NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

BERRY BEAUTÉ MAROLLES

2023

ENTRE

La Société Berry Beauté Marolles SAS, au capital de 5 668 000 euros, dont le siège social est situé, ZI La Touche, Route de Courgains – 72260 Marolles-les-Braults – France, et immatriculée au RCS de Mamers avec le numéro suivant : 489 841 338 000 10 ; représentée par X agissant en qualité de Directeur de site.

D’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.T.C. X

Pour la C.F.E.-C.G.C. X

D’autre part.

Préambule

La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 7, 14, 22 décembre 2022 et le 6 janvier 2023.

Pour ces négociations, X – CFTC était accompagné de X et X ; et X – CFE-CGC, de X et de X.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux, au-delà de ceux déjà présents dans la BDES.

Après réception de ces éléments de travail, chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes à la direction ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Pour la CFTC, les demandes étaient les suivantes, pour les collèges 1 et 2 :

• Augmentation générale : 150 € pour le collège 1 et 130 € pour le collège 2 sur les salaires effectifs

• Reconduire la prime de présentéisme

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans

L’ensemble de ces demandes représente un montant de 420 000 € environ.

Pour la CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, pour le collège 3 :

• Augmentation générale : 6,2 % au 1^er Janvier

Cette demande représente 146 000 € environ.

Les demandes conjointes de la CFTC et de la CFE-CGC représentant un budget global 580 000 €, soit environ 7,24 % de la masse salariale globale.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes.

Ensuite, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site.

Il a également été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 1 – Négociations préalables

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

SUR LA RÉMUNÉRATION

Lors de la première réunion, trois propositions ont été faites par la Direction, aux partenaires sociaux, afin de leur laisser le choix sur l’une d’entre elles :

Proposition 1

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 3,10 %

Coeff 215 à 240 : 2,8 %

Coeff 255 à 285 : 2,5 %

Coeff 305 à 365 : 50 € bruts

Cadres : 50 € brut

Ainsi que la reconduction de la prime de présentéisme pour 140 € par trimestre, pour tous.

Proposition 2

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 2,25 %

Coeff 215 à 240 : 1,9 %

Coeff 255 à 285 : 1,5 %

Coeff 305 à 365 : 40 € bruts

+ 1 % du salaire sur un plan d’épargne retraite pour les non-cadres, à la charge complète de l’entreprise, dans l’objectif de participer à la capitalisation retraite, avec pour avantages :

• Ouverture d’un Plan Epargne Retraite (sans frais)

• Possibilité de verser jusqu’à 10 jours de repos non pris (convertis en argent)

• Possibilité de faire des versements déductibles de impôts

Cadres : 60 € brut

Ainsi que la reconduction de la prime de présentéisme pour 140 € par trimestre, pour tous.

Proposition 3

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 2,25 %

Coeff 215 à 240 : 1,9 %

Coeff 255 à 285 : 1,5 %

Coeff 305 à 365 : 50 € bruts

Cadres : 50 € brut

Création d’une prime de transport :

25 € net / mois

Cette prime est nette de charges salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Ainsi que la reconduction de la prime de présentéisme pour 140 € par trimestre, pour tous.

Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.

Les partenaires sociaux invoquent les très bons résultats du site de Marolles ainsi que l’inflation cumulée à fin novembre 2022 qui s’élève à 6,2%.

Ils considèrent que ce n’est pas suffisant pour motiver les salariés et qu’il est important de les récompenser et de leur apporter de la reconnaissance pour le travail fourni.

Les partenaires sociaux ont expliqué que les salariés veulent du brut pour leur retraite, sans pour autant être intéressés par le coup de pouce retraite proposé par la Direction.

Lors de la seconde réunion, la Direction est revenue vers les partenaires sociaux avec de nouvelles propositions.

La Direction est revenue quant à elle, avec une nouvelle proposition :

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 3,25 %

Coeff 215 à 240 : 2,75 %

Coeff 255 à 285 : 2,5 %

Coeff 305 – 365 : 2,25 %

Cadres

SBA < 50k : 2%

SBA 50k à 70k : 1,5%

SBA > 70k : 0,5%

+ Création d’une prime de transport :

25 € net / mois

Cette prime est nette de charges salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Ainsi que la reconduction de la prime de présentéisme pour 140 € par trimestre, pour tous.

Les partenaires sociaux sont en désaccord avec cette proposition.

Ils indiquent qu’ils ne souhaitent pas de prime de transport, mais préfèreraient que la Direction travaille sur la mutuelle.

Lors de la troisième et dernière réunion, la Direction est revenue avec deux nouvelles propositions, qu’elle pense plus en adéquation avec leurs demandes :

Proposition 1

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 4,1 %

Coeff 215 à 240 : 3,8 %

Coeff 255 à 285 : 3,5 %

Coeff 305 à 365 : 3,2 %

Cadres

SBA < 50k : 2,5 %

SBA 50k à 70k : 2,2 %

SBA > 70k : 0,5 %

Proposition 2

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 3,25 %

Coeff 215 à 240 : 3,00 %

Coeff 255 à 285 : 2,75 %

Coeff 305 à 365 : 2,50 %

Cadres

SBA < 50k : 2,25 %

SBA 50k à 70k : 2 %

SBA > 70k : 0,3 %

+ Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 25 € / mois.

Part salarié : 3,19 € soit 3 % à la charge du salarié

Part employeur : 101,38 € soit 97 % à la charge de l’employeur

Après une suspension de séance demandée par les représentants du personnel, CFTC et CFE-CGC ont demandé que l’augmentation des Cadres dont le SBA est supérieur à 70k € soit enlevée pour être répartie au collège 3.

Après réflexion, la Direction a accepté cette proposition, même si elle n’était pas d’accord avec cette demande, pour pouvoir trouver un accord avec les partenaires sociaux.

SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : participation et intéressement, les salariés ont/vont touché(er) les sommes suivantes, en moyenne, pour l’exercice Octobre 2021 à Septembre 2022 :

• Intéressement : 950 €

• Participation : 1 405 €

*****

Article 2 – Contenu de l’accord.

Augmentation générale au 1^er janvier 2023 :

Coeff 155 à 190 : 3,25 %

Coeff 215 à 240 : 3,00 %

Coeff 255 à 285 : 2,75 %

Coeff 305 à 365 : 2,50 %

Cadres

SBA < 50k : 2,5 %

SBA 50k à 70k : 2,25 %

SBA > 70k : 0 %

Pour l’ensemble du personnel :

Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 25 € / mois.

Part salarié : 3,19 € soit 3 % à la charge du salarié

Part employeur : 101,38 € soit 97 % à la charge de l’employeur

Soit une augmentation nette mensuelle de 25 €.

Reconduction de la prime de présentéisme pour un montant de 140 € brut par trimestre.

Conditions d’attribution : 1 an d’ancienneté minimale.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de faire évoluer les critères des absences qui n’impactent pas cette prime.

Ainsi, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2017, ci-après les absences qui n’impactent pas la prime :

• Accidents du travail

• Toutes les absences autorisées par la Convention collective de la Métallurgie applicable à l’entreprise (Mensuels + Ingénieurs et Cadres) :

  • Enfant malade

  • Décès (enfant, conjoint, parent, etc.)

  • Mariage et PACS

  • Mariage d’un enfant

  • Naissance ou adoption

  • Déménagement (cadre uniquement)

  • Survenance d’un handicap chez un enfant

L’ensemble de ces éléments représente respectivement 2,55 %, 0,65 % et 1,44 % de la masse salariale globale.

Coût total employeur : 4,64 %

*****

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer à la signature des prochaines NAO, au plus tard le 31 Décembre 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marolles les Braults, le 16 Janvier 2023

Pour la Société Berry Beauté Marolles SAS,

Représentée par X

Directeur du Site

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.T.C. X

C.F.E.-C.G.C. X