Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES PANIERS DE JOUR, DE FACTION ET DE NUIT" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA SCAO)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX PRIMES PANIERS DE JOUR, de faction et de nuit.

Entre la Direction de l’établissement de SMURFIT KAPPA GETIGNE, situé ZA Le Fief du Parc 44190 Gétigné, représentée par Monsieur /////////////, agissant en qualité de Chef d’établissement

D’une part,

L’organisation syndicale représentative Solidaires Industrie de l’établissement de Gétigné représentée par Monsieur ////////////////, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Lors du DP du 17 septembre 2018, les élus des établissements de Gétigné et Boussay ont souhaité une revalorisation de la prime panier de jour au niveau de la prime panier de faction et de nuit.

A ce titre, des échanges sont intervenus entre la Direction et les représentants du personnel. Ils ont conclu à la nécessité de reconnaitre le même montant pour une prime panier quel que soit la faction ou journée concernée.

Article 1 – Principes

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de Gétigné et Boussay.

La prime panier de Nuit résulte de la négociation conventionnelle au niveau de l’UNIDIS. Les primes paniers de Faction et de Jour sont attribuées aux salariés travaillant en horaire continu afin de répondre à une contrainte organisationnelle de l’entreprise. Par horaire continu, il est entendu au minimum 7h de travail continu du lundi au samedi.

Une dérogation est accordée aux salariés d’U2 qui travaillent 6.5h le lundi matin une semaine sur deux.

Le montant de la prime panier (de Nuit, de Faction et de Jour) est fixé à 5.40 € au 1^er mai 2019 et suivra les évolutions conventionnelles futures.

Les horaires de travail de jour sont déterminés par la direction et ces représentants en fonction des besoins de l’organisation, en favorisant la prise d’une pause Déjeuner hors temps effectif. Dans le cas où il n’est pas réalisable d’organiser cette pause Déjeuner et que la durée du temps de travail soit au minimum de 7 heures, le salarié disposera de l’octroi d’une prime panier Jour en complément, de la pause légale de 20 mn obtenu au-delà de 6h de travail consécutif comptant en heure effective.

Article 2 - Dates d’application et modalités de révision de l’accord

Le présent accord a été soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité Social et Economique en date du 15 avril 2019.

Il est applicable à compter du 1^er mai 2019 pour une durée indéterminée.

Pendant la période d’application du présent accord, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

Article 3 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, après extinction du délai du droit d’opposition le cas échéant exercé, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.

De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE sous format Word, dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des signataires), et publié dans son intégralité.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gétigné,

Le 30 avril 2019

En 2 exemplaires originaux,

Délégué syndical Solidaires Industrie Chef d’établissement