Accord d'entreprise "LE PERIMETRE DE L'UES RECREA" chez ESPACE RECREA - ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ESPACE RECREA - ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR et le syndicat CGT-FO le 2019-11-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T01419002335
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR
Etablissement : 48853075900387 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) ET LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS DE L'U.E.S. RECREA (2018-02-15) LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT, ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU COMITE SOIAL ET ECONOMQUE DE L'UES RECREA (2019-06-12) LA MISE EN PLACE - LE FONCTIONNEMENT & LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CSE DE L'UES RECREA (2020-02-20) LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT & LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CSE DE L'UES RECREA (2019-12-19) LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES RECREA (2020-02-20) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) - GROUPE RECREA (2019-06-12) LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CSE DE L'UES - RECREA (2019-09-03) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (U.E.S) (2019-08-27) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) - GROUPE RECREA (2019-06-12) L'organisation des règles de reprise et d'intégration du centre aquatique Balnéor et de ses salariés dans l'UES récréa (2019-01-17) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-10-15) LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT & LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CSDE DE L'UES RECREA (2020-09-14) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (U.E.S) (2020-09-14) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) (2020-11-02) LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT & LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CSE DE L'UES RECREA (2020-11-02) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) (2020-12-16) LA DUREE & L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UES RECREA (2020-12-17) LE PERIMETRE DE L'UES RECREA INTEGRANT LES SOCIETES ABC, O2 FALAISES ET ILEO (2021-01-22) LA CONVENTION D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION DE LA SAS LA BUL ET LA SNC ILEO DANS l'UES RECREA (2021-03-10) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) (2021-04-22) L'INTEGRATION DES SALARIES D'AQUA2LACS DANS L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE RECREA (2021-06-23) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-09-29) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) (2021-10-26) LE CALENDRIER, LA PERIODICITE, LES THEMES ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-11-24) LE PERIMETRE DE L'UES RECREA INTEGRANT LES SOCIETES CASTALIA COUZE'O BALARD DUNEO ET FEUGRAIS CERISAIE (2021-12-21) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE [UES] - INTEGRANT LA SOCIETE SNC AQUATIQUE CARVIN (2022-04-01) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE [UES] – INTEGRANT [LA SOCIETE JOSEPHINE] (2022-05-17) LE TELETRAVAIL ET L'AGILITE ORGANISATIONNELLE (2022-05-17) LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2022-05-17) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE [NAO] 2022 (2022-10-21) LA DUREE & L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE [UES] RECREA (2022-09-20) LE PERIMETRE DE L'UES RECREA - [INTEGRANT LA SOCIETE SNC CITELIUM – SNC AQUA GPH – SNC LA LOUE] (2022-09-20) LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L'UES RECREA (2022-11-29) LE RENOUVELLEMENT & AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE L'UES RECREA (2023-03-14) LA DURÉE & L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE & SOCIALE RECRÉA (2023-09-14) LA CONVENTION D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'INTÉGRATION DES SALARIÉS DE LA PISCINE GUY BEY DANS L'UNITÉ ECONOMIQUE & SOCIALE RECREA (2023-08-24) LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE [UES] - INTÉGRANT LA SNC AQUAZENA, SNC AQUAGARON, SNC LA VAGUE, SAS S-PASS & SAS STMCA (2023-08-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-07

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

relatif AU PERIMETRE de L’unité économique et sociale (U.E.S)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • AQUABAULE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 853 072 445 00010)

  • SAS AQUABELLA, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 847 596 061 00014)

  • SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest, (SIRET n° 488 530 759 00387)

  • SNC AQUALONNE, 1 rue des Plesses, 85 180 Château d’Olonne (SIRET n° 812 680 056 00015)

  • SAS AQUAMALO, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 851 567 313 00016)

  • SAS AQUAMOTION, 1297 Route des Eaux Vives, 73 120 Courchevel (SIRET n° 814 519 419 00018)

  • SNC AQUANACRE, RD 35, 14 440 Douvres La Délivrande (SIRET n° 750 188 211 00015)

  • SNC AQUARENA, 33 Bd Robert Schuman, 62 000 Arras (SIRET n° 749.920.765.00015)

  • SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 Chambly
    (SIRET n° 831 463 005 00015)

  • SNC C.A. BEAUFORT EN ANJOU, Rue des Esquisseaux , 49250 Beaufort En Vallée (SIRET n° 799 904 479 00018)

  • SNC C.A. CHATEL, 188 Chemin de l'Etringa, 74 390 Châtel (SIRET n° 803 621 143 00012)

  • SNC CA DE LA BROQUE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 849 692 165 00012)

  • SNC CA DE VALENCIENNES, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 850 873 555 00013)

  • SAS CELA, avenue Charles de Gaulle, 14 650 Carpiquet (SIRET n° 498 726 033 00018)

  • SNC CASEO, Rue du Canal, 27 400 Louviers (SIRET n° 800 005 712 00016)

  • SNC CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, rue Victor Hugo 37 230 Luynes (SIRET n° 839 050 499 00012)

  • SNC CENTRE AQUATIQUE DU LAC, 275 avenue de Grammont,
    37 000 Tours (SIRET n° 790 386 312 00017)

  • SNC COVAL, 1A rue des Près, 28 380 St Rémy sur Avre (SIRET n° 820 807 493 00011)

  • SAS ESPACE D'OREANE, rue de chatillon, 45 570 Dampierre en Burly (SIRET n° 518 825 450 00019)

  • SNC FORMEO, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 815 170 071 00030)

  • SNC L’AQUACIENNE, 2 Tercier de Vigne 45 430 Checy (SIRET n° 832 191 415 00013)

  • SNC LAC ET FORET, 1 chemin des closiers 45 200 Montargis (SIRET n° 844 395 012 00017)

  • SNC LE DOME DE VINCENNES, 20 avenue des Murs du Parc,
    94 300 Vincennes (SIRET n° 534 375 670 00013)

  • SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 Villefranche s/ Saône (SIRET n° 834 084 998 00014)

  • SNC L'EMERAUDE , 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 818 697 682 00032)

  • SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun , 76 200 Dieppe (SIRET n° 824 668 438 00016)

  • SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44 390 Nort sur Erdre (SIRET n° 830 463 030 00015)

  • SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93 160 Noisy Le Grand (SIRET n° 822 146 726 00010)

  • SNC LES ONDINES, 51 Rue Jean-Marie Lacire, 35 150 Janzé (SIRET n° 802 476 473 00011)

  • SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 Estaires (SIRET n° 833 550 650 00018)

  • SNC L’ILE VERTE, rue des Près Gris, 45 250 Briare (SIRET n° 848 023 974 00019)

  • SNC NAUTIPOLIS, 150 rue du Vallon 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (SIRET n° 538 027 806 00016)

  • SAS PARC NATUREO, 1 rue des lys, 37 600 Loches (SIRET n° 532 193 968 00015)

  • SAS PISCINE DES VAUROUX, 1 rue Salvador ALLENDE, 28 300 Mainvilliers (SIRET n° 498 145 259 00038)

  • SAS PLAINE OXYGENE, la pièce du gué, 77 990 Le Mesnil Amelot (SIRET n° 523 204 998 00018)

  • SNC PP BOULOGNE BILLANCOURT, 18 rue Martin Luther King, 14 280 Saint Contest (SIRET n° 850 867 458 00018)

  • SA RECREA, 18 rue Martin Luther King 14 280 Saint Contest (SIRET n° 350 636 866 00344)

  • SNC SO POOL, 2 Rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine (SIRET n°794 402 164 00014)

  • SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 Sin Le Noble (SIRET n° 823 375 506 00016)

  • SAS SWIMDOO AMIENS, Pôle Jules Verne, 16 Allée du Nautilus 80 440 Glisy (SIRET n°827 905 654 00014)

  • SAS VAL DE LOISIRS, route de la plage, 41 400 Faverolles sur Cher (SIRET n° 499 604 874 00010)

  • SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500

Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)

Représentées par le Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ET :

Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par les délégués syndicaux de l’UES.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par accord préélectoral conclu le 25 février 2010, il a été reconnu une Unité Économique et Sociale entre des Sociétés du Groupe RECREA.

Les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'U.E.S. RECREA aux sociétés nouvellement constituées en vue de gérer les délégations de service public remportées par le Groupe RECREA. Cette extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.

Afin que les salariés conservent le bénéfice d’une représentation du personnel commune, il est convenu l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :

A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES

Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.

En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...

L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...

Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.

Article 2 – Reconnaissance de l’UES RECREA

Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre toutes les sociétés précitées puisque notamment :

  • Toutes les sociétés précitées ont des activités complémentaires dans le cadre de la gestion de délégation de services publics de centres aquatiques.

  • Elles sont détenues en totalité ou partiellement, directement ou indirectement, par la S.A.S Action Développement Loisirs ou la S.A.S. Groupe récréa et ont une direction commune.

  • Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun à toutes les sociétés précitées.

En conséquence, les parties confirment, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par toutes les sociétés précitées.

Article 3 – Modification du périmètre de l’UES RECREA

Les parties signataires conviennent d’étendre le périmètre de l’UES RECREA aux sociétés suivantes :

  • AQUABAULE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 853 072 445 00010)

  • SAS AQUABELLA, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 847 596 061 00014)

  • SAS AQUAMALO, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 851 567 313 00016)

  • SNC CA DE LA BROQUE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 849 692 165 00012)

  • SNC CA DE VALENCIENNES, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 850 873 555 00013)

A la date d’effet du présent accord, l’UES RECREA se compose donc des sociétés suivantes :

  • AQUABAULE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 853 072 445 00010)

  • SAS AQUABELLA, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 847 596 061 00014)

  • SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest, (SIRET n° 488 530 759 00387)

  • SNC AQUALONNE, 1 rue des Plesses, 85 180 Château d’Olonne (SIRET n° 812 680 056 00015)

  • SAS AQUAMALO, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (SIRET n° 851 567 313 00016)

  • SAS AQUAMOTION, 1297 Route des Eaux Vives, 73 120 Courchevel (SIRET n° 814 519 419 00018)

  • SNC AQUANACRE, RD 35, 14 440 Douvres La Délivrande (SIRET n° 750 188 211 00015)

  • SNC AQUARENA, 33 Bd Robert Schuman, 62 000 Arras (SIRET n° 749.920.765.00015)

  • SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 Chambly
    (SIRET n° 831 463 005 00015)

  • SNC C.A. BEAUFORT EN ANJOU, Rue des Esquisseaux , 49250 Beaufort En Vallée (SIRET n° 799 904 479 00018)

  • SNC C.A. CHATEL, 188 Chemin de l'Etringa, 74 390 Châtel (SIRET n° 803 621 143 00012)

  • SNC CA DE LA BROQUE, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 849 692 165 00012)

  • SNC CA DE VALENCIENNES, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest (Siret n° 850 873 555 00013)

  • SAS CELA, avenue Charles de Gaulle, 14 650 Carpiquet (SIRET n° 498 726 033 00018)

  • SNC CASEO, Rue du Canal, 27 400 Louviers (SIRET n° 800 005 712 00016)

  • SNC CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, rue Victor Hugo 37 230 Luynes (SIRET n° 839 050 499 00012)

  • SNC CENTRE AQUATIQUE DU LAC, 275 avenue de Grammont,
    37 000 Tours (SIRET n° 790 386 312 00017)

  • SNC COVAL, 1A rue des Près, 28 380 St Rémy sur Avre (SIRET n° 820 807 493 00011)

  • SAS ESPACE D'OREANE, rue de chatillon, 45 570 Dampierre en Burly (SIRET n° 518 825 450 00019)

  • SNC FORMEO, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 815 170 071 00030)

  • SNC L’AQUACIENNE, 2 Tercier de Vigne 45 430 Checy (SIRET n° 832 191 415 00013)

  • SNC LAC ET FORET, 1 chemin des closiers 45 200 Montargis (SIRET n° 844 395 012 00017)

  • SNC LE DOME DE VINCENNES, 20 avenue des Murs du Parc,
    94 300 Vincennes (SIRET n° 534 375 670 00013)

  • SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 Villefranche s/ Saône (SIRET n° 834 084 998 00014)

  • SNC L'EMERAUDE , 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 818 697 682 00032)

  • SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun , 76 200 Dieppe (SIRET n° 824 668 438 00016)

  • SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44 390 Nort sur Erdre (SIRET n° 830 463 030 00015)

  • SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93 160 Noisy Le Grand (SIRET n° 822 146 726 00010)

  • SNC LES ONDINES, 51 Rue Jean-Marie Lacire, 35 150 Janzé (SIRET n° 802 476 473 00011)

  • SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 Estaires (SIRET n° 833 550 650 00018)

  • SNC L’ILE VERTE, rue des Près Gris, 45 250 Briare (SIRET n° 848 023 974 00019)

  • SNC NAUTIPOLIS, 150 rue du Vallon 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (SIRET n° 538 027 806 00016)

  • SAS PARC NATUREO, 1 rue des lys, 37 600 Loches (SIRET n° 532 193 968 00015)

  • SAS PISCINE DES VAUROUX, 1 rue Salvador ALLENDE, 28 300 Mainvilliers (SIRET n° 498 145 259 00038)

  • SAS PLAINE OXYGENE, la pièce du gué, 77 990 Le Mesnil Amelot (SIRET n° 523 204 998 00018)

  • SNC PP BOULOGNE BILLANCOURT, 18 rue Martin Luther King, 14 280 Saint Contest (SIRET n° 850 867 458 00018)

  • SA RECREA, 18 rue Martin Luther King 14 280 Saint Contest (SIRET n° 350 636 866 00344)

  • SNC SO POOL, 2 Rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine (SIRET n°794 402 164 00014)

  • SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 Sin Le Noble (SIRET n° 823 375 506 00016)

  • SAS SWIMDOO AMIENS, Pôle Jules Verne, 16 Allée du Nautilus 80 440 Glisy (SIRET n°827 905 654 00014)

  • SAS VAL DE LOISIRS, route de la plage, 41 400 Faverolles sur Cher (SIRET n° 499 604 874 00010)

  • SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500 Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)

B - DISPOSITIONS TERMINALES

Article 4 – Entrée en vigueur – Modification de l’accord

Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.

Toute nouvelle modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels et il pourra être consulté en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visés ci-dessus.

Il sera remis à chaque organisation syndicale signataire, étant observé que tout autre syndicat représentatif peut y adhérer par la simple apposition de la signature de son mandataire.

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt,

Fait à Saint-Contest le 07/11/2019

Pour les Sociétés susmentionnées
Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO

Délégué syndical Force Ouvrière,

Délégué syndical Force Ouvrière,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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