ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

relatif AU PERIMETRE de L’unité économique et sociale (U.E.S) Et A LA DUREE DES mandats des representants du personnel communs de l’ U.E.S. RECREA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44390 NORT SUR ERDRE
  (SIRET n° 830 463 030 00015)

• SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 CHAMBLY
  (SIRET n° 813 463 005 00015)

• SA RECREA, 1280 route d'Epron, 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR (SIREN n° 350.636.866)

• SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, 1280 route d'Epron,
  14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR (SIREN n° 488.530.759)

• SNC AQUALONNE, rue des Plesses, 85 180 CHATEAU D'OLONNE
  (SIREN n° 812.680.056)

• SAS AQUAMOTION, 1297 Route des Eaux Vives, 73 120 Courchevel 1550 (SIRET n° 814 519 419 00018)

• SAS VAL DE LOISIRS, route de la plage, 41 400 FAVEROLLES SUR CHER (SIRET n° 499.604.874.00010)

• SAS CELA, avenue Charles de Gaulle, 14 640 CARPIQUET
  (SIRET n° 498.726.033.00018)

• SAS BASE LAC DE CANIEL, rue du dessous des bois, 76 450

VITTEFLEUR (SIRET n° 492.214.036.00013)

• SAS VAL D'OREANE, rue de chatillon, 45 570 DAMPIERRE EN BURLY (SIRET n° 518.825.450.00019)

• SNC NAUTIPOLIS, Complexe Aquatique Sophia Antipolis, 150 rue du

Vallon 06 560 VALBONNE (SIRET n° 538.027.806.00016)

• SAS PLAINE OXYGENE, la pièce du gué, 77 990 LE MESNIL AMELOT (SIRET n° 523.204.998.00018)

• SAS AQUAVALLEE, 1 chemin de Longon, 06 420 ISOLA
  (SIRET n° 528.456.338.00011)

• SAS PARC NATUREO, 1 allée des lys, 37 600 LOCHES
  (SIRET n° 532.193.968.00015)

• SNC LE DOME DE VINCENNES, avenue des Murs du Parc,
  94 300 VINCENNES (SIRET n° 534 375 670 00013)

• SNC AQUARENA, 33 Bd Robert Schuman, 62 000 ARRAS

(SIRET n° 749.920.765.00015)

• SNC AQUANACRE, RD 35, 14 440 DOUVRES LA DELIVRANDE
  (SIRET n° 750 188 211 00015)

• SNC DIABOLO, route d'Alixan, 26 300 BOURG DE PEAGE

(SIRET n° 750.416.794.00014)

• SAS DES VAUROUX, rue Salvador ALLENDE, 28 300 MAINVILLIERS (SIRET n° 498 145 259 00038)

• SAS CENTRE AQUATIQUE DU LAC, 275 avenue de Grammont,
  37 200 TOURS (SIRET n° 790 386 312 00017)

• SNC SO POOL, 2 Rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine
  (SIRET n°794 402 164 00014)

• SNC CASEO, Rue du Canal, 27400 LOUVIERS

(SIRET n° 800 005 712 00016)

• SNC C.A. CHATEL, 188 Chemin de l'Etringa, 74390 CHATEL
  (SIRET n° 803 621 143 00012)

• SNC C.A. BEAUFORT EN ANJOU, Rue des Esquisseaux , 49250BEAUFORT EN VALLEE (SIRET n° 799 904 479 00018)

• SNC LES ONDINES, 51 Rue Jean-Marie Lacire, 35 150 JANZE
  (SIRET n° 802 476 473 00011)

• SNC FORMEO, rue Maurice Nicolas, 14700 FALAISE

(SIRET n° 815 170 071 00022)

• SNC L'EMERAUDE , RD 121 Plaine Delbasse , 59720 LOUVROIL
  (SIRET n° 818 697 682 00016)

• SNC COVAL, 1A rue des Près, 28380 ST REMY SUR AVRE
  (SIRET n° 820 807 493 00011)

• SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93160 NOISY LE GRAND (SIRET n° 822 146 726 00010)

• SNC VILLASPORT , rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87500

SAINT YRIEIX LA PERCHE (SIRET n° 824 968 002 00017)

• SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 SIN LE NOBLE
  (SIRET n° 823 375 506 00016)

• SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun , 76200 DIEPPE

(SIRET n° 824 668 438 00016)

• SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44390 NORT SUR ERDRE,
  (SIRET n° 830 463 030 00015)

• SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 CHAMBLY (SIRET n° 813 463 005 00015)

• SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 ESTAIRES

(SIRET n°833 550 650 00018)

• SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 VILLEFRANCHE/SAONE

(SIRET n°834 084 998 00017)

ET :

Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par X, ès-qualités de coordinateur syndical de groupe, spécialement habilité à négocier et conclure le présent accord selon mandat joint en annexe.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par accord préélectoral conclu le 25 février 2010, il a été reconnu une Unité Économique et Sociale entre des Sociétés du Groupe RECREA.

Les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'U.E.S. RECREA aux sociétés nouvellement constituées en vue de gérer les délégations de service public remportées par le Groupe RECREA. Cette extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.

Afin que les salariés conservent le bénéfice d’une représentation du personnel commune, il est convenu l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :

A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES

Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.

En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...

L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...

Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.

Article 2 – Reconnaissance de l’UES RECREA

Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre toutes les sociétés précitées puisque notamment :

• Toutes les sociétés précitées ont des activités complémentaires dans le cadre de la gestion de délégation de services publics de centres aquatiques.

• Elles sont détenues à 100%, directement ou indirectement, par la S.A.S Action Développement Loisirs et ont une direction commune.

• Les salariés de toutes les sociétés précitées sont légalement soumis à la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).

• Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun à toutes les sociétés précitées.

En conséquence, les parties confirment, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par toutes les sociétés précitées.

Article 3 – Conséquence

Représentation

Dès lors, tous les salariés des sociétés de l’UES RECREA ainsi reconnue bénéficient d’une représentation du personnel commune.

En particulier, le comité d’entreprise commun d’UES, le CHSCT commun d’UES et le délégué syndical FO, Monsieur X, deviennent de plein droit institution représentative, chacune dans son champ de compétence, au niveau de toutes les sociétés précitées composant l’UES RECREA.

B – DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’U.E.S RECREA

La fin des mandats des membres du comité d’entreprise commun d’UES RECREA étant initialement prévue le 21 février 2018, les parties sont convenues de proroger ce mandat jusqu’au 21 février 2019, en application du 3^e de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Par voie de conséquence, le mandat actuel de délégué syndical Force Ouvrière de Monsieur X se trouve prorogé jusqu’à cette date.

Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun de l’UES RECREA dont le terme était prévu le 23 septembre 2018, est également prorogé jusqu’au 21 février 2019.

Enfin, afin d’assurer une concordance dans la durée des mandats au sein de l’UES, le terme des mandats des Délégués du Personnel élus au sein de chaque société et établissement, intégrés à l’UES, est fixé au 21 février 2019. (Annexe 2 Liste des DP)

C - DISPOSITIONS TERMINALES

Article 4 – Informations et consultations préalables

Le CE de l’UES RECREA a été informé de ce projet.

Le CE a émis un avis favorable consigné dans le procès verbal de la réunion du 19 janvier 2018.

Article 5 - Durée, révision, dénonciation

Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.

Article 6 – Publicité- Entrée en vigueur

Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visés ci-dessus.

La direction procèdera au dépôt de l’accord dans les deux jours ouvrables suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 15 février 2018

Fait à Hérouville Saint Clair

1. Pour les Sociétés susmentionnées

   Monsieur X
   

Pour le syndicat FO

Monsieur X

Annexe 1 : Désignation par le Syndicat Force Ouvrière de Monsieur X en qualité de Coordinateur syndical de groupe habilité aux fins de signature du présent accord.

Annexe 2 : Liste des DP par établissement