Accord d'entreprise "AVENANT N°7 RELATIF A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

AVENANT N°7

RELATIF A L’ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Rethel, situé rue Henri Bauchet – 08300 RETHEL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 10, représentée par………, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n° 440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative FILPAC – CGT représentée par :

………………, agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’avenant n°4 du 28 octobre 2004 de l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 novembre 2000 précise les modalités d’extension du temps de travail annuel, dans la limite de 5 jours de travail supplémentaire par an.

Le présent avenant n°7 remplace l’avenant n°4 de l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 novembre 2000, en vigueur au sein de l’Etablissement de Rethel. Il permet d’adapter les modalités selon les évolutions de l’organisation du travail mais aussi les attentes des collaborateurs, tout en apportant un cadre d’application plus précis.

Plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction et l’Organisation Syndicale de l’Etablissement de Rethel afin d’aboutir à cet avenant.

Article I : Objet : Extension du temps de travail annuel

1. Nombre de jours supplémentaires

Sur la base du volontariat et après accord individualisé de la Direction, chaque salarié peut étendre son temps de travail annuel dans la limite d’un plafond annuel :

• Jusqu’à 10 Jours de Travail Supplémentaires pour les salariés en contrat dont la durée du travail hebdomadaire est basée à 40 heures,

• Jusqu’à 7 Jours de Travail Supplémentaires pour les salariés en contrat dont la durée du travail hebdomadaire est basée à 39 heures,

• Jusqu’à 5 Jours de Travail Supplémentaires pour les salariés en contrat dont la durée du travail hebdomadaire est basée à 37,5 heures,

• Jusqu’à 5 Jours de Travail Supplémentaires pour les salariés cadres en forfait jours.

2. Valorisation du temps de travail annuel supplémentaire

La durée journalière de travail est maintenue dans les conditions d’horaires habituelles (exemple : faction de 8 heures pour les salariés en base hebdomadaire de 40 heures).

Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) entrent dans l’application de l’annualisation du temps de travail, permettant ainsi le respect de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.

La rémunération des JTS sera calculée en tenant compte du taux journalier, selon les règles de l’accord CET en vigueur, et majoré de 25%. Le rémunération par JTS se calculera selon la formule suivante : (salaire de base + ancienneté) / 21,67 jours ouvrés moyens par mois, résultat majoré de 25% au titre des heures supplémentaires.

Le paiement des JTS est réalisé lors de la paie du mois d’août de l’année concernée.

Exemple : un salarié disposant d’une ancienneté de 10 ans réalise 1 JTS (« rachat d’un RTT »)

Salaire de base 1900€

Prime d’ancienneté : 1900 x 10% = 190€

Nombre de jours ouvrés en moyenne par mois : 21,67

Rémunération correspondante pour 1 JTS : (1900+190) / 21,67 = 96,45€

Majoration de 25% en Heures Supplémentaires : 96,45 x 25% = 120,56€ brut pour 1 JTS

3. Modalités d’application

Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif doivent se faire connaître lors de la constitution des Plannings Indicatifs Annuels, à travers le formulaire mis à leur disposition. Lorsque les Plannings Indicatifs Annuels (PIA) auront été validés en Commission PIA et présentés en réunion de Comité Social et Economique, aucune autre demande ne saurait être acceptée.

L’engagement accepté est ferme et irrévocable pour l’année concernée.

La réalisation de ces jours de travail supplémentaires (JTS) tels que définis au présent Article I n’entre pas dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires dont le plafond est fixé à 130 heures, seuil au-delà duquel un avis favorable du Comité Social et Economique est nécessaire pour toute demande de dérogation. Cette disposition encourage ainsi le volontariat et la réalisation d’heures supplémentaires en cours d’année selon les besoins ponctuels et les variations d’activité, tout en respectant les dispositions légales en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures par salarié).

Les JRTT déduits se font dans l’ordre suivant : décompte des JRTT à disposition du salarié, puis décompte des JRTT employeur.

Article II : Durée, publicité et dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature de cet accord.

Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait en cinq exemplaires originaux

à Rethel, le 24/11/2020

Pour l’organisation syndicale Pour la société Smurfit Kappa

représentative : Etablissement de Rethel :

Délégué Syndical CGT Directeur d’Exploitation