ACCORD UES N°2 ACCORD DE SUBSTITUTION

ACCORD UES de SUBSTITUTION	Rédigé par	02/03/2020
	Validé et vérifié par	10/03/2020

TABLE DES MATIÈRES

1 CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 4

2 CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES 4

3 DISPOSITIONS SUBSTITUEES 4

4 DISPOSITIONS FINALES 5

Entre

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 500 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320Z,

Sociétés représentées par, en sa qualité de Directeur Général de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical UNSA¹

Monsieur,agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La Société VECTRA a fait l’objet le 06 novembre 2018 d’une absorption par la Société QUALYS TPI. Ces deux sociétés, ainsi réunies, constituent la Société NextRoad Engineering du Groupe NextRoad.

Le 26 avril 2019, la société CONTROLAB était rachetée et ses salariés sont réunis sous l’entité CV Equipment.

Le 28 mai 2019, la société SODIA (associée à la marque ACR Méditerranée) était rachetée par NextRoad Engineering.

Dans le cadre de l’absorption de la société VECTRA, des cessions des sociétés société SODIA (associée à la marque ACR Méditerranée) et CONTROLAB, les salariés de ces sociétés ont été transférés en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail aux sociétés NextRoad Engineering et CV Equipment.

Sur le plan collectif, les conséquences de cette opération de transfert sont prévues à l’article L2261-14 du Code du Travail :

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Concrètement, ce texte conduit à la mise en cause automatique de l’application de la convention collective et de tous les accords collectifs signés auxquels étaient soumis les salariés transférés.

Pour autant et pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés transférés peuvent revendiquer le bénéfice de ces accords, en sus de ceux en vigueur.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise concernée, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.

C’est dans ce cadre qu’est intervenue la signature du présent accord de substitution, en application de l’article L2261-14 du code du travail.

Le présent accord vise à adapter certaines dispositions conventionnelles, nouvellement applicables sur les thèmes suivants ou prévoir de nouvelles règles à des dispositions déjà existantes.

Il est donc convenu des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de la société ex-VECTRA dont les contrats de travail ont été repris en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

DISPOSITIONS SUBSTITUEES

Article 3 – Prime d’ancienneté

Les salariés soumis à la CCN Métallurgie des ETAM bénéficient d’une prime d’ancienneté.

• 3 % après 3 ans,

• +1 % par période d’un an,

• Avec maximum 15 % après 15 ans d’ancienneté.

Les salariés soumis à la CCN Syntec n’en bénéficient pas.

Lors du basculement vers la CCN Syntec, et afin de ne pas perdre le bénéfice de cette prime, le montant de la prime d’ancienneté au jour de la signature du présent accord sera intégré au montant du salaire brut.

Cette prime ne sera pas ensuite réévaluée et restera figée.

Article 4 – Congés d’ancienneté

L’ensemble des collaborateurs bénéficieront de congés payés supplémentaires pour ancienneté tel que régit par la CCN Métallurgie, dispositions conventionnelles plus avantageuses au jour de la signature du présent accord.

A savoir,

• Pour les ETAM

  • Au 1^er juin après 10 ans d’ancienneté : 1 jour

  • Après 15 ans : 2 jours

  • Après 20 ans : 3 jours

• Pour les Cadres

  • 2 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

  • 3 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Cette disposition sera modifiée de plein droit dès que des dispositions plus avantageuses seront conventionnellement mises en place par la CCN Syntec

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Durée de l’accord de substitution – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur d’autre part les syndicats représentatifs.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L. 2131-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Talant en 3 exemplaires,

Le 19/03/2020.

Pour la Direction, Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat CGT

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1. Le procès-verbal des élections du CSE de février 2019 est annexé au présent accord.↩