TABLE DES MATIÈRES

1 Modification du périmètre et champ d’application de l’accord 4

2 Conséquences de la reconnaissance de l’UES NEXTROAD 4

3 Durée et conditions de validité 5

4 Révision de l’accord 5

5 Clause de suivi 5

6 Dénonciation de l’accord 5

7 Formalités de publicité 6

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3 620 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 148 094 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320 Z,

La Société Fogo Capital Avenir, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 000 € dont le Siège Social est sis 10 rue Labie 75017 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 830 636 965.

Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes, , en sa qualité de Directeur Général de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET 

L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Considérant d’une part, que les activités des sociétés concernées, qui sont identiques et/ou complémentaires, sont exercées dans le cadre d’une organisation opérationnelle commune, que leurs directions fonctionnelles sont pareillement communes, qu’il existe des liens économiques et financiers étroits ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision et d’autre part, qu’il existe une communauté d’intérêts entre leurs personnels respectifs, les parties considèrent que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Modification du périmètre et champ d’application de l’accord

Les parties conviennent que le périmètre de l’UES NEXTROAD est modifié par rapport à l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale en date du 22 novembre 2019 et est constituée désormais des sociétés juridiques suivantes :

• NextRoad Engineering, dont le siège est situé 8 RUE DES MOULISSARDS 21240 TALANT

• CV Equipment, dont le siège est situé RUE DES HERVAUX 36500 BUZANÇAIS

• Fogo Capital Avenir, dont le siège est situé 10 rue Labie 75017 PARIS

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES NEXTROAD ».

Conséquences de la reconnaissance de l’UES NEXTROAD

La reconnaissance de l’UES NEXTROAD induit notamment la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel sur le périmètre de l’UES NEXTROAD.

Compte tenu de la présence d’un CSE élu en janvier 2019 au sein de NextRoad Engineering et de l’absence de représentants du personnel actuels au sein de CV Equipment et de Fogo Capital Avenir, les parties conviennent que le CSE de NextRoad Engineering sera le CSE de l’UES NEXTROAD, et ce, jusqu'à la fin des mandats en cours.

Les mandats des représentants du personnel du CSE de NextRoad Engineering sont donc maintenus avec pour périmètre l'UES NEXTROAD.

Les prochaines élections professionnelles qui seront organisées (en 2023) auront pour périmètre l’UES NEXTROAD.

En attendant cette échéance, et afin d’assurer la représentativité des salariés de CV Equipment et Fogo Capital Avenir, il est convenu entre les parties signataires qu’un salarié des entités CV Equipment et Fogo Capital Avenir seront invités aux réunions du CSE de NextRoad Engineering. Il en est de même pour la représentativité des salariés ex-ACR.

Enfin, les parties signataires conviennent que l’UES NEXTROAD sera le cadre des négociations collectives.

En outre, chaque entreprise de l’UES sera couverte au titre de la participation.

Durée et conditions de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Il devra être déposé en 2 exemplaires dont une version sur support électronique auprès de chacune des DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES NEXTROAD et remis au greffe des Conseils de Prud’hommes dans le ressort desquels sont situées les entités de l’UES NEXTROAD.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Clause de suivi

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre (incluant l’acquisition ou la cession d’une entité) et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par LRAR, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par LRAR.

Formalités de publicité

Conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord est affiché sur les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

A TALANT, le 18/12/2020

Pour la Direction

dûment mandaté par les entreprises parties

Pour l’UNSA

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical