Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif aux dérogations aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires des travailleurs de nuit" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX DEROGATIONS AUX DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNES ET HEBDOMADAIRES DES TRAVAILLEURS DE NUIT

Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au Capital de 60 257 905 euros, dont le Siège Social est sis à SAINT MANDE (94165), 5 avenue du Général de Gaulle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 493 254 908, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, , cotisant pour son établissement de Lys-lez-Lannoy à l'URSSAF de Loire-Atlantique sous le n° 527000000203810249, ci-après dénommée, la Société

d'une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et représentées par :

- Pour la CFDT, délégué syndical

- Pour la CGT, délégué syndical

- Pour FO, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’Etablissement de Roubaix (le 22 mars et le 12 avril) afin d’aboutir à un accord encadrant l’aménagement de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail effectuée par les travailleurs de nuit.

Cet accord a pour objectif de mettre en place une organisation du travail adaptée pendant la période estivale afin de pouvoir répondre à la satisfaction client en maintenant un niveau correct de production.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des services production, logistique et maintenance de l’établissement (indépendamment du type de contrat de travail).

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Article 2.1 - Dérogation à la durée quotidienne

La durée quotidienne du travail pourra être portée à 10 heures

Article 2.2 - Dérogation à la durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 44 heures

ARTICLE 3 – MODALITES

Article 3.1 - Période de dérogation

Cette dérogation est valable uniquement de la dernière semaine de juin complète à la troisième semaine de septembre inclus et ne peut dépasser 3 semaines consécutives.

Article 3.2 – Horaires de travail

A titre indicatif, les horaires proposés sont : 20h / 5h du lundi au jeudi et 18H / 01H30 le vendredi. Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer après consultation des salariés concernés dans le respect des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires

Article 3.3 – Appel au volontariat

Il sera uniquement fait appel à du personnel volontaire. Concernant l’équipe onduleuse, il est impératif que l’ensemble de l’équipe s’engage par semaine complète afin d’assurer un fonctionnement normal de l’outil de production.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Article 4-1 : Majoration heures de nuit

La majoration des heures de nuit est maintenue pendant l’ensemble de la faction, y compris les heures qui ne seraient pas considérées comme des heures de nuit pour la période définie et aux factions concernées par l’organisation visée au présent accord.

Article 4-2 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles

Article 4-3 : Prime

Une prime d’un montant de 100€ sera versée par semaine à l’ensemble des salariés ayant travaillé l’intégralité des heures demandées sur la semaine pendant les factions concernées par le présent accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date du 17 mai 2021.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales signataires et la direction moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin de faire le point sur l’application effective de celui-ci et de régler les éventuels problèmes d’application.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. Il sera également déposé auprès de la Direccte public via la plateforme de télé-procédure dédiée.

Au dépôt destiné à la DREETS sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et les prénoms des signataires conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’Article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’il soit versé dans la base de données nationales.

Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux

à Lys lez Lannoy, le 14 avril 2021

Pour la Direction

Directeur d’Exploitation

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO