Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez COOPER-STANDARD FRANCE

COOPER-STANDARD FRANCE

1. ACCORD D’ENTREPRISE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre les soussignés :

 

COOPER-STANDARD FRANCE S.A.S. représentée par ………………………………

 

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 

• C.F.D.T

• C.F.T.C.

• C.G.T.

• F.O.

• U.N.S.A

D’autre part.

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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 23 février 2018, 2 mars 2018 et 16 mars 2018.

Temps de travail

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu que deux sujets relatifs à l’organisation du temps de travail nécessitaient d’être négociés au niveau de l’entreprise en 2018 sur d’une part le travail de nuit et d’autre part, le paiement des jours fériés travaillés (avenant à l’accord du 15 décembre 2014 sur l’organisation et la durée du travail). Ces deux thèmes feront l’objet d’une négociation spécifique dans les prochaines semaines.

Partage de la valeur ajoutée

Les questions relatives à l’intéressement sont traitées dans un accord distinct.

Rémunération

La Direction a tenu à rappeler le contexte extrêmement concurrentiel qui oblige l’entreprise à maîtriser ses coûts salariaux afin de pouvoir rester compétitive.

Les organisations syndicales ont insisté pour que l’entreprise prenne en compte le niveau de l’inflation qui reste modérée mais est sensiblement à la hausse et les efforts réalisés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise. A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé des mesures d’augmentations générales et individuelles. A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2018.

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ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés permanents des établissements de Lillebonne, Rennes et Vitré.

La masse salariale des ouvriers et ETAM évoluera de 2% qui seront répartis comme suit :

ARTICLE 2 : MESURES GENERALES

Les salaires de base des ouvriers et ETAM seront majorés de 1,5% au 1^er Avril 2018.

Les primes d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM évolueront selon l’accord conventionnel de branche.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES ET AUTRES MESURES

Une enveloppe supplémentaire d’évolution de la masse salariale des ouvriers et ETAM de 0,5% sera allouée à la politique salariale 2018 sous forme d’augmentations individuelles.

Par ailleurs, après une analyse comparative des salaires des hommes et des femmes d’une part et, des salaires des titulaires d’une RQTH ou invalidité d’autre part, une enveloppe supplémentaire maximale de 0,1% de la masse salariale des ouvriers et ETAM pourra être allouée pour corriger les éventuels écarts constatés.

Les augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM s’appliqueront entre mai et octobre 2018.

La politique d’augmentations individuelles comprendra des changements de coefficient, sans pour autant que le pourcentage de personnel concerné soit prédéfini à l’avance par le présent accord.

Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien avec leur interlocuteur RH afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.

ARTICLE 4 : CADRES

Le budget des augmentations individuelles pour les cadre représentera 1,8%. Ces mesures individuelles seront applicables au 1^er avril 2018.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dès sa signature par les Organisations Syndicales et la Direction.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Rennes, le 16 avril 2018.