TABLE DES MATIÈRES

1 CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 3

2 CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES 4

3 OBJET DE L’ACCORD 4

4 DISPOSITIONS DE L’ACCORD 5

Entre

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 500 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320Z,

Sociétés représentées par en sa qualité de Directeur Général de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical UNSA¹

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES NextRoad est composée de différentes sociétés régies pour certaines par les conventions Métallurgie OETAM Région Parisienne et OETAM de l’Indre, et la convention Métallurgie nationale des Ingénieurs et Cadres et pour une autre par la convention des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs conseils, sociétés de conseils – SYNTEC.

Du fait du transfert vers la société sous convention Syntec, il est nécessaire de définir une équivalence entre les classifications (positions et coefficients) des différentes conventions.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Cet accord servira de référence pour les équivalences de classification (positions et coefficients) lors des transferts de salariés depuis une société sous CCN Métallurgie vers une société de CCN Syntec, dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, les deux sociétés appartenant à l’UES NextRoad.

OBJET DE L’ACCORD

Article 3 – Équivalences de classifications

Cet accord a pour objet de mettre en place les équivalences de classification des CCN de la Métallurgie vers la CCN Syntec.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 4 – Durée – Date d’entrée en vigueur - de l’accord de substitution – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur d’autre part les syndicats représentatifs.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L. 2131-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Talant en 3 exemplaires,

Le 19/03/2020.

Pour la Direction, Pour le Syndicat UNSA

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT