Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez PROXELIA (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROXELIA, Société par Actions Simplifiées au capital de 840.000 € dont le siège social est situé 21, rue des Cordeliers à COMPIEGNE et enregistrée au R.C.S. sous le numéro 493 170 252,

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART,

ET

Le personnel de l’entreprise

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Dans le prolongement de la mise en place du nouveau dispositif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, la Direction souhaite instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société PROXELIA, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.

Cet accord a pour objet de définir les conditions d’alimentation, d’utilisation ainsi que les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de PROXELIA.

ARTICLE 1 : OBJET DU CET

Conformément à l’article L.3151-1 du Code du Travail, le Compte Epargne Temps permet à ses bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises qui ont été affectées.

Il convient de préciser que le CET n’a en revanche pas pour objet de se subsister à la prise effective de congés.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tout salarié justifiant d’une ancienneté au moins égale à un an dans l’entreprise peut ouvrir un CET.

La possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps est ouverte autant aux salariés titulaires relevant du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG) qu’aux salariés non statutaires.

ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié.

Pour en bénéficier, l’intéressé doit en faire la demande expresse auprès de la Direction par l’intermédiaire du formulaire ci-joint.

Les parties conviennent par ailleurs que la Direction de la PROXELIA pourra clôturer tout compte présentant un solde nul pendant 3 années consécutives.

Dans le cas où un bénéficiaire a clôturé à sa demande son Compte Epargne Temps, il n'est pas possible d'en ouvrir un nouveau avant une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 : MODALITES DE TENUE ET DE GESTION DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps est tenu en temps de travail.

Pour l’alimentation comme pour l’utilisation des droits des bénéficiaires, il sera tenu compte du salaire mensuel de l’intéressé, en vigueur au jour de l'alimentation, tel qu’il résulte des dispositions légales conventionnelles ou statutaires en vigueur lors de l’opération.

Pour l’alimentation et l'utilisation en éléments monétaires au titre des droits acquis par le bénéficiaire dans l’année précédente, il sera tenu compte de la rémunération telle que précisée à l’alinéa précédent, afférente au mois de décembre de l'année d'acquisition.

Toute demande d’ouverture, d’alimentation ou d’utilisation devra se faire par écrit sur des formulaires mis à disposition du salarié.

Des modèles de formulaire sont annexés au présent accord.

Les parties conviennent que ces modèles sont uniquement donnés à titre d’information et qu’ils pourront être modifiés par la Direction pour la bonne gestion du présent accord ou pour s’adapter aux contraintes de bonne gestion de l’entreprise ou pour répondre à des modifications statutaires ou légales.

Les salariés seront informés de l’état du CET 1 fois par an.

Les droits constitués sur le CET ne peuvent excéder un volume total de 180 jours ouvrés.

ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque bénéficiaire aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

1. ALIMENTATION DU CET A L'INITIATIVE DU SALARIE

• Congés annuels :

Le salarié peut décider d’affecter sur son compte les droits issus de la 5ème semaine de congés annuels dans la limite de 5 jours maximum.

Toutefois, cette 5ème semaine de congé ne peut être capitalisée que pour permettre d'acquérir des droits à congés rémunérés, elle ne peut pas faire l’objet d’un complément de rémunération.

Ainsi, les congés non pris au terme de la période de référence pourront être positionnés dans le CET dans la limite de 5 jours maximum par an.

Le solde de congés non pris au-delà de ces 5 jours, hors cas lié à une longue maladie, seront perdus.

• Congés supplémentaires :

Tout ou partie des congés d'ancienneté.

• Congés Parents

Les congés Parents ne pourront être affectés dans le CET.

• Jours de repos ou de congés liés à la durée du temps de travail :

Le salarié peut décider d’affecter sur son compte des jours de repos ou de congés liés à la durée du temps de travail accordés au titre de l'accord sur le temps de travail au sein de PROXELIA (accord du 21/09/2020) dans la limite de 5 jours/an pour les salariés astreints à un horaire collectif.

S’agissant des salariés dont la durée de travail en jours est fixée par une convention individuelle de forfait, le salarié peut décider d’affecter sur son compte des jours de repos dans la limite de 5 jours maximum .

• Repos compensateur :

Le salarié peut décider d’affecter sur son compte des jours des heures de repos acquises au titre du repos compensateur équivalent à la contrepartie du paiement d'heures supplémentaires, ainsi que de leur majoration.

2. ALIMENTATION DU CET A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

• Dépassement de la durée légale du travail

L’employeur peut affecter sur le Compte Epargne Temps les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : les heures supplémentaires) par le salarié.

Ces droits sont affectés sur le CET dans la limite des conditions fixées par le présent accord.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. COMPLEMENT DE REMUNERATION

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, notamment dans les cas suivants :

• En cas de modification de la sa composition familiale (naissance, adoption, divorce…),

• Lors d’un départ en retraite (plafonnée à un mois),

• Lors du départ de l’entreprise.

En cas d’acceptation, la somme correspondante est versée sur la paie du mois suivant celle-ci.

Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations sociales, aux contributions à la formation professionnelle, d’assurance chômage.

Elles supportent également la taxe sur les salariés, la CSG, CDRS, sauf lorsqu’elle proviennent de la participation ou de l’intéressement, ou de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise.

2. CONSTITUTION D’UNE EPARGNE

Pour autant que l'un de ces plans soit mis en place et les conditions et limites définies éventuellement par ces derniers, le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

3. PERIODES DE FORMATION

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour indemniser en tout ou partie une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée dans le cadre des dispositions légales.

4. CONGES

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

• Un congé sans solde, notamment congé parental, congé d’éducation, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé pour anticiper un départ en retraite ;

• Un passage à temps partiel.

Dans le cas d’une prise de congé, la demande doit être formulée auprès de la Direction pour accord au moins 30 jours avant.

La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales.

5. DEPART EN INACTIVITE

Tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour indemniser une cessation progressive ou totale d'activité, sous réserve de l'accord de la Direction et d'un préavis de trois mois.

Ces utilisations feront l’objet des traitements fiscaux et sociaux réglementaires notamment en matière d’exonération de cotisations.

6. FORMALISME DE LA DEMANDE

Toute demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être faite auprès de la Direction au moyen du formulaire mis à disposition des salariés, le cas échéant, en respectant le délai de prévenance défini ci-dessus, à charge pour celui-ci, après validation de sa part, si nécessaire, de le transmettre au service du personnel.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Conformément à l’article L3151-4 du Code du travail, en cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis par les bénéficiaires sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires de l’AGS, dans la limite des plafonds applicables.

Aucune garantie financière supplémentaire n’ayant été mise en place au sein de l'entreprise, les droits supérieurs au plafond AGS seront liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à l'indemnité monétaire de ses droits. (Article D 3154-2 du Code du travail).

ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail quels qu’en soient l’auteur et la cause,

• de la cessation de l’activité de l’entreprise,

• de la demande du bénéficiaire (hors temps non monétisable).

Dans les cas où le transfert du compte au nouvel employeur du bénéficiaire sera possible, le transfert effectif des droits est conditionné :

• à la demande expresse du bénéficiaire qui devra parvenir à PROXELIA

• à la communication par le bénéficiaire des coordonnées précises de son nouvel employeur dans les 30 jours suivant la cessation de son contrat de travail.

Dans le cas où ce transfert ne serait pas possible, le CET sera clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 9 – GENERALITES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à compter à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

2. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre une commission de suivi du présent accord, composée de :

• d’un membre de la Direction,

• un membre du personnel

Un bilan annuel sur la mise en œuvre de cet accord sera fait chaque année.

A l'occasion de ce bilan annuel, dans l'hypothèse où la commission constaterait que le présent accord n'est plus en conformité avec le contexte légal, conventionnel ou jurisprudentiel en vigueur, les parties signataires s'engagent à revoir la rédaction du présent accord.

La procédure de révision sera celle prévue à l’article suivant.

A la demande de l’un des signataires, la commission pourra se réunir exceptionnellement avant ces délais.

Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission de suivi se réunit dans les meilleurs délais pour examiner les difficultés à traiter.

La commission est habilitée à régler des cas individuels et collectifs de litiges issus du présent accord.

Dans cette hypothèse :

• La commission se réunit dans les 15 jours suivant la demande de règlement amiable du litige ;

• Le cas échéant, une seconde réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant cette réunion amiable.

Les parties s’engagent à ne pas former d’action contentieuse pendant ces délais.

3. REVISION

Les parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

La lettre doit comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités définies aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

5. SIGNATURE ET NOTIFICATION

Le présent accord d’entreprise est signé en 4 exemplaires.

6. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord d’entreprise, qui doit être approuvé par référendum et dont le PV d’approbation est joint en annexe, fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Société PROXELIA.

A l'initiative de la Société PROXELIA, il sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise sous forme électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE.

Cet accord sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Fait à COMPIEGNE

Le 03/09/2020

Pour la Société PROXELIA

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE N°1 

DEMANDE D’OUVERTURE ET/OU D’ALIMENTATON D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser au service RH

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Statut	□…..Titulaire	□ Non-titulaire
Emploi

Détail de la demande :

Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre

Sollicite pour l’année …………………..…….. un versement sur mon compte épargne-temps de

 …………………….. jours de congés annuels

 …………………….. jours de congés supplémentaires pour ancienneté

 .……………………..jours de repos ou de congés liés à la durée du temps de travail

. ……………………..heures de repos compensateur.

Le salarié	La Direction
Fait à : Date et signature	Fait à : Date et signature

ANNEXE N°2

INFORMATION ANNUELLE

JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom
Prénom
Service
Statut	□…..Titulaire	□ Non-titulaire
Emploi
Date d’ouverture du CET :

A la date du 31 décembre ……. le solde de votre compte épargne temps est de ……….. jours.

Fait à Compiègne, le

ANNEXE N°3

EXERCICE DU DROIT D’OPTION

POUR L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser au service RH

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Statut	□…..Titulaire	□ Non-titulaire
Emploi
Date d’ouverture du CET :

Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de manière suivante :

□ Demande d’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps au titre d’un complément de rémunération pour le motif suivant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

□ Demande l’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps sous forme de congés du ………………. au ……………….

□ Demande d’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps au titre d’un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective.

□ Demande d’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

□ Demande d’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps au titre d’une période de formation en dehors du temps de travail (justificatif de formation à joindre)

□ Demande d’utilisation de …………. jours de mon compte épargne temps pour indemniser une cessation progressive ou totale d'activité.

Le salarié	La Direction
Fait à : Date et signature	Fait à : Date et signature

ANNEXE N°4 : PV DE RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CET DU 21/09/2020

CONSULTATION DU PERSONNEL SUR LE PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

PROCES-VERBAL

En date du 03/09/2020, la Direction informait le personnel d'un projet d'accord collectif d'entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Dans ce cadre, le personnel de l'entreprise PROXELIA s'est réuni le 21/09/2020, au bureau situé 21, rue des Cordeliers à COMPIEGNE afin de se prononcer sur la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps ? »

Etaient présents :

• XXX, XXX,

• XXX, XXX,

Salariés de la société PROXELIA

La consultation s'est ouverte à 10 heures 30 et s'est terminée à 11 heures.

Après échanges et discussions entre les salariés, ces derniers procèdent au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

– Nombre de salariés inscrits : 12

– Nombre de votants : 12

– Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 12

– Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

– Bulletins considérés comme nuls : 0

– Suffrages valablement exprimés : 12

– OUI : 12

– NON : 0

L'accord est approuvé.

Madame XX, xxxxxx

Madame XX, xxxxxx

Madame XX, xxxxxxx