ACCORD UES N°19

UES NEXTROAD	Responsable RH	05/04/2022
	Représentant des sociétés de l’UES NextRoad	07/04/2022

TABLE DES MATIÈRES

1 Champ d’application 4

2 Durée 4

3 Objet 4

4 Engagement sur la politique salariale 4

4.1 Critère d’éligibilité 4

4.2 Répartition de l’enveloppe budgétaire 4

4.3 Augmentation générale 4

4.3.1 Salaire inférieur à 1 803.02 € bruts par mois 4

4.3.2 Salaire supérieur à 1 803.02 € bruts par mois 5

4.3.3 Salarié à temps partiel 5

4.4 Augmentation individuelle 5

4.5 Date d’application 5

5 Dispositions diverses 6

5.1 Dénonciation 6

5.2 Date d’entrée en vigueur 6

5.3 Conditions de suivi 6

5.4 Résolution des litiges 6

5.5 Dépôt et publicité de l’accord 7

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3 620 000 € dont le Siège Social est sis au 4 Rue de la Redoute – 21850 SAINT APOLLINAIRE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 148 094 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320 Z,

La Société Fogo Capital Avenir, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 000 € dont le Siège Social est sis 10 rue Labie 75017 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 830 636 965.

en sa qualité de Président de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET 

L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 19/01/2022, 15/02/2022, 18/03/2022, 29/03/2022, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 (NAO).

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES NextRoad.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois depuis sa date d’entrée en vigueur. Les augmentations décidées sont définitives.

Objet

L’objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures relatives à la rémunération sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Engagement sur la politique salariale

La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, notamment concernant l’inflation et le pouvoir d’achat, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité adresser un message de confiance à l’ensemble des salariés en allouant au titre de l’année 2022 un budget d’augmentation équivalent à 1.8 % de la masse salariale totale chargée (soit une enveloppe d’environ 148 K€).

Critère d’éligibilité

Les revalorisations salariales s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 1^er avril 2022 – à l’exception des salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation – et ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022.

Répartition de l’enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire allouée est répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle à raison de :

• 75 % sur les augmentations générales

• 25 % sur les augmentations individuelles

Augmentation générale

Salaire inférieur à 1 803.02 € bruts par mois

Dans un souci d’équité, la direction a tenu à valoriser les collaborateurs dont les salaires sont les plus faibles (15 %).

Ainsi, les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 1 803.02 € bruts/mois (salaire de base 35h) se verront attribuer une augmentation générale de 52.50 € bruts par mois (soit 630 € bruts annuels) sur le salaire de base.

La valorisation des bas salaires versus ceux des cadres est à n’en pas douter une image forte de la reconnaissance des ressources de production.

Salaire supérieur à 1 803.02 € bruts par mois

Les salariés dont le salaire est supérieur à 1 803.02 € bruts par mois (salaire de base 35h) auront une augmentation de 40 € bruts par mois (soit 480 € bruts annuels) sur le salaire de base.

Salarié à temps partiel

L’augmentation allouée est calculée au prorata du temps de présence contractuel.

Augmentation individuelle

Chaque responsable d’agence ou de service se verra alloué un montant budgétaire d’augmentation individuelle à répartir :

• Sur la base de 167.50 € bruts annuels potentiels par équivalent temps plein dans ses effectifs,

• Par exemple pour une équipe de 7 salariés à temps plein ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 1^er avril 2022, le montant alloué à répartir sera de 1 172.50 € bruts annuels.

La répartition de l’augmentation est décidée au cas par cas par chaque responsable.

Bien que le manager ait pleine latitude dans la répartition de l’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles, la Direction s’engage avec le support de l’équipe RH, à accompagner les managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le manager et chaque salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.

Un contrôle de cohérence sera réalisé par le Directeur de Pôle avant validation définitive.

Date d’application

Toutes les augmentations des salariés concernés par le présent accord auront lieu sur la paie du mois d’avril 2022.

Dispositions diverses

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Conditions de suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais afin d’étudier les modifications à apporter aux présentes ainsi que leur impact.

Résolution des litiges

Afin d’engager toute action judiciaire les parties signataires aux présentes s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable.

A défaut de résolution amiable du litige, passé un délai de six mois, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente.

Dépôt et publicité de l’accord

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions définies aux articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-1 et suivants et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Apollinaire en 3 exemplaires,

Le 07/04/2022

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Président

Pour le Syndicat CGT,