Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement de Vitré" chez COOPER-STANDARD FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COOPER-STANDARD FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-11-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03521009317
Date de signature : 2021-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : COOPER-STANDARD FRANCE
Etablissement : 48933290800065 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-09
Cooper-Standard France S.A.S.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COOPER STANDARD France S.A.S. représentée par M. , en qualité de Directeur d’usine pour le site de Vitré - Cooper Standard France,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :
C.F.D.T
F.O
D’autre part.
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Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’établissement sur le montant des paniers a été signé le 20 juin 2012.
A l’issue de trois réunions de travail, les 18 février 2021, 10 mars 2021 et 20 octobre 2021, il a été convenu de rédiger un avenant à cet accord.
Article 1. Modalités de versement
Les signataires du présent avenant prévoient que le montant du panier soit porté à 5.60€ net par jours travaillés pour le personnel en équipe de 2x8.
Il est rappelé que la prime panier est due aux salariés effectuant au moins 5h de travail effectif.
Article 2. Date d’application de l’accord
Il est convenu que le présent avenant à l’accord d’établissement de Vitré de la société Cooper Standard France s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord.
Article 3. Révision
Il est convenu que le présent avenant à l’accord d’établissement de Vitré de la société Cooper Standard France pourra être rediscuté lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 4. Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAcoords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Vitré, le 09/11/2021
La Société COOPER STANDARD France S.A.S :
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par
M.
En tant que Délégué syndical central
F.O. représentée par
M.
En tant que Délégué syndical central
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