CONVENTION D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE la SAS la bul et de la snc ileo

DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SAS LA BUL,

Rue Lamartine

02 100 SAINT-QUENTIN

SIRET n° 887 924 488 00018

LA SNC ILEO

Route du Stade

17 550 DOLUS D’OLERON

SIRET n° 892 262 742 00018

Représentées par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ET :

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux de l’UES,

Le syndicat CFE CGC INOVA, représenté par la déléguée syndicale de l’UES,

Le syndicat SNPMNS, représenté par la déléguée syndicale de l’UES.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application d’un contrat de délégation conclu avec la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, la SAS LA BUL a été créée pour assurer, à compter du 15 Septembre 2020, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à l’exploitation de la Base Urbaine de Loisirs située à Saint-Quentin.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés Vert Marine, ont été repris le 15 Septembre 2020 par la SAS LA BUL, en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

En application d’un contrat de délégation conclu avec la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron, la SNC ILEO a été créée pour assurer, à compter du 1^er Janvier 2021, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à l’exploitation du Centre Aquatique Iléo situé à Dolus d’Oléron.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés Vert Marine, sous la SARL CHIOS, ont été repris le 1^er Janvier 2021 par la SNC ILEO, en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Suite à une information-consultation du CSE de l’UES RECREA le 15 Janvier 2021 et une information individuelle des salariés par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 Janvier 2021, les engagements unilatéraux et usages appliqués au sein de la SARL CHIOS ont été dénoncés.

Ainsi, à compter du 1^er Mai 2021, la prime commerciale trimestrielle réservée aux agents de clientèle et à l’assistante de direction sera supprimée. A compter du 1^er Juin 2021, au terme des travaux engagés sur Iléo, l’allocation complémentaire d’activité partielle assurant un maintien de leur salaire net aux salariés sera supprimée.

En parallèle, des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA.

Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA et au sein du groupe RECREA.

En effet, en raison de la succession de délégataires de services publics au 15 Septembre 2020 et au 1^er Janvier 2021, deux catégories peuvent être déterminées :

• Anciens salariés VERT MARINE / SARL CHIOS,

• Nouveaux salariés RECREA à compter du 15 Septembre 2020/1^er Janvier 2021.

Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés repris le 15 Septembre 2020 sur La Bul et le 1^er Janvier 2021 sur Iléo.

Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :

Article 1 – Rémunération des salariés repris

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des modalités de calcul de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient précédemment jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 4 relatif à la prime d’ancienneté, programmées au premier semestre de l’année 2022.

Les salariés repris bénéficieront également des avantages plus favorables et spécifiques à l’UES RECREA et au groupe RECREA en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution.

Les salariés repris profiteront notamment, dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective et au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent accord, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur chez récréa.

Sont ainsi concernés :

- Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,

- Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,

- Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.

- Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif.

Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé en 2021 à 72,00 € soit 12 chèques de 6,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :

• 60 % l’entreprise soit 43,20 €

• 40% par le salarié soit 28,80 €

Pour un temps partiel, le montant mensuel de 72,00 € est proratisé comme suit :

• De 15h à moins de 20 h : 6 chèques soit 36 €

- 60 % l’entreprise soit 21,60 €

- 40 % par le salarié soit 14,40 €

• De 20 h à moins de 25 h : 7 chèques soit 42 €

- 60 % l’entreprise soit 25,20 €

- 40% par le salarié soit 16,80 €

• De 25 h à moins de 30 h : 8 chèques soit 48 €

- 60 % l’entreprise soit 28,80 €

- 40% par le salarié soit 19,20 €

• De 30 h à moins de 35h : 9 chèques soit 54 €

- 60 % l’entreprise soit 32,40 €

- 40% par le salarié soit 21,60 €.

Article 2 : Incidences des absences des salariés repris

Les salariés repris bénéficieront exclusivement des autorisations d’absences pour congés exceptionnels applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA.

Sur ce point les parties rappellent que des avantages ayant le même objet et résultant de statuts collectifs différents ne peuvent être cumulés, seul le plus favorable a vocation à s’appliquer.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour évènements familiaux leur seront actuellement attribués comme suit :

• Mariage / Pacs du salarié : 5 jours,

• Naissance ou adoption : 3 jours,

• Mariage d’un enfant : 2 jours,

• Décès du conjoint : 7 jours,

• Décès d’un enfant : 5 jours (7 jours sur l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou était lui-même parent),

• Décès de toute personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours

• Décès du père ou de la mère : 5 jours,

• Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours,

• Décès d’un ascendant au deuxième degré (grand-père, grand-mère) : 1 jour

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours,

• Déménagement : 1 jour,

• Rentrée des classes : ½ journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire jusqu’à 12 ans révolus,

• Enfants malades : 2 jours consécutifs ou non par an, à compter de 3 mois d’ancienneté, sur présentation d’un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans et ce quel que soit le nombre d’enfants.

Les salariés repris bénéficieront exclusivement des dispositions applicables à l’UES RECREA et au groupe RECREA relatifs au congé maternité et au congé paternité.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour maternité et pour paternité font l’objet d’un maintien à 100 % du salaire net habituel, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, sans condition d’ancienneté.

En revanche, les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des dispositions relatives à la maladie ordinaire, l’accident de travail et la maladie professionnelle dont ils bénéficiaient précédemment, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 3 relatif au maintien de salaire cas d’absence pour maladie et au taux d’indemnisation des arrêts maladie programmées au deuxième semestre de l’année 2021.

Les salariés sont informés à titre indicatif qu’au sein de l’UES RECREA, le délai de carence pour la maladie ordinaire est actuellement fixé à 7 jours et qu’à partir d’un an d’ancienneté, l’indemnisation est de 100 % les 29 premiers jours et de 75 % les 61 jours suivants.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, l’indemnisation est proratisée de manière identique sans qu’aucune carence ne soit imputée au salarié.

Article 3 : Durée du travail et aménagement du temps de travail

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA.

A ce titre, la durée du travail a été annualisée dès le 15 Septembre 2020 (SAS LA BUL) et dès le 1^er Janvier 2021 (SNC ILEO) pour les salariés à temps complets et elle le sera pour les salariés à temps partiels sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

Les parties conviennent également que les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 3 portant également sur le traitement et les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage.

Article 4 : Travail de nuit, un jour férié ou un jour de repos

Les parties conviennent que les salariés repris seront soumis aux dispositions applicables à l’UES RECREA et au groupe RECREA pour le travail de nuit, le travail le dimanche, le travail un jour férié et le travail sur un jour de repos.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les salariés reconnus comme travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 12,5 % pour toute heure de nuit réalisée.

Les salariés travailleurs de nuit occasionnels ne bénéficient d’aucune contrepartie.

Les salariés amenés à travailler un jour férié, hors 1^er Mai, bénéficient d’une majoration de salaire de 50 % pour toute heure réalisée un jour férié. Les salariés en forfait jours, travaillant au sein des exploitations, amenés à travailler un jour férié, hors 1^er Mai, pourront bénéficier d’une majoration de salaire de 50 %, dans la limite de 2 jours fériés par an et sur confirmation à posteriori du Responsable de la réalité de l’intervention et de son caractère impérieux.

Les salariés peuvent être amenés à travailler n’importe quel jour de la semaine pour assurer la continuité du service et le fonctionnement de l’exploitation. Le travail un jour habituellement en repos ne donne lieu à aucune contrepartie financière ou en repos.

Article 5 : Départ à la retraite

Les salariés repris bénéficieront des dispositions dont ils bénéficiaient précédemment en matière d’indemnité de départ à la retraite, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 5 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite programmées au deuxième semestre de l’année 2022.

A ce titre, les salariés sont informés à titre indicatif que le montant de l’indemnité de départ à la retraite applicable au sein de l’UES RECREA est actuellement fixé comme suit :

• 1 à 5 ans : 0,5 mois

• 5 à 10 ans : 1 mois

• 10 à 15 ans : 1,5 mois

• 15 à 20 ans : 2 mois

• 20 à 30 ans : 2,5 mois

• au-delà de 30 ans : 3 mois.

Article 6 : Mutuelle et prévoyance

Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au sein de l’UES RECREA.

A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES RECREA est AG2R et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 37.02 euros au 1^er janvier 2021. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Le régime de prévoyance de l’UES RECREA est Malakoff Mederic et est complété par l’OCIRP pour les garanties rente éducation.

Article 7 : Incidence des arrêts techniques

Les parties ont pris connaissance de l’accord du 7 juillet 2011 Vert Marine et de son article 1 relatif au traitement des arrêts techniques.

Pour rappel cet article prévoit qu’en cas d’arrêt technique programmé pour vidanger les bassins, dans la limite de deux semaines civiles par année, s’entendant sur la base de 5 jours travaillés, les salariés travailleront la moitié de la semaine et bénéficieront de repos rémunérés au taux contractuel la moitié restante. Cet article ajoute que les salariés amenés à travailler plus de la moitié de la semaine bénéficieront d’une majoration salariale de 100 % sur les jours supplémentaires travaillés. En outre, il prévoit qu’en cas d’arrêts techniques de moins d’une semaine et dans la limite de deux par année civile, les jours travaillés et les jours de repos seront proratisés.

Afin de garantir la continuité du service et l’entretien du centre, tout en assurant une égalité de traitement entre les salariés repris et les nouveaux entrants, les parties conviennent que ces dispositions sont exclues de l’accord de substitution.

Les périodes d’arrêts techniques seront travaillées ou feront l’objet de congés payés d’une demande d’activité partielle ou d’une récupération, sans autres dispositions spécifiques.

L’équipe d’encadrement s’engagera à privilégier les temps de travail, les temps de réunion et les actions de formation pendant le ou les arrêts techniques.

Article 8 : Sort des autres dispositions collectives

Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 9 : Sort des salariés entrants au sein de la SAS LA BUL et de la SNC ILEO

Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SAS LA BUL à compter de la reprise effective par récréa le 15 Septembre 2020 et ceux entrants au sein de la SNC ILEO à compter de la reprise effective par récréa le 1^er Janvier 2021, seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.

Article 10 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 11 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel

Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement sur les sites La Bulle et Iléo et il pourra être consulté en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visées ci-dessus.

Article 12 : Publicité- Entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

La présente convention entre en vigueur au 1^er Avril 2021.

Fait à Saint-Contest. en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 10 Mars 2021,

Pour la SAS LA BUL et la SNC ILEO
Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat SNEPAT FO

Délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC INOVA

Déléguée syndicale

Pour le syndicat SNPMNS

Déléguée syndicale

Annexe 1 : Liste des accords applicables au 1^er Avril 2021 à l’UES récréa et au groupe récréa

- Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place, le fonctionnement et le dialogue social au sein du CSE de l’UES récréa du 2 Novembre 2020,

- Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES récréa du 7 Novembre 2019,

- Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES récréa du 20 Février 2020,

- Accord d’intéressement de l’UES récréa du 12 Juin 2019 et avenant n°7 du 22 Janvier 2021,

- Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 de l’UES récréa du 12 Février 2019,

- Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’UES récréa du 15 Octobre 2020,

- Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Espace récréa du 20 Juin 2011, avenant du 12 Juin 2019 et avenant du 22 Janvier 2021,

- Accord collectif relatif au périmètre de l’UES du 22 Janvier 2021

- Accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’UES récréa du 12 Février 2019,

- Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail et l’agilité organisationnelle du 14 Septembre 2020,

- Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa du 17 Décembre 2020,

- Règlement de plan d’épargne de groupe du 22 Juin 2009 et avenant n°20 au règlement de plan d’épargne de groupe du 22 Janvier 2021,

- Avenant 1 à l’accord de méthode du 15 Janvier 2021,

- Avenant 1 à l’accord de groupe relatif au bloc 1 du 15 Janvier 2021.