NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

BERRY BEAUTÉ MAROLLES

2022

ENTRE

La Société X, au capital de 5 668 000 euros, dont le siège social est situé, X , et immatriculée au RCS de X avec le numéro suivant X ; représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de site.

D’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.T.C. M. X

Pour la C.F.E.-C.G.C. M. X

D’autre part.

Préambule

La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 15 mars, 30 mars, 08 avril et 13 avril 2022.

Pour ces négociations, X – CFTC était accompagné de Madame X, Madame X, Madame X  et Monsieur X ; et X – CFE-CGC, de Monsieur X et de Monsieur X.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux, au-delà de ceux déjà présents dans la BDES.

Après réception de ces éléments de travail, chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes à la direction ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Pour la CFTC, les demandes étaient les suivantes, pour les collèges 1 et 2 :

• Augmentation générale : 100 € pour le collège 1 et 80 € pour le collège 2 sur les salaires effectifs

• Reconduire la prime de présentéisme

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans

L’ensemble de ces demandes représente un budget de 4.89% de la masse salariale des collèges 1 et 2 et de 3.3% de la masse salariale globale.

Pour la CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, pour le collège 3 :

• Augmentation générale : 4 % au 1^er Avril

• Revalorisation des tickets restaurant à 10 €

• Création d’une prime de vacances de 300 € en Juillet de chaque année

• Indemnisation des frais kilométriques à hauteur de 0.15€/km

• Réintégration du 13^ème mois pour les Cadres

• Augmentation de 1% ou plus sur le Plan Epargne Retraite

L’ensemble de ces demandes représente un budget de 17.9% de la masse salariale du collège 3 et 5.7%, de la masse salariale globale.

Les demandes conjointes de la CFTC et de la CFE-CGC représentant un budget global de 9% de la masse salariale totale ; soit 626 540 €.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes (ci-dessus).

Ensuite, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site :

• Au niveau national, il est tenu compte de l’indice des prix à la consommation de l’année 2021 (1,6%), ainsi que de l’inflation du début d’année 2022, 3,6% sur 12 mois glissants à fin février 2022.

• Au niveau du site, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux que les perspectives pour les années 2021 – 2022 étaient les suivantes :

  • Carnet de commandes actuel élevé pour la fin de l’exercice fiscal en cours

  • Mais, incertitudes sur la reconduction de marchés pour les exercices suivants, en particulier avec notre client majeur

  • Pas de développement en cours et activité cotation qui reste faible

  • Contexte international géopolitique tendu entraînant des tensions sur les marchés des matières premières et la raréfaction des composants

Il a ensuite été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 1 – Négociations préalables

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

SUR LA RÉMUNÉRATION

Lors de la première réunion, trois propositions ont été faites par la Direction, aux partenaires sociaux, afin de leur laisser le choix sur l’une d’entre elles :

Proposition 1

Collège 1 : Augmentation Générale de 50 € brut au 1^er avril 2022.

Collège 2 : Augmentation Générale de 40 € brut au 1^er avril 2022.

Collège 3 : Augmentation Générale de 40 € brut au 1^er avril 2022.

Proposition 2

Tous Collèges : Augmentation Générale de 40 € brut au 1^er avril 2022

Augmentation de la part employeur Mutuelle à 60% 

Proposition 3

Collège 1 : Augmentation Générale de 40 € brut au 1^er avril 2022.

Collège 2 : Augmentation Générale de 35 € brut au 1^er avril 2022.

Collège 3 : Augmentation Générale de 30 € brut au 1^er avril 2022.

Création d’une prime de transport :

Zone 1 : Résidence entre 0 et 15km du lieu de travail = 10 € net mensuel

Zone 2 : Résidence au-delà de 15 km du lieu de travail = 15 € net mensuel

Cette prime est nette de charges salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.

Pour la CFTC, X indique qu’il aurait été important de proposer une augmentation plus importante pour les collèges 1 et 2. Les propositions de la Direction ne représentent que la moitié des demandes de la CFTC.

De plus, l’entreprise a évolué positivement en termes de résultats, de propreté et d’organisation, grâce aux efforts des salariés. Il est important de les récompenser et de leur apporter de la reconnaissance pour le travail fourni.

Enfin, nous savons que le taux d’inflation va continuer à augmenter et certains salariés vont se retrouver en difficulté.

Les membres de la CFTC regrettent, qu’aucune de leur demande n’ai été satisfaite par la Direction, alors même qu’ils ont travaillé sur des valeurs absolues, qu’ils considèrent comme allant dans le sens de l’entreprise.

X confirme sa demande d’une augmentation générale pour les collèges 1 et 2 de :

100 € sur les salaires effectifs à partir du 1^er Avril 2022.

X informe la Direction qu’il reviendra avec une nouvelle proposition pour la réunion 2.

Lors de la seconde réunion, la CFE-CGC a proposé une augmentation générale de 2,5% pour les salaires inférieurs à 6 000 € et de 0,1% pour les salaires supérieurs à 6 000 € et a rappelé que l’inflation se situe à 4,5% sur 12 mois glissants au 31 mars 2022.

La Direction est revenue quant à elle, avec une nouvelle proposition :

Au 1^er Avril 2022 :

Collège 1 : Augmentation Générale de 60 € brut

Collège 2 : Augmentation Générale de 50 € brut

Collège 3 : Augmentation Générale de 50 € brut

Augmentation de la part employeur Mutuelle à 60%

Les partenaires sociaux sont en désaccord avec cette proposition.

X rappelle qu’il souhaite obtenir pour les salariés du collège 1 : 100 € brut ; et pour les salariés du collège 2 : 80€ brut.

Lors de la troisième et dernière réunion, la Direction a proposé les éléments suivants :

Au 1^er Avril 2022 :

Collège 1 : Augmentation Générale de 60 € brut

Collège 2 : Augmentation Générale de 50 € brut

Collège 3 : Augmentation Générale de 50 € brut

Augmentation de la part employeur Mutuelle à 65%

La Direction indique que ce sera sa dernière proposition et que cela représente l’augmentation suivante en pourcentage, pour chaque collège :

Catégorie socioprofessionnelle	Augmentation Totale Moyenne en %
Ouvriers	4,68 %
Techniciens d’Atelier	3,98 %
Employés / Techniciens	3,20 %
Agents de Maitrise	2,85 %
Cadres	1,65 %

X – CFTC demande à la Direction la prise en charge intégrale de la Mutuelle, avec donc un reste à charge de 0 € pour le salarié et un gain effectif de 50 € NET sur le bulletin de salaire.

La Direction refuse cette demande. La réunion s’est clôturée avec les membres de la CFTC et X, et la possibilité d’une prise en charge Mutuelle selon les conditions suivantes :

• Passage de la part employeur Mutuelle à 73% ; soit 22 € NET supplémentaires par mois, pour tous les collèges

La Direction, après réflexion, a accepté ces éléments, en indiquant qu’en cas de non-signature, ce serait la proposition de la réunion 3 qui serait appliquée, à savoir prise en charge à 65 % de la Mutuelle.

SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : participation et intéressement, les salariés ont touché les sommes suivantes, en moyenne, pour l’exercice Octobre 2020 à Septembre 2021 :

• Intéressement : 685,5 €

• Participation : 2 204,23 €

*****

Article 2 – Contenu de l’accord.

Augmentation Générale :

• Pour le collège 1 : 60 € brut

• Pour le collège 2 : 50 € brut

• Pour le collège 3 : 50 € brut

Cette augmentation sera effective au 1^er Avril 2022.

Pour l’ensemble du personnel :

Modification de la prise en charge employeur de la Mutuelle, comme suit :

• Part salarié : 28,19 € ; soit 27 %

• Part employeur : 76,38€ ; soit 73 %

Soit une augmentation nette mensuelle de 22 €.

L’ensemble de ces éléments représente 2,85 % de la masse salariale globale

Pour l’ensemble du personnel :

Reconduction de la prime de présentéisme pour un montant de 140 € brut par trimestre.

Conditions d’attribution : 1 an d’ancienneté minimale.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de faire évoluer les critères des absences qui n’impactent pas cette prime.

Ainsi, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2017, ci-après les absences qui n’impactent pas la prime :

• Accidents du travail

• Toutes les absences autorisées par la Convention collective de la Métallurgie applicable à l’entreprise (Mensuels + Ingénieurs et Cadres) :

  • Enfant malade

  • Décès (enfant, conjoint, parent, etc.)

  • Mariage et PACS

  • Mariage d’un enfant

  • Naissance ou adoption

  • Déménagement (cadre uniquement)

  • Survenance d’un handicap chez un enfant

La reconduction de la prime de présentéisme représente un coût de 0,93 % de la masse salariale globale.

Coût total employeur : 3,78 %

X – CFTC indique qu’il est en désaccord avec ces propositions, invoquant l’inflation élevée et de l’augmentation à venir du SMIC.

En revanche, afin de donner un maximum de pouvoir d’achat aux salariés et de ne pas les pénaliser en repassant sur la proposition précédente, il signera l’accord en l’état, avec engagement de la Direction, de débuter les prochaines NAO en fin d’année 2022, afin qu’elles soient effectives sur les salaires à compter du 1^er janvier 2023.

*****

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer à la signature des prochaines NAO, au plus tard le 31 Décembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marolles les Braults, le 26 Avril 2022

Pour la Société Berry Beauté Marolles SAS,

Représentée par M X

Directeur du Site

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.T.C. M. X

C.F.E.-C.G.C. M. X