Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ESPACE RECREA - ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES récréa, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

L’organisation syndicale SNEPAT FO, représentée par les délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFE CGC INOVA, représentée par la déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale SNPMNS, représentée par la déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions de ces derniers mois, qui se sont tenues le 7 Avril 2021, le 7 Juin 2021, le 2 Septembre 2021 et le 29 Septembre 2021 aux cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.

Il est rappelé que les revendications du syndicat SNEPAT FO portaient sur les points suivants :

• Remplacement du dispositif de prime quadrimestrielle par un dispositif de prime mensuelle liée à l’atteinte du budget TTC,

• Mise en place d’une prime boutique sur les ventes liées à la boutique pour le pôle accueil,

• Mise en place de 12 RTT fixes/an,

• Mise en place d’un plan épargne retraite complémentaire pour les cadres pris en charge par l’entreprise avec une possibilité d’abondement du salarié,

• Mise en concurrence de la mutuelle et augmentation des garanties optiques et dentaires,

• Mise en place d’une prime liée au baromètre de satisfaction pour le pôle entretien,

• Passage des titres restaurant de 72€ à 84€ par mois,

• Instauration d’une avance de frais pour les formations et réunions et création d’une alerte en cas d’anomalie sur une note de frais,

• Mise en concurrence du régime de prévoyance,

• Neutralisation de l’augmentation des minima légaux et conventionnels pour la prise en compte du pourcentage de 95% d’augmentation des collaborateurs sur 3 ans,

• Réévaluation des conditions d’obtention de la prime d’objectifs des collaborateurs du Cube.

Les revendications du syndicat CFE CGC INOVA portaient sur les points suivants :

• Prise en compte des revendications formulées dans les négociations de groupe sur la rémunération variable,

• Mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres,

• Passage des titres restaurant de 72€ à 78€ par mois,

• Mise en place d’une compensation en repos ou en rémunération pour les collaborateurs amenés à travailler plus de 17 dimanches par an,

• Création d’un système de mentorat pour favoriser l’évolution des femmes sur les postes à responsabilité,

• Réalisation d’une enquête pour les femmes au sein de l’entreprise,

• Augmentation de 10 % des salaires des femmes cadres pour tendre à l’égalité professionnelle sur cette catégorie.

Les revendications du syndicat SNPMNS portaient sur les points suivants :

• Adaptation de la grille des salaires en tenant compte du coût de la vie dans les différentes régions de France,

• Amélioration de l’intégration des collaborateurs, notamment dans le cade des reprises,

• Intégration dans la Base de Données Unique (BDU) du montant des frais engagés pour le recours aux auto-entrepreneurs.

L’entreprise a tenu à rappeler que dans le contexte sanitaire et économique actuel, impacté par la pandémie de Covid-19, des négociations de groupe ont été engagées à l’automne 2020 afin d’harmoniser le statut social applicable aux collaborateurs appartenant au groupe.

Ainsi, un premier accord de bloc 1 signé le 1er Décembre 2021 est venu accéder à plusieurs revendications portées par les organisations syndicales représentatives de l’UES, notamment la majoration financière du travail les jours fériés sur les exploitations et l’augmentation du nombre de jours de congés pour certains évènements familiaux.

Un accord de bloc 2 est également en cours de négociation au niveau du groupe sur les dispositifs de rémunération variable et le travail le dimanche. Aussi, les parties conviennent de renvoyer à cet accord pour les dispositions relatives à ces thèmes.

Enfin, outre ces dispositifs de groupe et malgré de la conjoncture économique actuelle impactée par la crise sanitaire, l’entreprise a tenu à prendre des engagements complémentaires, afin de favoriser la reprise de l’activité, d’accroitre l’attractivité de l’entreprise et fidéliser ses collaborateurs.

Ainsi, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.

ARTICLE I. – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail relatifs à la rémunération et aux salaires effectifs.

Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES récréa.

ARTICLE III. – REMUNERATION VARIABLE

Les parties renvoient sur ce thème aux négociations actuellement menées au niveau du groupe.

L’entreprise réaffirme néanmoins sa volonté de :

• Remplacer le dispositif de prime quadrimestrielle par un dispositif de prime sur recettes commerciales versée par palier et selon une périodicité plus courte,

• Engager une réflexion sur la mise en place un dispositif de prime sur les ventes boutique pour le pôle accueil,

• Augmenter le montant de la prime parrainage à 200€ bruts,

• Négocier un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron.

  ARTICLE IV. – TITRES RESTAURANT

  Actuellement, des chèques déjeuner sont remis aux salariés selon le système suivant :

• Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé à 72€, versés sur une carte titres restaurant. La répartition de la prise en charge se fait comme suit : 60 % par l’entreprise soit 43,20€ / 40% par le salarié soit 28,80€ ;

• Pour un temps partiel, le montant mensuel de 72€ est proratisé comme suit :

• De 30 h à moins de 35h : 54€ (32.40€ par l’entreprise / 21.60€ par le salarié),

• De 25 h à moins de 30 h : 48€ (28.80€ par l’entreprise /19.20€ par le salarié),

• De 20 h à moins de 25 h : 42€ (25.20€ par l’entreprise / 16.80€ par le salarié),

• De 15h à mois de 20h : 36€ (21.60€ par l’entreprise / 14.40€ par le salarié).

  Les parties ont convenu d’augmenter pour chaque tranche le montant des titres restaurants et tout en conservant une répartition à 60 % par l’entreprise et à 40 % par le salarié.

  A compter du 1^er Janvier 2022, des chèques déjeuner seront remis aux salariés selon le système suivant :

• Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé à 82€, pris en charge comme suit : 60 % par l’entreprise par l’entreprise soit 49.20€ / 40 % par le salarié soit 32.80€ ;

• Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82€ est proratisé comme suit :

• De 30 h à moins de 35h : 62€ (37.20€ par l’entreprise / 24.80€ par le salarié),

• De 25 h à moins de 30 h : 55€ (33€ par l’entreprise /22€ par le salarié),

• De 20 h à moins de 25 h : 48€ (28.80€ par l’entreprise /19.20€ par le salarié),

• De 15h à moins de 20h : 41€ (24.60€ par l’entreprise / 16.40€ par le salarié).

  Les autres conditions relatives au versement des titres restaurant restent inchangées.

  ARTICLE V. – REMUNERATION MINIMALE DES EDUCATEURS ET MONITEURS

  Les parties rappellent qu’en 2019, elles avaient manifesté le souhait de revaloriser la rémunération minimale des Educateurs activités aquatiques. Elles avaient convenu de fixer à 1700€ bruts leur salaire minimal, au 31 Janvier 2021.

  Conscientes de la nécessité de poursuivre la valorisation des Educateurs et moniteurs sportifs de Niveau 3 et Groupe 3, tous pôles confondus, les parties ont convenu de fixer à 1750€ bruts la rémunération de ces collaborateurs, au plus tard au 1^er Janvier 2022.

  ARTICLE VI. – ANALYSE DE LA REMUNERATION DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS

  Conscientes que malgré des résultats positifs à l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, des disparités sont susceptibles d’exister, notamment sur les postes à haut niveau de responsabilités, les parties ont convenu de réaliser une analyse complète sur les postes de Directeurs et de Directeurs adjoints.

  Ainsi, un comparatif des niveaux de rémunération sera réalisé sur la base des critères suivants :

• Poste occupé et niveau de responsabilité,

• Expérience dans l’entreprise et expériences passées,

• Diplômes et certifications détenus,

• Type, taille de l’établissement dirigé / Taille de l’équipe encadrée,

• Niveau d’autonomie dans les fonctions,

• Localisation géographique,

• Missions transversales réalisées,

• Niveau de rémunération à la reprise s’il y a eu une reprise.

  Les résultats de cette analyse seront présentés aux délégués syndicaux au plus tard au cours du mois de Janvier 2022.

  ARTICLE VII. – ANALYSE DE LA REMUNERATION DES EDUCATEURS ACTIVITES AQUATIQUES A PARIS ET EN REGION PARISIENNE

  Soucieuses de s’assurer que les rémunérations attribuées aux Educateurs Activités Aquatiques travaillant à Paris et en région parisienne restent cohérentes avec la grille de salaire appliquée par récréa et par rapport aux rémunérations pratiquées dans les établissements et centres voisins, les parties ont convenu de réaliser une analyse complète sur les postes des Educateurs Activités Aquatiques travaillant à Paris et en région parisienne.

  Ainsi, un comparatif des niveaux de rémunération sera réalisé sur la base des critères suivants :

• Expérience dans l’entreprise et expériences passées,

• Type, taille de l’établissement sur lequel la prestation est réalisée,

• Localisation géographique,

• Rémunération pratiquée sur les centres voisins,

• Niveau de rémunération à la reprise s’il y a eu une reprise.

  Les résultats de cette analyse seront présentés aux délégués syndicaux au plus tard au cours du mois de Janvier 2022.

  ARTICLE VIII. – MUTUELLE ET PREVOYANCE

  Les parties rappellent que dans un souci d’amélioration de la protection sociale des salariés, une mise en concurrence de la mutuelle de l’entreprise a été réalisée à la fin de l’année 2020.

  L’objectif était de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une meilleure couverture santé notamment sur le dentaire et l’optique, à un coût négocié et d’une indemnisation améliorée du salarié ou de ses proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

  Pour le régime de frais de santé, des propositions ont été émises par quatre entreprises : Harmonie Mutuelle, Gras Savoye, AG2R La Mondiale et Malakoff Humanis. Ces propositions ont été présentées comme convenu à deux représentants du CSE.

  Pour le régime de prévoyance, une proposition a été émise par une entreprise : Malakoff Humanis. Une autre proposition est attendue de la part d’Harmonie Mutuelle.

  Les négociations étant désormais avancées, les parties s’engagent à une modification des garanties de mutuelle et de prévoyance pour les collaborateurs de l’UES récréa au 1^er Janvier 2022.

  ARTICLE IX. – BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

  Les parties constatent que le budget octroyé au CSE au titre des activités sociales et culturelles a été affecté par la fermeture des établissements et le placement des collaborateurs en activité partielle sur le premier semestre 2021.

  Ce budget étant fixé à 0,2 % de la masse salariale au sens des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, il est calculé sur la base des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.

  Les indemnités d’activité partielle versées aux collaborateurs pour les mois de janvier à juin n’ont en conséquence pas été prises en compte dans le calcul du budget des activités sociales et cultuelles.

  Soucieuses de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’activités de loisirs et culturelles à moindre coût pour améliorer leur bien-être et tenir compte de leur perte financière pendant la fermeture des structures, les parties conviennent d’abonder le budget des activités sociales et culturelles du CSE par un versement exceptionnel à hauteur de 10 000 €.

  Pour le reste de l’année restant à courir, le budget restera fixé à 0.2 % de la masse salariale.

  ARTICLE X. – INTEGRATION DE LA PART DES AUTO-ENTREPRENEURS DANS LA SOUS-TRAITANCE INDIQUEE DANS LA BASE DE DONNEES UNIQUE

  Les parties rappellent que conformément à l’accord portant création d’une base de données unique (BDU) / base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les délégués syndicaux et les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES récréa se voient communiquer chaque année le montant total de la sous-traitance réalisée au profit de l’entreprise pour des biens ou des prestations de service.

  Afin de permettre aux représentants syndicaux et aux représentants du personnel de déterminer la part que représente le recours aux auto-entrepreneurs dans cette sous-traitance, la base de données unique sera complétée par les informations suivantes dès l’année 2022 :

• Temps facturé pour des prestations d’auto-entrepreneurs,

• Montant facturé pour des prestations d’auto-entrepreneurs.

  ARTICLE XI.- GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DES NOTES DE FRAIS

  Conformément à la demande formulée par les délégués syndicaux et à l’engagement pris lors des précédentes négociations annuelles obligatoires, l’entreprise a étudié avec le service comptabilité :

• la possibilité de mettre en place un dispositif d’avance de frais pour les formations ou réunions, destiné à remplacer les avances sur salaires.

• la possibilité de créer et mettre en place une alerte dans le logiciel de gestion des notes de frais en cas d’anomalie sur une note de frais et ce, afin de favoriser le remboursement des collaborateurs dans les plus brefs délais.

  A compter du 1^er Janvier 2022, une avance de frais remplacera l’avance de salaire pour les formations ou réunions impliquant un déplacement du collaborateur.

  L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que cette avance de frais soit reprise le mois sur lequel sera réalisé le remboursement de la note de frais ou à défaut le troisième mois suivant l’avance de frais. En cas de difficultés, un bilan sera réalisé avec les organisations syndicales représentatives au premier trimestre 2022.

  A compter du 1^er Janvier 2022, une alerte sera mise en place en cas d’anomalie sur le traitement d’une note de frais, afin de permettre au collaborateur de la corriger et d’obtenir un remboursement rapide. En cas d’anomalie sur une note de frais, le collaborateur sera informé par mail pour corriger sa demande de remboursement.

  ARTICLE XII. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.

ARTICLE XIII. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’UES ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE XIV. – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE XV. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

La société convoquera, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

A l’issue de la réunion des signataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE XVI. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Fait à Saint-Contest, le 29 Septembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat FO-SNEPAT Pour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA

Pour le Syndicat CFE CGC INOVA

Pour le Syndicat SNPMNS

ANNEXES

• Propositions FO-SNEPAT

• Propositions CFE CGC INOVA

• Propositions SNPMNS