Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS l'ENTREPRISE" chez COOPER-STANDARD FRANCE (Siège)

COOPER-STANDARD FRANCE

1. ACCORD D’ENTREPRISE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre les soussignés :

 

COOPER-STANDARD FRANCE S.A.S. représentée par M , Responsable Ressources Humaines Cooper Standard France

 

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 

• C.F.D.T

• C.G.T.

• F.O.

D’autre part.

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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 11 février, 24 février, 10 mars 2022 et 14 mars 2022.

Temps de travail

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu qu’il n’y avait pas à remettre en question l’organisation du temps de travail pour l’année 2022. La Direction à toutefois insisté sur la baisse du Chiffre d’affaires de CSF lié au contexte de l’année 2021 et la crise des semi-conducteurs qui continu d’impacter l’année 2022.

Partage de la valeur ajoutée

Les questions relatives à l’intéressement sont traitées dans un accord distinct mais ont fait l’objet de discussions lors des 3 dates de réunions citées plus haut.

Rémunération

La Direction a tenu à rappeler à nouveau le contexte concurrentiel qui oblige l’entreprise à maîtriser ses coûts salariaux afin de pouvoir rester compétitive. Par ailleurs, le niveau d’activité de l’année 2022 lié à la crise des semi-conducteurs mais aussi la crise liée aux événements géopolitiques laisse entrevoir un budget qui sera extrêmement difficile à tenir et ce, en raison de la baisse du CA de l’Établissement de Vitré qui par voie de conséquence impacte le CA de Lillebonne.

Les organisations syndicales ont insisté pour que l’entreprise prenne en compte les efforts réalisés sur les deux sites pendant la période covid-19 mais aussi le niveau de l’inflation 2021. A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé principalement des mesures d’augmentations générales, une prime pouvoir d’achat dite « Macron » et une évolution de la prime dite de vacances versée en juin de chaque année conformément à l’accord en vigueur. A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2022.

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ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés permanents des établissements de Lillebonne et Vitré.

ARTICLE 2 : MESURES GENERALES

Les salaires de base des ouvriers et ETAM seront majorés de 2,8% au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dès sa signature par les Organisations Syndicales et la Direction.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Vitré, le 14 mars 2022

COOPER STANDARD FRANCE S.A.S.,

Représentée par M ,

Les Organisations Syndicales :

  

C.F.D.T représentée par

C.G.T. représentée par

  F.O. représentée par