ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES VSD

POUR LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE STERILE

ENTRE,

La société VALDEPHARM, dont le siège social est Parc Industriel d’Incarville – C.S. 10 606 – 27106 Val de Reuil Cedex, représentée par ,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens des articles L 2121-1 et suivants du Code du Travail :

- le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (SUD Chimie), représenté par,

- le Syndicat de la Confédération Générale du Travail (CGT), représenté

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article I. Préambule 3

Article II. Définitions 3

Article III. Champ d’application 3

Article IV. Rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables 4

Article V. Modalités de calcul et d'organisation du temps de travail du personnel posté 4

Article VI. Modalités de Contrôle du Temps de Travail Effectué 7

Article VII. Modalités de gestion des jours de repos et de congés 8

Article VIII. Règles de prise des jours de repos compensateur et de récupération 8

Article IX. Règles particulières d’entrée dans l’organisation suppléance/sortie de la suppléance 8

Article X. Dépostage ou mission à la journée 8

Article XI. Gestion des congés payés 9

Article XII. Conditions de rémunération du personnel posté 10

Article XIII. Heures Supplémentaires 12

Article XIV. Suivi médical 12

Article XV. Formation : Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et Equipe de Seconde Intervention (ESI) 12

Article XVI. Interventions des Techniciens Maintenance Pharma, des Techniciens Maintenance utilités et du personnel d’astreinte production Pharma 12

Article XVII. Mise en Place – Avenants 12

Article XVIII. Application de l’accord 13

Article XIX. Dépôt et Publicité 13

Préambule

Les parties signataires de cet accord conviennent de l’intérêt pour l'entreprise et son économie de mettre en place un tel dispositif.

Celui-ci s’inscrit dans l'objectif d'augmenter l'utilisation de la capacité de production pharmaceutique stérile de Valdepharm pour faire face à une demande client croissante et permettre d'assurer la pérennité de l'activité.

La production actuelle s'organise sur les cinq jours ouvrés, 24h/24h du lundi 5:00 au vendredi 19:00 avec une équipe de nuit fixe et deux équipes tournantes en 2x8.

Cet accord traite de la mise en place progressive de deux équipes VSD permettant d'élargir la période de production aux sept jours hebdomadaires et donc de permettre la continuité de la production stérile du vendredi soir 19h00 au lundi matin 5h00.

Ce dispositif s'accompagne également de nouveaux investissements sur les prochaines années visant à augmenter la capacité de production et comprend également un volet embauche par le recrutement en CDI de 10 à 15 salariés.

Il est convenu que le déploiement se fera sur une période de deux ans de façon à former les deux équipes VSD et d'offrir ainsi de bonnes conditions de formation et d'intégration pour les nouveaux embauchés.

La Direction réaffirme dans ce préambule son engagement de faire reposer ce dispositif sur le principe du volontariat et sur la volonté de construire une organisation compatible et complémentaire aux organisations du travail déjà existantes dans l’entreprise.

Définitions

Le système des équipes de suppléance permet à l’entreprise de fonctionner pendant les jours de repos hebdomadaires en s’appuyant sur une organisation de deux équipes de salariés.

Ce type d’aménagement du temps de travail est également appelé horaires réduits de fin de semaine ou VSD.

Les équipes de suppléance sont soumises à une réglementation spécifique et les dispositions relatives au temps partiel ne leurs sont pas applicables.

Dans le cadre de cet accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre en place des équipes qui permettent de compléter les effectifs en vue d'assurer une continuité d'activité sur les jours de repos hebdomadaires. Le personnel concerné n'a pas vocation à remplacer les salariés en rythme de semaine.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés susceptibles d’encadrer et conduire les procédés de préparation, de formulation, de remplissage et sertissage au sein du secteur Pharmacie. Les dispositions de cet accord ont aussi vocation à s’appliquer potentiellement à d'autres services tels que maintenance pharmacie, laboratoire microbio. L'extension à d'autres services fera l'objet d'un avenant à cet accord.

Sont expressément exclus de cet accord : les stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et les alternants en apprentissage.

Les équipes de suppléances sont composées de salariés volontaires et de salariés embauchés spécialement pour constituer ces équipes supplémentaires.

4. Rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables

   Les parties se réfèrent aux dispositions légales et conventionnelles spécifiques visant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné un jour autre que le dimanche et mettre en place des équipes de suppléance ayant pour vocation à intervenir le vendredi, le samedi, et le dimanche.

   1. Les dispositions légales

      Le présent accord s’appuie sur les dispositions des articles L3132-16 et suivants du Code du Travail ainsi que les dispositions des articles R3132-10 et suivants.

   2. Les dispositions conventionnelles

      - L’accord collectif de branche du 11 octobre 1989 sur l’aménagement du temps de travail dans les industries chimiques.

      - L’accord du 20 mai 1992 sur l’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

5. Modalités de calcul et d'organisation du temps de travail du personnel posté

   3. Organisation

      L’organisation du travail des équipes de VSD s’effectue dans la continuité des équipes de production de la semaine.

      Chaque week-end, deux équipes se succèdent et alternent une semaine sur deux, du matin et du soir, pour assurer la continuité de l’activité jusqu’à la reprise des équipes de semaine et ce, du vendredi soir au lundi matin, soit sur trois jours.

      A la date de la signature de l’accord, les horaires sont les suivants :

	Vendredi	Samedi	Dimanche
Horaire Equipe jour		06:15 – 18:15	05:45 – 17:45
Horaire Equipe nuit	19:20 – 06:30	18:00 – 06:00	17:30 – 05:25

4. Organisation transitoire

   Les parties conviennent que l’année 2018 sera consacrée à la constitution et la formation de la première équipe de VSD. L’objectif est de pouvoir disposer d’une seconde équipe opérationnelle pour le début d’année 2019.

   Durant la période transitoire, la première équipe constituée suivra le rythme alterné un Week-end sur deux.

5. Détermination des temps de travail et durées de référence des postes

   Le temps de passage de consignes retenu pour chaque poste tenu est de 10 minutes maximum dont 5 minutes payées dans le temps de travail effectif et 5 mn de RCPC à l’issue du poste et le cas échéant.

   Le temps consacré à l’habillage ou au déshabillage en ZAC D est de 5 minutes par opération, qu’il s’agisse du temps à la prise de poste, au départ du poste. Ce temps, est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps total consacré à l’habillage ou au déshabillage en ZAC B est de 10 minutes par opération, qu’il s’agisse du temps pour le départ en pause ou au retour de pause. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Les temps de pause. Deux pauses sont organisées pour chaque poste. Une pause de 40 minutes et une pause de 15 minutes. Elles sont rémunérées. L'ordre de ces pauses est laissé à l'appréciation des équipes VSD et de l'organisation du travail.

Pour se placer en conformité avec les termes des dispositions de l’article L3121-1 du Code du Travail, toutes dispositions seront prises, notamment par l’organisation de roulements, pour que les intéressés soient dégagés de tout travail pendant cette pause.

Les parties précisent cependant que les salariés, durant ces temps de pause, ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer librement à des occupations personnelles et/ou privées. Ils restent soumis aux obligations du règlement intérieur dès lors qu'ils décident de rester dans l'entreprise. Ils peuvent donc sortir de l'entreprise sur ces périodes.

La durée de présence au poste est donc la suivante :

(heures/minutes)	Vendredi	Samedi	Dimanche
Horaire Equipe jour		12:00*	12:00*
Horaire Equipe nuit	11:10*	12:00*	11:55*

(*Pauses et temps d’habillage/déshabillage inclus)

Horaire Equipe jour :

La durée hebdomadaire de présence au poste de l’équipe de jour est de : 24:00

La durée hebdomadaire de présence au poste de l’équipe de nuit est de : 35:05

La durée moyenne hebdomadaire de présence au poste est de : 29:32

La durée moyenne par poste sur un cycle de 2 semaines est donc de : 11:49

Pour déterminer le temps de travail effectif, il convient de retrancher de chaque poste les temps de pause +40min. +15 min. par poste. La durée du travail est donc la suivante :

(heures/minutes)	Vendredi	Samedi	Dimanche
Horaire Equipe jour		11:05	11:05
Horaire Equipe nuit	10:15	11:05	11:00

La durée du temps de travail effectif de l’équipe de jour est de : 22:10

La durée du temps de travail effectif de l’équipe de nuit est de : 32:20

La durée du temps de travail effectif moyenne est de : 27:15

La durée moyenne par poste sur un cycle de 2 semaines est donc de : 10:54

Calcul des jours de remontes théoriques

L'organisation du travail retenue engendre une durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de 27:15, hors temps de pause soit 118:30 par mois (base 52.19 semaines par an).

Cette durée assimilée à du temps de travail effectif est inférieure à la durée mensuelle de référence (150:52).

En conséquence, les personnels postés devront travailler des jours supplémentaires. Ces jours dits « jours de remontes » ("JREM") sont valorisés en calculant l'écart d'heures entre la durée moyenne mensuelle de travail et la durée mensuelle de référence. Ce qui donne : 150:52 – 118:30 = 32:22 par mois soit 2.74 jours (base 11:49/poste).

Traitement des jours de remontes théoriques

Les parties signataires du présent accord ont convenu que le nombre de jours de remonte sera plafonné à 1 jour de remonte par mois au titre des contreparties compensant le travail du week-end.

8. Jours de Repos Compensateurs et de récupération

   1. Passation de consigne

Le temps de passation de consigne est comptabilisé et payé en temps de travail effectif. Le cas échéant, les dispositions conventionnelles de repos compensateur pour consigne dite « RCPC » s’appliquent dès lors que le personnel est contraint de dépasser son temps de consigne au-delà des 5 minutes.

De fait, le personnel encadrant récupérera dans un compteur 5 minutes par poste correspondant au temps supplémentaire de passage de consignes nécessaire.

Repos compensateurs pour affectation à un service semi continu « RC UIC »

Conformément aux dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques, il est attribué 2 jours de repos dit «Repos Compensateurs UIC » (RCUIC) lié à un cycle de travail en semi-continu tel que défini au sein de l’accord précité.

Modalités d’Acquisition des jours de Repos Compensateurs UIC

Les jours de repos compensateurs UIC sont acquis au terme de la période d’acquisition soit six mois complet de travail en rythme VSD.

Jours fériés

Les jours fériés intervenants les vendredis, samedis et dimanches seront travaillés et récupérés.

Par mesure d'équité entre salariés, le nombre de jours fériés par an tombants un jour ouvré étant plus élevé que ceux tombant sur un WE, il est octroyé deux jours de repos de compensation par an aux salariés travaillant en VSD.

Modalités d’Acquisition des jours de compensation de la perte de jours fériés

Ces deux jours de compensation sont acquis à raison de 1 jour par semestre de travail en rythme VSD. Concernant ces jours, en cas de sortie avant la fin du semestre, ce jour est acquis.

Modalités de Contrôle du Temps de Travail Effectué

Le contrôle du temps de travail effectué par le personnel visé du présent accord se fera par le badgeage via le logiciel de gestion des temps. Un décompte individuel sera remis mensuellement aux salariés. Le personnel devra badger avant habillage et dé-badger après déshabillage, après que les consignes aient été passées.

Modalités de gestion des jours de repos et de congés

L'ensemble des jours de repos compensateurs « RCUIC », « « jours fériés », et jours de récupération acquis sur la période définie de travail devront être récupérés par les salariés avant le terme d'une année à compter de l'acquisition. Le calcul de jours d’équivalence définit à l'article X - Section 11.03 ne s’applique pas pour ces jours récupération.

Règles de prise des jours de repos compensateur et de récupération

Le planning des jours de repos et récupérations sera établi par les équipes et validé par la hiérarchie avant la fin du mois de novembre de l'année N-1 de l'année de prise.

La prise des repos et des jours de récupération ne devra pas avoir pour effet de déclencher des heures supplémentaires.

Règles particulières d’entrée dans l’organisation suppléance/sortie de la suppléance

Les jours éventuellement acquis au titre de la RTT devront être posés avant l’intégration du salarié dans l’organisation de type VSD.

Dépostage ou mission à la journée

Un salarié posté en VSD pourra sortir du dispositif pendant une durée déterminée pour l'accomplissement d'une mission. Cette mission donnera lieu à un avenant.

Une sortie ponctuelle du dispositif pourra aussi se faire pour suivre une formation dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le délai de prévenance minimum sera expressément de 2 mois.

Modification exceptionnelle de l'horaire

Si la présence du salarié se fait sur un jour de repos, le salarié récupère ce temps au cours du cycle en cours, soit avant le terme du cycle de deux semaines. La présence du salarié sur un jour de repos doit rester exceptionnelle et être nécessaire au regard de l'organisation du service (exemple : formation ou réunion importante ne pouvant se faire sur une autre journée). Cette pratique ne doit pas avoir pour effet systématique de déclencher des heures supplémentaires.

Si le passage à la journée est nécessaire pour une formation, une journée de remonte pendant un ou plusieurs jours de repos du cycle du salarié, ce ou ces journées devront être positionnées obligatoirement sur les premiers jours ou les derniers jours de repos du cycle en cours.

La récupération de ces journées devra avoir lieu sur le cycle en cours.

Conditions de retour à un rythme de travail en semaine

Reposant sur le principe du volontariat, la possibilité est donnée au personnel de revenir à son rythme de travail initial au même poste ou à un poste équivalent. Cette disposition fait partie intégrante de l’accord.

La période minimale d’affection à l’équipe de VSD est de 6 mois.

Dans ce cadre, les parties conviennent, qu’au terme de cette période probatoire, le personnel pourra être, sur sa demande expresse, être réaffecté à son rythme initial.

Pour le personnel volontaire et travaillant habituellement en horaire de semaine le changement d’affectation s’organise par mois plein.

Celui-ci devra manifester son souhait de revenir à un rythme de semaine, par demande écrite (papier ou voie électronique). Sa demande sera prise en compte et le changement se fera le 1er du deuxième mois suivant sa demande.

La durée de cette période peut être aménagée à la condition qu’un autre salarié soit volontaire pour être affecté à l’équipe de suppléance sauf dans le cadre d’un événement ou modification majeure et justifiée impliquant la situation personnelle du salarié.

Pour le personnel embauché expressément dans le cadre du VSD, la demande sera prise en compte et sera traité favorablement si un salarié en rythme semaine se portait volontaire.

11. Gestion des congés payés

    11. Planning des congés payés

Les congés de l’année N+1 devront impérativement être déposés et planifiés au plus tard le 30 Novembre de l’année N.

Les salariés devront respecter le nombre de congés planifiés.

Acquisition des droits à congés

Considérant le principe d’égalité de traitement entre les différentes catégories de rythme horaire, le personnel amené à travailler selon un rythme VSD ne doit pas bénéficier d’un nombre de jours de congés supérieur à celui dont bénéficie le personnel travaillant en journée, 3X8, 2X8 ou nuit.

Ce mode de calcul permet au salarié de ne pas être impacté lors de l’acquisition ou du décompte de jours lors de son affectation en horaire VSD ou lors de son passage à un autre horaire.

Décompte des congés payés

Les congés payés légaux et conventionnels sont décomptés au sein de la Société Valdepharm en jours ouvrés. En conséquence, le décompte des congés payés pris est effectué selon la table d’équivalence suivante.

Congés pris	Décompte de congés
Du vendredi au dimanche inclus (équipe de nuit)	6 jours (équivalence d’une semaine ouvrée). (5 jours / 2.5 X 1)*
Vendredi+samedi / Samedi+dimanche / Vendredi+dimanche	4 jours (5 jours / 2.5 X 2)*
Vendredi ou samedi ou dimanche	jour (5 jours / 2.5 X 1)*

*2.5 jours représente le nombre de jours travaillés moyen des équipes en VSD

Les congés sont décomptés du premier jour d’absence au jour de la reprise du travail.

12. Conditions de rémunération du personnel posté

    14. Majorations

Pour le calcul des majorations suivantes, il est précisé, que celui-ci s’entend pour la durée de chaque poste.

Ainsi, par exemple :

Les majorations du dimanche s’appliquent pour toutes les heures comprises entre le dimanche 17:30 et le lundi 5:25 pour le poste du dimanche soir ;

Les majorations des heures de nuit s’appliquent pour toutes les heures comprises entre le vendredi 19:20 et le samedi 6:30 pour le poste du vendredi soir ;

Les majorations du 14 juillet 2018 s’appliquent pour toutes les heures comprises entre le samedi 18:00 et le dimanche 6:00 pour le poste du samedi soir.

Majorations pour le travail du dimanche

Chacune des heures de travail effectuées le dimanche sera majorée selon la formule:

Coefficient du salarié X valeur du point UIC x 100 /100 / 150,88

Cette majoration s’applique à la prise de poste qui débute le dimanche et se termine à la fin de poste le lundi matin pour l’équipe de nuit.

Majorations pour le travail du Samedi

Chacune des heures de travail effectuées le samedi sera majorée selon la formule:

Coefficient du salarié x valeur point UIC x 20 /100 / 150,88

Cette majoration s’applique à la prise de poste qui débute le samedi et se termine à la fin de poste le dimanche matin pour l’équipe de nuit.

Majorations pour jours fériés

Les parties conviennent que les jours fériés intervenants les vendredis, samedis et dimanches sont travaillés et récupérés. Lorsqu’un jour férié intervient un vendredi, samedi ou dimanche, ce jour est traité comme suit :

Cas du 1^er Mai :

Chacune des heures de travail effectuées lors du 1^er mai sera majorée selon la formule:

Coefficient du salarié X valeur point UIC x 300 /100 / 150,88

Cette majoration s’applique uniquement pour les heures réellement travaillées entre 0 h et 24 h lors du jour férié.

Cas des autres jours :

Chacune des heures de travail effectuées lors des jours fériés sera majorée selon la formule: Coefficient du salarié X valeur point UIC x 200 /100 / 150,88

Cette majoration s’applique uniquement pour les heures réellement travaillées entre 0 h et 24 h lors du jour férié.

Changement d’heure hiver à été

Les salariés ne subiront aucune perte de rémunération du fait de la durée absolue du poste réduite d’une heure : Une heure supplémentaire sera payée ou récupérée lorsque le changement imposera une heure complémentaire au poste.

Jours fériés spécifiques

Il est convenu entre les parties à la négociation que les 1^er janvier et 25 décembre seront chômés payés.

Prime de VSD

Le personnel affecté en horaire VSD, bénéficiera d’une prime de 25 € bruts en moyenne par week-end travaillé.

Cette prime est payée à raison de 10 € par jour travaillé.

Prime d’équipe aux équipes de VSD

Les équipes de suppléance bénéficient d’une prime d’équipe, d’un montant de 7,95 € (à ce jour) qui est versée pour chaque poste travaillé.

Le montant de cette prime est évolutif annuellement.

Prime de Panier

Les parties conviennent que le versement de la prime de panier s’applique à l’occasion de la réalisation de tous les postes travaillés le week-end.

Heures Supplémentaires

Il pourra être demandé au personnel d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de la 35^ème heure en moyenne hebdomadaire sur le mois.

Les heures supplémentaires sont les heures qui excèdent la durée hebdomadaire moyenne sur le cycle (à la fin des 14 jours). Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel.

Suivi médical

Le personnel en travail posté bénéficiera d’une surveillance individuelle renforcée organisée par le médecin du travail.

Formation : Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et Equipe de Seconde Intervention (ESI)

Compte tenu des obligations en matière de nombre de Sauveteur Secouriste du Travail (SST), si nécessaire, des personnels de fabrication stérile suivront une formation SST et/ou ESI sur la base du volontariat et aptitude médicale

La liste des SST et ESI présents sur site sera disponible au Poste de Garde.

Interventions des Techniciens Maintenance Pharma, des Techniciens Maintenance utilités et du personnel d’astreinte production Pharma

Ces techniciens interviendront pour les interventions relevant de leurs compétences le week-end sur appel dans le cadre de l'accord relatif à la mise en place des astreintes.

A terme, il est prévu d’intégrer un technicien de maintenance volontaire par poste dans les équipes VSD lorsque les deux équipes seront opérationnelles à l’horizon 2019.

Mise en Place – Avenants

Un avenant au contrat de travail sera conclu avec chaque salarié pour la mise en place du présent accord.

L’application du présent accord sera subordonnée à la signature de l’avenant individuel par la totalité du personnel concerné, la mise en place du présent du cycle de travail en équipes de suppléance ne pouvant intervenir avant.

Chacun de ces avenants devra préciser les fonctions occupées, les horaires de travail applicables, la durée minimale d’engagement à travailler en horaires VSD pendant 6 mois, les conditions du retour à un horaire de semaine.

18. Application de l’accord

    23. Durée et date d'entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Compte tenu des incidences que peut comporter le présent accord sur l’organisation de l’entreprise et les conditions de travail, l’accord sera soumis à l’information et la consultation du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail (CHSCTE) et du Comité d'Entreprise (CE) avant sa signature.

Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi paritaire de l’application du présent accord pour la durée d’application du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres salariés maximum par organisation syndicale signataire, de représentants de la Direction et de la Direction Ressources Humaines.

Le rôle de cette commission est de veiller à l'application dans l'entreprise des mesures visées par le présent accord, de statuer sur les éventuelles difficultés d’interprétation et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement ou évolutions. Cette commission se réunira à l’issue du deuxième mois suivant la date de mise en place du présent accord.

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du présent accord, les parties signataires renvoient également pour son suivi, au Comité Sociale et Economique (CSE) et à son Comité CSSCT chargés de faire remonter à l’ordre du jour des réunions mensuelles et trimestrielles les points d’interprétation ou les difficultés rencontrées dans son application.

Révision

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L 2232-2 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu'aux articles L 2231-6 du même Code, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d'opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la Direction de VALDEPHARM à le DIRECCTE d’Evreux.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’un de ces deux exemplaires sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courriel.

Le présent accord sera déposé et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise et une copie sera remise au Comité d’Entreprise et au Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail.

Fait à Val de Reuil, le 23 Mai 2018

Pour la société VALDEPHARM

Pour SUD Chimie

Pour la CGT