le travail présentiel,

• Les matériels mis à disposition du salarié par la société : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc…,

• Les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles,

• Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques (incluant Internet) : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne,

• Les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur,

• La politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation et des recommandations en matière d’ergonomie,

• L'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

Il est mis à disposition du personnel/des télétravailleurs sous l’intranet RH les contacts pertinents (numéros verts, ….) afin que les salariés en situation de fragilité (notamment ceux exposés à des risques de violences familiales, d’addiction,…) puissent y recourir.

J - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la société RAYGROUP pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Par ailleurs, le salarié et son responsable hiérarchique organisent également des réunions (téléphoniques, Visio ou en présentiel) régulières afin de préserver le lien social.

Le télétravailleur devra alerter son supérieur hiérarchique en cas d’éventuel sentiment d’isolement. Dans pareil cas, un entretien sera organisé afin de faire un point sur la situation du salarié et, si requis, de mettre en place des mesures correctrices et/ou d’accompagnement.

K - Égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés de la société.

Article 5 – Document unique d’évaluation des risques professionnels

A partir du 6 septembre 2021, il est créé un point D) à l’article VII) rédigé comme suit :

D - Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le télétravail fait l’objet d’une évaluation spécifique des risques intégrée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la société.

Article 6 – Information/Consultation du CSE

Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE.

Article 7 : Champ d’application, durée, entrée en vigueur, suivi et revoyure

Le présent avenant à le même champ d’application que l’accord d’entreprise conclu le 14 décembre 2020, dans sa version modifiée par les présentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 6 septembre 2021.

Les dispositions de l’article IX de l’accord du 14 décembre 2020 en matière de suivi et de revoyure sont applicables au présent avenant.

Article 8 – Révision et dénonciation

Les conditions de recours et de dénonciation du présent avenant sont celles visées à l’article X de l’accord du 14 décembre 2020 auquel il s’incorpore.

Article 9 – Formalités

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier RAR.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera publié sous l’intranet RH.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction,

M ----------- (1) M ------------- (1)

Parapher le bas de chaque page et faire précéder de la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».