Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2018" chez COTTEL RESEAUX (Siège)

Négociation annuelle 2017

Accord d'entreprise du 25 janvier 2018

Le champ d'application de cet accord est la société Cottel Réseaux dont le siège est situé 16 rue des charpentiers - ZAC Sébastopol - 57070 Metz et concerne l'ensemble de ses salariés et de ses établissements.

Au terme des réunions de négociation intervenues les 15 décembre 2017 et 25 janvier 2018 les dispositions suivantes sont arrêtées pour l'entreprise Cottel Réseaux :

1. Les salaires effectifs

En préambule il est rappelé que le SMIC horaire a augmenté légalement au 1^er janvier 2018 de 1.2 %. Il s’établit donc au 1^er janvier 2018 à 9,88 € brut de l’heure.

La Direction s’engage à ce que tous les collaborateurs présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2018 aient une rémunération supérieure au SMIC.

Les augmentations individuelles pratiquées en cours d'année dans toutes les catégories professionnelles seront maintenues.

II. La durée effective et l’organisation du temps de travail

2.1 Temps de travail et durée journalière de travail

Les salariés travaillent sur une base de 39 heures (35 heures et 4 heures supplémentaires) qui convient à l'activité normale de l'entreprise.

Aucune modification n'est envisagée.

La durée maximale journalière de travail est toujours fixée à 10 heures, avec une souplesse de 2 heures en fonction des nécessités impérieuses de service ou pour des raisons de sécurité.

Aucune modification n'est envisagée.

2.2 Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires reste à 370 heures par an et par salarié.

Ce contingent convient à l'activité de l'entreprise. Aucune modification n'est envisagée.

Une contrepartie obligatoire en repos est faite pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent annuel, à hauteur de 100 % de chaque heure accomplie.

Cette contrepartie sera à prendre dans les 6 mois suivant l'acquisition, par journée entière de 7 heures ou 1/2 journée de 4h.

Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans autorisation de l'employeur.

2.3 La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et prendra la forme d’une journée travaillée ou d'un jour de congé.

3. Les indemnités

   1. Indemnités repas

Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional. Il est rappelé que cette indemnité est nette de charge sociale dans la limite du plafond fixé par l’ACOSS.

Le montant du ticket restaurant reste inchangé, soit 8.40 euros. La part à la charge de l'employeur s'élève à 5.50 euros, celle du salarié à 2.90 euros.

2. Indemnités de grand déplacement

L'indemnité de grand déplacement est établie au 01/01/2018 à 77.5 euros pour les déplacements hors région parisienne et à 100 euros pour les déplacements sur la région parisienne (départements 75, 92, 93, 94).

A titre exceptionnel, et en accord avec la direction, le forfait de grand déplacement pourra être remplacé par le remboursement de la facture de l'hôtel et de l’indemnité de repas définie par l’article 3.1 ci-dessus.

IV. L’égalité professionnelle Homme/Femme

Compte tenu de la nature des métiers de notre entreprise, le taux de féminisation des emplois est naturellement faible.

Les femmes représentent au 31/12/17, 13,6 % du total des salariés de Cottel Réseaux et travaillent essentiellement dans des emplois administratifs, statut employé.

Les filières professionnelles employant des femmes chez Cottel Réseaux sont donc clairement différentes de celles occupant la majorité des hommes.

Les écarts constatés entre la moyenne des rémunérations des hommes et des femmes s'expliquent donc par les écarts de rémunérations constatés entre les filières, et également par l'âge (les femmes sont en moyenne plus jeunes).

En tout état de cause, les salaires d'embauches entre les hommes et les femmes au sein d'une même filière, à situation comparable (poste, diplôme, âge, expérience) sont les mêmes.

Par la suite, l'évolution des salaires est strictement fonction de l'évolution des carrières.

Afin d'éviter tout risque éventuel de traitement différentiel non fondé, il continuera à être porté, à l'occasion de l'examen annuel de la situation de chaque collaboratrice, une attention particulière à sa situation dans l'entreprise, concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste et sa rémunération, plus particulièrement par comparaison avec ses homologues masculins.

En outre, il est décidé que la prime de Noël ne pourra être diminuée du fait d'une absence pour congé maternité de la salarié (ou paternité du salarié), ou congé adoption de la (ou du) salarié(e).

5. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société Cottel Réseaux s'engage à favoriser l'emploi de personnes handicapées.

Diverses raisons militent pour le renforcement de cette démarche, notamment la contribution financière qui compense le manque de travailleurs handicapés et les contraintes de non discrimination et d'égalité de traitement.

Lors de l'ouverture d'un recrutement sur un poste, la possibilité d'accueillir une personne reconnue travailleur handicapé sera envisagée systématiquement, pour les postes le permettant.

En 2018, des partenariats avec des entreprises employant des travailleurs handicapés pourront être envisagés (achat de fournitures, entretien des espaces verts...).

Lors de l'ouverture d'un recrutement sur un poste, la possibilité d'accueillir une personne reconnue travailleur handicapé sera envisagée systématiquement, pour les postes le permettant.

VI. Embauche de personnels intérimaires

L'objectif de Cottel Réseaux étant de favoriser les emplois à durée indéterminée, dans ce cadre, Cottel Réseaux s'engage entre autres à favoriser chaque fois que nécessaire l'embauche de personnel intérimaire afin d'une part de répondre à ses besoins de recrutement et d'autre part, de favoriser un juste équilibre entre le recours à du personnel extérieur complémentaire en fonction des fluctuations de l'activité et les emplois permanents de l'entreprise.

VII. Participation

Un dispositif de participation existe au sein de l’entreprise et continue à être appliqué dans les mêmes modalités que l’année précédente.

VIII. Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Metz et du greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Fait à Metz, en 4 exemplaires originaux, le 25 janvier 2018

Pour FO, Pour la direction,