Accord d'entreprise "Accord sur le négocation annuelle obligatoire 2022" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Les réunions sur les négociations annuelles se sont déroulées les 9 décembre 2021, 21 janvier et 23 février et 18 mars 2022.

Entre les parties suivantes :

D'une part, ALCEANE OPH Le Havre Seine Métropole

Représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage des valeurs ajoutées

• A compter du 1^er avril, appliquer une augmentation générale aux salaires mensuels bruts de base selon un taux fonction du dernier montant perçu par chaque salarié, montant rétabli le cas échéant en équivalent temps plein :

• Brut inférieur ou égal à 1700€  : + 2,8%

• Brut compris entre 1701 et 2000 € : + 1,8%

• Brut compris entre 2001 et 2500 € : + 1,3%

• Brut compris entre 2501 et 3000 € : + 0,8%

• Brut compris entre 3001 et 3500 € : + 0,3%

• Brut supérieur à 3501 € : + 0,10%

• A compter du 1^er avril, relever de 64.5% à 66% la part patronale pour le financement de la cotisation frais de santé sur le tarif isolé ;

• A compter du 1^er avril, relever de 75 % à 76 % la part patronale pour le financement de la cotisation Prévoyance ;

• A compter de la paie d’avril, porter la valeur faciale des titres restaurant à 8.5 € au lieu de 7,5 € ;

• Engager les discussions pour aboutir à un accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail ainsi qu’à un accord Compte Epargne Temps.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Négocier et signer un accord ou une charte définissant les conditions de mise en œuvre du télétravail, hors contexte sanitaire, considérant qu’il s’agit désormais d’une forme d’exercice de l’activité professionnelle applicable chez Alcéane.

• Reconduire la mise en œuvre du chèque domicile CESU afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en portant la valeur maximale à 560€ par an.

Alcéane prendra en charge 45% du montant du chèque dans la limite de 252 € par personne pour l’année 2022.

Deux campagnes de souscription seront portées par la DRH en juin et novembre.

• Pour favoriser la mobilité «propre» qui préserve l’environnement, reconduire les primes de mobilité:

  • Achat d’un vélo musculaire : versement d’une prime de 20% du prix d’achat (plafonnée à 120€ brut).

  • Achat d’un vélo électrique : versement d’une prime de 450€ brut (dans la limite du montant facturé)

  • Achat d’une trottinette électrique : Versement d’une prime de 200€ brut (dans la limite du montant facturé)

  • Achat ou location longue durée d’un véhicule hybride* : Versement d’une prime de 1000€ brut.

  • Achat ou location longue durée d’un véhicule électrique* : Versement d’une prime de 2000€ brut.

Ces primes ne pourront être attribuées qu’une seule fois par nature à chaque bénéficiaire, sur présentation de factures acquittées, dans la limite du montant facturé, et pour les voitures, sur présentation de la carte grise ou du contrat de location en cas de location longue durée au nom du salarié.

* Nécessitant un permis de conduire.

• Reconduire le « forfait mobilités durables », prévu dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, entrée en vigueur en mai 2020, afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce ».

• Le forfait prend en compte :

• La prise en charge mensuelle des frais de transports publics : 80% de l’abonnement

• Une participation forfaitaire aux frais, versée mensuellement, liés à l’utilisation d’un véhicule propre (électrique ou hybride) pour les trajets domicile-travail 

L’indemnisation distance « Domicile – Lieu de Travail » est établie selon le barème, détaillé ci-dessous :

• Une prise en charge des frais kilométriques domicile-travail (aller-retour) pour les personnes utilisant un cycle (vélo, trottinette, électrique ou non), sur la base de 0,25€ par kilomètre.

• La prise en charge à hauteur de 25% des frais de location d’un vélo électrique ou d’une trottinette dans le cadre d’un contrat ou d’un abonnement.

Pour ces prises en charge, le salarié sera indemnisé mensuellement sous condition de la réception de la trame « forfait mobilité durables » du mois échu par la Direction Ressources Humaines.

• Une participation maximale de 40€ pour l’achat d’un kit sécurité (casque par exemple)

Les différents dispositifs peuvent se cumuler mais dans la limite  :

• De 500 € pour une année civile,

• Ou en cas de dépassement jusqu’au montant accordé pour la prise en charge obligatoire aux frais de transports publics en commun.

L’attribution du « forfait mobilités durables » est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile :

• une attestation sur l’honneur

• un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés

• la carte grise du véhicule propre

• Faciliter l’achat par les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’équipements ou appareils en participant à leur financement, sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un forfait annuel de 150€ sur le reste à charge c’est-à-dire après déduction des différents dispositifs d’aides, notamment l’aide accordée par l’AGEFIPH pour financer des équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser le handicap et les prestations de droit commun (sécurité sociale, mutuelle,…).

• Mettre à disposition des salariés du siège social et de Warfusée un lieu permettant le stationnement des vélos personnels des salariés et leur donner la possibilité de recharger la batterie de leur vélo électrique dans les locaux professionnels.

Fait à Le Havre, le 18 mars 2022

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical FO Le Directeur Général