ACCORD UES N°1

ACCORD UES	Rédigé par	02/03/2020
	Validé et vérifié par	10/03/2020

TABLE DES MATIÈRES

1 CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 5

2 CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES 5

3 DISPOSITIONS 5

3.1 Protection sociale : Mutuelle santé 5

3.2 Tickets Restaurant 5

3.3 Panier repas – Primes forfaitaires 6

3.3.1 Panier repas 6

3.3.2 Forfait de déplacement 6

3.3.3 Prime de déplacement par nuitée avec découché (France et International) 7

3.3.4 Prime de déplacement par nuitée avec découché à l’international 7

3.3.5 Prime dimanche bloqué 7

3.4 Congé pour enfant malade 8

3.5 Entretien des EPI 8

3.6 13^ième mois 8

4 DISPOSITIONS FINALES 9

Entre

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 500 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320Z,

Sociétés représentées par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

, agissant en qualité de délégué syndical UNSA¹

, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail :

• Le 07 novembre 2018, l’absorption de la société VECTRA par la société QUALYS TPI transférait tous les salariés de ces deux sociétés sur la société NextRoad Engineering.

• Le 26 avril 2019, une cession de la société CONTROLAB transférait ses salariés sur la société CV Equipment.

• Le 28 mai 2019, une cession de la société SODIA (associée à la marque ACR Méditerranée) transférait ses salariés sur la société NextRoad Engineering.

Sur le plan collectif, les conséquences de ces opérations de transfert sont prévues à l’article L2261-14 du Code du Travail :

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Concrètement, ce texte conduit à la mise en cause automatique de l’application de la convention collective et de tous les accords collectifs signés au sein des sociétés auxquels étaient soumis les salariés transférés.

Pour autant et pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés transférés peuvent revendiquer le bénéfice de ces accords, en sus de ceux en vigueur au sein de la société NextRoad Engineering.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise concernée, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.

Le présent accord vise à adapter certaines dispositions conventionnelles, nouvellement applicables sur les thèmes suivants ou prévoir de nouvelles règles à des dispositions déjà existantes.

A l’issue de plusieurs réunions du CSE (18/10/2019 – 07/11/2019 – 22/11/2019 – 10/01/2020 – 03/02/2020 – 02/03/2020) Il est donc convenu des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel des sociétés NextRoad Engineering et CV Equipment en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 3 – Nouvelles dispositions générales

Protection sociale : Mutuelle santé

Tous les collaborateurs bénéficieront d’une couverture santé souscrite à titre familial par la société.

Aucun coût d’adhésion pour les salariés, celui-ci étant intégralement pris en charge par la société.

A cet effet, une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) sera rédigée et remise à tout nouvel embauché. Aux fins de régularisation pour les employés actuellement présents à la date de signature de cet accord, un exemplaire de cette DUE leur sera remis.

Ce point précis pourra être revu chaque année en fonction des conditions économiques rencontrées par la société. La révision se fera suivant le point 4 du présent accord.

Tickets Restaurant

Les salariés issus de la société SODIA bénéficient de tickets-restaurant. Cette disposition reste applicable jusqu’à la fin du délai de survie devant intervenir fin août 2020.

Les salariés issus de la société Controlab bénéficient également de tickets-restaurant. Cette disposition reste applicable jusqu’à la fin du délai de survie devant intervenir fin septembre 2020. A cette date, les salariés concernés perdront le bénéfice des tickets-restaurant.

Aucun autre dispositif de ce type ne sera mis en place ou ne se substituera à celui-ci.

Ce point précis pourra être revu chaque année en fonction des conditions économiques rencontrées par la société. La révision se fera suivant le point 4 du présent accord.

Panier repas – Primes forfaitaires

Panier repas

Tout salarié en déplacement au sein d’une des agences du Groupe pourra bénéficier d’un panier repas. A la date de signature du présent accord, le montant du panier repas est fixé à 18€40.

Le versement du panier repas sera possible après validation sur le logiciel de gestion des notes de frais « NOTYS » par le responsable direct et interviendra en même temps que le remboursement des frais professionnels déclarés.

Forfait de déplacement

Dans le cadre de déplacements dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs, les collaborateurs bénéficieront des forfaits suivants :

• Forfait repas midi : 18.40 €.

• Forfait repas soir : 18.40 €.

• Forfait nuitée et petit déjeuner national : 49.20 €.

• Forfait journalier national : 86 € (nuitée + petit déjeuner + repas midi + repas soir).

La mise en place de ces forfaits n’exclue pas la possibilité après avis favorable du responsable direct de bénéficier de remboursements au frais réels dans l’éventualité de frais d’hébergement élevés (selon région de déplacement et saison par exemple).

Ce point précis pourra être revu chaque année en fonction des conditions économiques rencontrées par la société. La révision se fera suivant le point 4 du présent accord.

Prime de déplacement par nuitée avec découché (France et International)

Les salariés concernés par les nuitées avec découché en France et à l’International pourront bénéficier d’une prime annuelle.

Cette prime vise à valoriser le déplacement professionnel en fonction du nombre de découchés et donc des contraintes personnelles générées.

Celle-ci sera versée suivant les différents seuils ci-dessous détaillés :

	Montant forfait	Forfait	Montant par nuitée supplémentaire
0 à 39 nuitées	0 €	-	-
40 à 49 nuitées	300 €	40 nuits	+ 8 € au-delà de 40
50 à 59 nuitées	450 €	50 nuits	+ 10 € au-delà de 50
60 à 69 nuitées	650 €	60 nuits	+ 11 € au-delà de 60
70 à 79 nuitées	800 €	70 nuits	+ 12 € au-delà de 70
80 à 89 nuitées	950 €	80 nuits	+ 13 € au-delà de 80
90 à 99 nuitées	1 100 €	90 nuits	+ 14 € au-delà de 90
100 à 119 nuitées	1 250 €	100 nuits	+ 15 € au-delà de 100
> 119 nuitées	1 650 €	120 nuits	+ 15 € au-delà de 120

Le logiciel de gestion des notes de frais « NOTYS » permettra de façon individuelle d’établir le nombre de nuitées annuelles avec découché.

La prime sera versée en janvier de l’année N+1 et apparaîtra sur le bulletin de paie. Elle portera la mention « Prime de découchés ».

Prime de déplacement par nuitée avec découché à l’international

Tout salarié en déplacement à l’étranger avec découché bénéficiera d’une prime de déplacement de 56 € par nuitée.

Le logiciel de gestion des notes de frais permettra à tout salarié de déclarer cette nuitée.

Le versement de cette prime sera possible après validation sur NOTYS par le responsable direct et interviendra en même temps que le remboursement des frais professionnels déclarés.

Prime dimanche bloqué

Tout salarié ne pouvant, pour raison professionnelle, rentrer à son domicile le dimanche bénéficiera d’une prime pour « dimanche bloqué » d’un montant de 56 € par dimanche bloqué.

Ce cas de figure peut arriver dans le cas de chantiers éloignés où rentrer chez soi compromettrait la rentabilité de l’affaire, c’est le cas du travail à la quinzaine.

Le versement de cette prime sera possible après validation sur NOTYS par le responsable direct et interviendra en même temps que le remboursement des frais professionnels déclarés.

Congé pour enfant malade

Sur justificatif médical et pour tout enfant de moins de 16 ans, l’ensemble des collaborateurs pourra bénéficier de 6 jours ouvrés d’autorisation d’absence avec maintien de salaire à 50 %.

Il n’y a pas de distinction pour enfant de moins d’un an.

Entretien des EPI

Sur présentation de justificatif (notes de pressing), l’entretien des EPI sera pris en charge intégralement par la société.

Le remboursement des frais de pressing sera possible après validation sur NOTYS par le responsable direct et interviendra en même temps que le remboursement des frais professionnels déclarés.

13^ième mois

Les salariés ex-CONTROLAB bénéficiaient d’un 13^ième mois.

A l’issue du délai de survie, cette disposition ne sera pas maintenue mais le salaire sera ventilé sur 12 mois (pas de perte de salaire annuel).

Aucun dispositif concernant un 13^ième mois généralisé ne sera mis en place.

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur - Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur d’autre part les syndicats représentatifs.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L. 2131-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Talant en 3 exemplaires,

Le 19/03/2020.

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT,

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1. Le procès-verbal des élections du CSE de février 2019 est annexé au présent accord.↩