Accord d'entreprise "Accord Collectif de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOLUSCOPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

"SOLUSCOPE SAS"

Conformément à l'article L 2241-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales pour la … représentée par Monsieur ...et pour la ... représentée par Monsieur ....

A l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 5 décembre 2018, puis les 21 et 30 janvier 2019, les 8, 14 et 15 février 2019, pour conclure le 11 mars 2019 sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui travaille pour la société SOLUSCOPE SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Augmentation des salaires : accord des parties pour la période du 01/04/2019 au 31/03/2019 :

• Pour les salariés qui relèvent de la convention collective des industries métallurgiques des bouches du Rhône et des alpes de haute Provence (Non cadres, Agents de maîtrise et assimilés)

  • Augmentation collective : 0,9% du salaire de base brut

  • Augmentation individuelle : une enveloppe pour les augmentations destinées aux salariés qui relèvent de cette catégorie, correspondant à 1,1% de la masse salariale de base brute de cette même catégorie ;

• Pour les salariés qui relèvent de la convention collective des Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (Cadres)

  • Augmentation individuelle : une enveloppe pour les augmentations destinées aux salariés qui relèvent de cette catégorie, correspondant à 2% de la masse salariale de base brute de cette catégorie.

Ces augmentations individuelles seront octroyées en fonction des performances et de l'évaluation faite par le responsable pour l'année 2018. Si le collaborateur n'a pas bénéficié de l'entretien d'évaluation de sa performance, celui-ci ne pourra pas être pénalisé et le responsable l’aura complété au moment du processus des augmentations.

Ces augmentations seront effectives au 1^er avril 2019 et appliquées sur la paie de ce même mois. De ce fait, chaque responsable devra obligatoirement rencontrer chacun de ses collaborateurs pour l’informer des augmentations individuelles et/ou collectives, ou même de la non-attribution d’une augmentation et des raisons de celles-ci, et ce avant le 31 mars 2019.

La période des augmentations est une période très attendue par tous les salariés, cette période peut être source de motivation comme de frustration. De ce fait, il donc essentiel de recevoir individuellement les salariés afin de les informer des éléments qui ont motivés ou non une augmentation de salaire.

Date d’application des augmentations : 01/04/2019

2. Mutuelle et Prévoyance :

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les contrats de frais de santé Prévoyance et Mutuelle sont souscrits auprès de Swiss Life via le courtier AON, sans changement de prestations en termes de couverture santé.

En revanche à compter du 1^er avril 2019, la structure des cotisations et les garanties seront modifiées comme préciser ci-dessous :

Les membres du comité d'entreprise et la Direction ont validés la mise en place de nouveaux contrats collectifs frais de santé toujours auprès de Swiss Life, aux conditions du groupe ECOLAB, et toujours en gestion auprès d’AON France, mais sur la base des évolutions notées ci-dessous :

1. Mutuelle :

• À compter du 1er avril 2019, la couverture santé mutuelle et ses cotisations seront composées comme suit :

  • Un régime de base responsable obligatoire pour être en conformité avec la loi ;

  • Un régime sur complémentairement responsable obligatoire permettant d'améliorer les garanties du contrat de base, et ainsi pallier les obligations réglementaires ;

  • La possibilité de souscrire une option facultative non responsable (comme auparavant) ;

  • Une évolution de la structure des cotisations :

    • Une cotisation obligatoire de 20% du montant de la cotisation totale, couvrant le salarié, ses enfants, ses ascendants à charge son conjoint à charge*

    • Une cotisation facultative pour les conjoints non à charge, couvrant le conjoint bénéficiant d'un revenu d'activité.

*on entend par conjoint à charge, conjoint :

• ne bénéficiant pas de droit sous son propre numéro de sécurité sociale ;

• ou sans revenus ;

• ou bénéficiant d'un revenu de remplacement : pension retraite, allocations-chômage, rente d'invalidité…

Ce dispositif permet à chacun d'adapter sa couverture selon sa situation et ses besoins.

La mise en place de ce nouveau dispositif mutuelle aux conditions du groupe s'accompagne ; pour tous les collaborateurs présents dans l'entreprise au 31 mars 2019 ; d'une augmentation de salaire de base de 24,25 € bruts (applicables sur la paye du mois de mai 2019 avec une régularisation de 24,25€ pour le mois d’avril), afin d'accompagner ces modifications.

2. Prévoyance :

   • À compter du 1er avril 2019, la couverture santé Prévoyance et seront définies comme suit :

   • Amélioration des garanties :

     • La rente d’éducation ;

     • L’Incapacité de travail ;

     • L’Invalidité permanente » et bénéfice de la garantie « Pré décès du conjoint ou d’un enfant à charge »

   •  Acquisition de la garantie :

     • Pré décès du conjoint ou d’un enfant à charge (non couvert avec le contrat actuel)

   • Ce régime continu d’être financé à 100% par Soluscope pour tous les salariés.

• Les salariés quittant l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité des contrats de frais de santé mutuelle et prévoyance (sous réserve de justifier du bénéfice des allocations chômage) gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.

3. Maintien de salaire durant les congés de paternité :

• Subrogation avec maintien du salaire durant les congés de paternité.

En lien avec notre politique d’égalité entre les hommes et les femmes nous accordons le maintien à 100% de la rémunération des salariés qui ont une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent bénéficier de leur congé de paternité sans perte de salaire.

4. Accord d’intéressement :

• Un accord d’intéressement sera déposé auprès de la DIRECCTE avant le 31 mai 2019 afin que celui-ci puisse entrée en vigueur dès l’année 2019 (1^er décembre 2018 au 30 novembre 2019), et pour une durée totale de 3 ans (du 1^er décembre 2018 au 30 novembre 2021). Cet accord d’intéressement fera apparaître une enveloppe globale (prime d’Intéressement + prime de Participation) annuelle de 400 000,00€ (QUATRE CENT MILLE EUROS), distribuée pour l’Intéressement en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour les indicateurs portant sur les 3 thèmes suivants :

  • QUALITÉ

  • SÉCURITÉ

  • PRODUCTIVITÉ

Le détail de ces indicateurs et les objectifs fixés pour chaque année seront définis et communiqués à l’ensemble des salariés de SOLUSCOPE.

5. Treizième mois :

Le treizième mois est intégré en lieu et place de la prime sur objectifs annuelle d’1 mois de salaire versé aux salariés, en fonction des objectifs individuels et collectifs atteints et validés par leur responsable.

• Les partenaires sociaux et la Direction ont actés la suppression de la prime sur objectifs annuelle d’1 mois de salaire, et en remplacement l’attribution d’un treizième mois de salaire.

Le treizième mois sera proratisé au temps de présence du salarié pour l’année en cours. Il est convenu que seules les absences non indemnisées (comme par exemple de la maladie pour les salariés qui ont moins d’1 an d’ancienneté), ou encore le salaire non maintenu (comme par exemple des temps partiels thérapeutiques ou suspension de contrat non indemnisé) seront décomptées du temps de présence du salarié.

6. Régime de travail en équipe (Type 2X8 – 3X8) :

• Mise en place d’un régime de travail en équipe en adéquation avec l’accord de branche Métallurgie du 23 février 1982 et l’accord de branche Métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit.

Article 3 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Le cas échéant :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage :

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 : Dépôt légal

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Les parties conviennent que la partie la plus diligente est la Direction.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Aubagne, le 11 mars 2019.

Pour la Société : SOLUSCOPE Pour les délégations syndicales :

M. … - Président … représentée par Monsieur …

Mme … - DRH ... représentée par Monsieur ...