Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONCERNANT LES ELECTIONS 2019 DE MEMBRES DES CSE D'ETABLISSEMENT - SITES DE VITRE ET LILLEBONNE" chez COOPER-STANDARD FRANCE (Siège)

Il est convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, en vue de l’élection des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement de Cooper Standard France – site de Vitré et site de Lillebonne.

Entre :

1 - La société COOPER STANDARD France S.A.S, représentée par xxxxxxx en qualité de Responsable Ressources Humaines France,

Et

2 - Les Organisations Syndicales suivantes :

-CFDT

-CGT

-FO

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de fixer les modalités pratiques de la mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements de Vitré et Lillebonne.

Les matières qui ne seraient pas déterminées par le présent accord concernant l’organisation des élections sont soumises à l’ensemble des dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, il est prévu qu’une négociation sur le fonctionnement du dialogue social soit engagée dans les 6 mois qui suivront les élections.

ARTICLE 1 – Dates des élections – prise d’effet et durée des mandats

L’élection des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement aura lieu, pour les titulaires et les suppléants :

Le jeudi 5 septembre 2019 dans les locaux de la société situés à l’étage du bâtiment R&D pour le site de Vitré, et dans les locaux de la société situés salle Juliobona pour le site de Lillebonne.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera :

Le jeudi 19 septembre 2019 dans les locaux de la société situés à l’étage du bâtiment R&D pour le site de Vitré et dans les locaux de la société situés salle Juliobona pour le site de Lillebonne.

Ces mandats prendront effet à compter du 1^er octobre 2019, pour une durée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Le nombre de mandats successifs pouvant être exercés par les membres du CSE est limité à 3.

ARTICLE 2 – Effectif, nombre de sièges et collèges électoraux

2.1. Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

1. Site de Vitré

L’effectif de l’établissement, apprécié à la date du premier tour du scrutin est de 967,88 salariés, comprenant les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à :

- 16 titulaires ;

- 16 suppléants.

2. Site de Lillebonne

L’effectif de l’établissement, apprécié à la date du premier tour du scrutin est de 115,05 salariés, comprenant les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à :

- 6 titulaires ;

- 6 suppléants.

2.2. Nombre de collèges électoraux

1. Site de Vitré

Pour les élections du CSE, il est convenu, conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, que le personnel de l’établissement soit réparti en trois collèges électoraux :

• 1er collège : ouvriers et employés jusqu’au coefficient 240 inclus (57% d’hommes et 43% de femmes)

• 2ème collège : employés au-delà du coefficient 240, techniciens et agents de maîtrise (84% d’hommes et 16% de femmes)

• 3ème collège : cadres A1 et A2 et ingénieurs cadres (85% d’hommes et 15% de femmes)

2. Site de Lillebonne

Pour les élections du CSE, il est convenu, conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, que le personnel de l’établissement soit réparti en deux collèges électoraux :

• 1er collège : ouvriers et employés jusqu’au coefficient 240 inclus (82% d’hommes et 18% de femmes)

• 2ème collège : employés au-delà du coefficient 240, cadres A1 et A2, ingénieurs cadres, techniciens et agents de maîtrise (76% d’hommes et 24% de femmes)

2.3. Répartition du personnel entre les collèges électoraux

1. Site de Vitré

Les effectifs sont répartis par collèges de la manière suivante :

• 1^er collège : 660,43 salariés

• 2^ème collège : 151,19 salariés

• 3^ème collège : 156,26 salariés

2. Site de Lillebonne

Les effectifs sont répartis par collèges de la manière suivante :

• 1^er collège : 76,95 salariés

• 2^ème collège : 38,1 salariés

2.4. Répartition des sièges par collège

1. Site de Vitré

Les sièges sont répartis par collèges de la manière suivante :

• 1^er collège : 11 titulaires et 11 suppléants

• 2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 3^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

2. Site de Lillebonne

Les sièges sont répartis par collèges de la manière suivante :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

ARTICLE 3 - Conditions pour être électeur

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant trois mois au moins dans l’entreprise ;

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

• ne représentent pas l’employeur.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de Cooper Standard France.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de l’entreprise mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

ARTICLE 4 - Conditions pour être éligible

Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de 16 ans révolus et travailler depuis au moins 3 mois chez Cooper Standard France ou  être âgé de 18 ans révolus et travailler chez Cooper Standard France depuis au moins 1 an ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques ;

• ne pas représenter l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises, qu’ils doivent choisir. Ils ne seront donc éligibles au sein de Cooper Standard France qu’à la condition d’avoir choisi cette entreprise.

Sont exclus les conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition dans l’entreprise Cooper Standard France.

ARTICLE 5 – Listes électorales

La liste des électeurs du bureau de vote sera affichée, par collèges, avant le premier tour, sous l’écran central pour Vitré, et sous l’écran central pour Lillebonne, le :

Lundi 15 juillet 2019, à 12 heures

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage (n° d’appel : 02 99 75 87 40 pour Vitré et 02 23 47 55 31 pour Lillebonne). Elle examinera les cas soumis et procèdera aux rectifications si nécessaire.

Le contenu de la liste est le suivant : nom et prénom des inscrits, âge, ancienneté, qualité d’électeur et éligibilité. Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.

La Direction s’engage à interrompre toute mutation interne inter-secteurs ou inter-services à partir de la publication des listes électorales.

Une information sur les élections sera diffusée régulièrement par la Direction via les moyens de communication utilisés sur chaque site.

Un exemplaire des listes d’électeurs sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.

Les listes électorales demeureront affichées jusqu’à la réalisation d’un éventuel second tour.

ARTICLE 6 - Liste des candidats

1. Premier tour

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, seules peuvent présenter des candidats au premier tour du scrutin : les organisations syndicales représentatives qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise Cooper Standard France, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les Organisations Syndicales auront la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Les listes des titulaires et des suppléants doivent être séparées pour chaque collège électoral.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Chaque liste doit respecter les règles relatives à la parité en assurant une représentation des femmes et des hommes tenant compte de la réalité des effectifs de la société.

Les listes communes sont autorisées. Le cas échéant, la répartition des suffrages se fera sur la base indiquée par les Organisations Syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. En l’absence d’indications, les suffrages seront répartis à parts égales entre les syndicats présentant une liste commune.

Pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance, une personne mandatée par les Organisations Syndicales s’engage à remettre à la Direction les listes des candidatures, avant le :

Jeudi 18 juillet 2019, à 12 heures

Ces listes comporteront les : nom, prénom, ancienneté, code personnel, qualification professionnelle et secteur de travail des candidats.

La Direction s’engage à ne pas muter de candidats à compter de cette date.

La Direction de l’Etablissement vérifiera l’authenticité des renseignements fournis et préviendra les Organisations Syndicales des éventuelles modifications ou erreurs avant le :

Mardi 23 juillet 2019, à 12 heures

Les listes de candidats seront affichées dès réception à chaque sortie de vestiaire pour Vitré et sur le panneau Direction pour Lillebonne, et au plus tard 10 jours avant le scrutin, soit le :

Lundi 26 août 2019

2. Second tour

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Si les Organisations Syndicales ayant présenté une liste pour le 1^er tour ne se manifestent pas pour le 2^nd tour, il sera considéré que leur liste du 1^er tour reste valable pour le 2^nd tour.

Pour des questions d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les candidats s’engagent à remettre à la Direction, les listes des candidatures, avant le :

Mardi 10 septembre 2019, à 12 heures

Ces listes comporteront les : nom, prénom, code personnel, qualification professionnelle et secteur de travail des candidats.

Les listes de candidats seront affichées dès réception, et au plus tard 8 jours avant le scrutin, soit le :

Mercredi 11 septembre 2019.

ARTICLE 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour les deux tours et pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieure en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 8 – Propagande électorale

Les Organisations Syndicales pourront remettre leur profession de foi à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au mercredi 21 août, à 12 heures pour le premier tour et jusqu’au mardi 10 septembre, à 12 heures pour le second tour éventuel.

A compter de la veille du scrutin (le 4 septembre à partir de 00h01) et jusqu’à sa clôture le jour du vote, il est interdit de faire toute propagande électorale orale ou écrite, ceci incluant le port de tout signe distinctif syndical.

ARTICLE 9 - Conditions du vote par correspondance

Les salariés suivants sont considérés comme votant par correspondance :

- salariés de Rennes 2 (annexe de Vitré)

- salariés en absence maladie de longue durée, en congé maternité ou en congés annuels le jour du vote,

- salariés de Lillebonne : travaillant en équipe de nuit ou de week-end

- salariés de Vitré : travaillant en équipe de week-end ou de nuit pour le collège 2

De plus, pourront voter par correspondance :

• les salariés absents de l’entreprise lors du premier tour et de l’éventuel second tour en raison d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail (notamment pour un déplacement de service ou en raison de leur régime de travail ce jour-là),

• les salariés à mobilité réduite qui le souhaitent.

Les salariés qui seront absents à la date des élections et les salariés à mobilité réduite qui choisiraient le vote par correspondance doivent se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le :

• Mardi 20 août 2019, à 12 heures, pour le premier tour ;

• Mardi 10 septembre à 12 heures, pour l’éventuel second tour.

Pour le 1^er tour et pour tous les collèges, la Direction procèdera à l’envoi du matériel de vote par correspondance le vendredi 23 août 2019, en présence d’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats.

Pour le 2^nd tour, la Direction procèdera à l’envoi du matériel de vote par correspondance le mercredi 11 septembre 2019, en présence d’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale.

Le matériel de vote par correspondance comprendra :

• Une notice explicative ;

• Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste, si celle-ci a été communiquée à la Direction dans les délais requis ;

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège électoral du salarié ;

• Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants » ;

• Une enveloppe timbrée, adressée à l’huissier. Elle portera, au dos, les noms, prénoms, adresse, collège électoral et signature du votant. Elle servira à l’électeur à adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Les votes par correspondance devront être envoyés par les électeurs à l’étude de l’huissier. Ils devront y parvenir au plus tard avant 12 heures le jour des élections. Celui-ci en assurera le séquestre. Il les apportera le jour du scrutin et les remettra au Président de chaque bureau de vote, après s’être présenté.

Avant que l’enveloppe ne soit glissée dans l’urne, le bureau vérifiera que l’électeur a bien le droit de voter par correspondance et qu’il n’a pas déjà voté à l’urne.

L’huissier procèdera alors à l’ouverture de l’enveloppe identifiée et au vote, en glissant l’enveloppe intérieure anonyme dans l’urne.

Si un électeur inscrit comme votant par correspondance se présente au bureau de vote, il ne sera autorisé à voter qu’après vérification qu’il n’a pas voté par correspondance.

ARTICLE 10. Moyens matériels de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur différente pour les titulaires et les suppléants :

• Titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur bleue

• Suppléants CSE : bulletins et enveloppes de couleur beige

Les bulletins comporteront les inscriptions suivantes :

• La mention « titulaire » ou « suppléant » ;

• La mention « 1^er tour » ou « 2^nd tour »

• Le repérage du collège électoral

• Le nom, prénom, qualification des candidats et secteur ;

• Le repérage du nom de l’Organisation Syndicale présentant la liste, ou la mention « candidats libres » (2^nd tour)

Les enveloppes seront opaques et sensiblement de la même couleur que les bulletins. Elles comporteront la lettre « T » pour les titulaires et « S » pour les suppléants ».

ARTICLE 11 - Bureaux de vote

Il y a un bureau de vote et deux urnes par collège, chaque urne étant marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le 5 septembre, les bureaux de vote seront ouverts, pour Vitré :

- de minuit à 19 heures (collège 1) ;

- de 8 à 19 heures (collèges 2 et 3).

Le 5 septembre, les bureaux de vote seront ouverts, pour Lillebonne :

- de 8 heures à 18 heures.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs choisis parmi les électeurs du collège. A moins qu’il ne soit candidat, le président sera l’électeur le plus âgé du collège. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Les deux assesseurs sont, parmi les présents, le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un secrétaire, qui n’aura pas voix délibérative.

Il sera remis à chaque Organisation Syndicale, la liste par bureau des trente électeurs les plus anciens, ainsi que celle des quinze plus jeunes, le 2 septembre 2019.

Il est convenu que la Direction compose les bureaux de vote et prévoie une équipe remplaçante en cas de problème.

A Vitré, deux équipes seront constituées : l’une travaillant de 0 heure à 8 heures (collège 1), l’autre de 8 heures à 19 heures (collèges 1, 2 et 3). Le passage de relai se fera en présence d’un membre de la Direction et des représentants des organisations syndicales en place au moment donné.

Une fois la constitution du bureau établie, elle ne pourra plus être modifiée, sauf cas de force majeure.

Un représentant de la direction assistera aux opérations électorales en totale neutralité ainsi qu’un représentant par bureau, par organisation syndicale signataire ayant présenté une liste dans le cadre des présentes élections. Les organisations syndicales devront remettre à la direction les noms des personnes présentes en précisant les horaires de présence pour le 30 août 2019.

Des isoloirs seront aménagés dans la salle de vote, afin de permettre d’assurer le secret du vote. Le passage par l’isoloir est obligatoire. Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Pour être admis à voter, chaque électeur devra présenter sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Le vote par procuration est interdit.

ARTICLE 12 - Ouverture du scrutin

Le président procède à l’ouverture de l’urne et constate devant les électeurs qu’elle ne contient ni bulletin, ni enveloppe. Il referme ensuite l’urne à l’aide du cadenas à clé, et conserve une clé.

ARTICLE 13 - Police sur le lieu de vote

Toutes discussions et délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.

Le président du Bureau de vote a la police de l’assemblée. Il peut intervenir sur demande des assesseurs.

Les candidats inscrits à un scrutin et les Délégués Syndicaux bénéficieront, le jour de l’élection, d’un forfait de deux heures non cumulables payées pour leur permettre d’assister aux opérations de dépouillement.

Les salariés d’un autre collège ne seront pas admis à pénétrer dans les bureaux de vote ni à stationner à proximité sans nécessité de service, sauf ceux mandatés par les Organisations Syndicales.

ARTICLE 14 - Clôture du scrutin et dépouillement

Le scrutin est clos à :

-Lillebonne : 18 heures

-Vitré : 19 heures.

Toutefois, seront admis à voter les électeurs qui se trouveraient présents à ce moment et attendraient leur tour pour le faire. Aucun vote ne pourra être reçu après la déclaration de clôture.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau, sous peine d’annulation du scrutin.

Aussitôt après, les membres du bureau procèdent aux opérations de dépouillement, en public.

Les enveloppes sont comptées par paquets de dix. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Puis, l’un des assesseurs extrait le bulletin de l’enveloppe et le passe, déplié, à un autre assesseur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste, qui est inscrit par les deux autres membres du bureau de vote sur chacune des feuilles de dépouillement prévus à cet effet. S’il y a lieu, ils portent l’indication des candidatures rayées.

Sont déclarés nuls ou blancs :

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms sont rayés ;

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;

• Deux ou plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe ;

• Deux ou plusieurs bulletins d’une même Organisation dans la même enveloppe, dont l’un comporte des noms rayés ;

• Les bulletins d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré ;

• Un vote dont l’enveloppe ou le bulletin porte des inscriptions, des signes manuscrits ou un signe distinctif permettant d’en identifier l’auteur ;

• Un bulletin « titulaires » trouvé dans l’urne « suppléants », et inversement.

Sont valables :

• Un bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés, pour peu qu'ils ne le soient pas tous ;

• Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe.

Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Sur le procès-verbal, seront mentionnées toutes les réclamations des électeurs, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau, dans le cas d’incidents au cours des opérations électorales.

Les procès-verbaux, en 4 exemplaires, seront signés par tous les membres de bureau. En cas de refus de signer, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur les procès-verbaux en lieu et place de la signature.

Un exemplaire du procès-verbal sera immédiatement affiché à l’emplacement du bureau de vote. Il y restera quinze jours. Il sera immédiatement reproduit et remis en photocopie à chaque Organisation Syndicale.

ARTICLE 15 - Affichage

Un exemplaire du présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction dès le lendemain de sa signature.

De plus, il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Fait à Vitré, le 5 juillet 2019.

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale

CFDT

Pour l’organisation syndicale

CGT

Pour l’organisation syndicale

FO