Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2021" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)

Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre :

D'une part

L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par en sa qualité de Président

Et d’autre part

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, le 13 octobre 2021.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ARDEQAF dans tous ses établissements (ERTS et CFAS).

ARTICLE 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Proposition de la CFDT :

La proposition de la CFDT est portée en annexe de cet accord.

• La CFDT a demandé la revalorisation des salaires des Educateurs scolaires spécialisés à hauteur de 150 € brut mensuels.

Réponse de la Direction :

- La Direction entend la demande de la CFDT concernant l’augmentation des salaires des ESS. Les organisations du CFAS ont évolué, une mobilité géographique et professionnelle est demandée aux ESS. En revanche, même si la fonction des ESS a évolué, elle n’est pas à l’identique de la fonction des Formateurs, notamment en termes d’ingénierie pédagogique, de modalités pédagogiques, de spécificités techniques d’accompagnement. La Direction entend la demande de la CFDT, et rappelle qu’un travail est en cours, sur la stratégie de l’ARDEQAF. La stratégie tiendra compte d’une vue systémique pour éventuellement orienter ses décisions (impacts, enjeux, contreparties, etc.). Par ailleurs il est possible que certains ESS n’aient pas forcément envie du même niveau d’exigence demandé aux Formateurs.

Proposition de la CFDT :

La proposition de la CFDT est portée en annexe de cet accord.

• La CFDT demande l’attribution d’une prime exceptionnelle de 150 € brut, pour les salaires inférieurs à 600 points.

Réponse de la Direction :

• La Direction est étonnée que la CFDT demande une prime ponctuelle pour les bas salaires, mais une augmentation de salaire pérenne pour les ESS.

Les parties conviennent d’un accord pour clore ces échanges dans le cadre de la NAO, et reprendre les discutions dans un autre cadre de négociation.

ARTICLE 3 : Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties s’accordent sur le fait que sur les thématiques de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’emploi des personnes handicapées, le droit à la déconnection encadré par une charte, sont abordées et suivies avec une grande attention par la direction. Elles sont présentées et débattues avec les représentants du personnel de l’ARDEQAF, notamment lors des consultations sur le bilan emploi, le DUer et l’Index Egalité hommes/femmes.

Un accord d’entreprise Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 octobre 2021, avec la CFDT.

Concernant la qualité de vie au travail, la CFDT souhaite négocier un accord sur le télétravail ainsi qu’un accord sur la mobilité des salariés.

L’employeur ayant rappelé qu’un plan stratégique étant en cours d’élaboration, celui-ci était susceptible de générer de nouvelles organisations au sein de l’association.

Les parties conviennent d’un accord pour clore ces échanges dans le cadre de la NAO, et reprendre les discutions dans un autre cadre de négociation.

A Olivet, le 18 novembre 2021

Pour la CFDT Pour l’ARDEQAF

Déléguée syndicale CFDT Président de l’ARDEQAF