Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIALE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA France sise 5 avenue du Général de Gaulle - Saint-Mandé (94165), représentée par XXX, ci-après dénommée la Société,

et :

Le Syndicat FILPAC - C.G.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée dans la Société par XXX,

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Conformément aux articles L.2241-1 et L.2242-5 du Code du Travail, des réunions se sont tenues à Saint-Mandé les 23 janvier, 8 février et 6 mars 2018 relatives à la négociation annuelle sur les salaires.

[…]

Compte tenu de cet environnement, et au terme de la réunion du 6 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les termes sont les suivants :

• 0.1 % au 1^er mars 2018 : sur la base de l’inflation constatée en 2017 de 1.1 % et pour répondre aux conditions du Procès-verbal des NAO de 2017 sur la garantie d’inflation pour tous les salariés qui ont bénéficié au plus de 1 % au titre de l’augmentation générale en 2017 présents au 1^er septembre 2017 et n’ayant pas bénéficié à cette date de versement, du talon de 12 €.

• 1% pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inferieur a 33 € mensuels pour les salaires en dessous de 2550 € au 1^er avril 2018.

• La revalorisation de la prime de vacances à 40 € pour tous les sites - sauf pour les sites d’Etampes et Uzerche revalorisés à 60 €.

• La garantie d’inflation en 2018 (appréciée en début d’année 2019 - références Insee).

D’autre part, et sur les autres thèmes, nous rappelons qu’un projet d’accord intéressement est en cours de négociation sur le périmètre SKF (Hors SCAO, SIEMCO, Rethel)

Les documents présentés n’ont par ailleurs pas permis de déceler, à titre collectif, de différence de traitement salarial entre Hommes et Femmes au sein de SKF.

En effet, une étude a été menée par niveau, échelon et coefficient en prenant en référence le salaire de base moyen des Femmes et des Hommes, comparé au salaire de base moyen global de chaque niveau et échelon ; cette étude ne permet pas de relever de différences sur la catégorie OETAM puisque l’écart femme est – 0.24 % par rapport à la moyenne pour une femme et de +0.3 % par rapport a la moyenne pour un homme.

En complément, la Direction portera une attention particulière aux cadres femmes de niveau B échelon 2 et C échelon 1 dans les douze prochains mois.

Sur le temps de travail, aucune mention particulière sur les travailleurs à temps partiel et une ouverture de la Direction à procéder à une réévaluation salariale contre RTT. Ce sujet a, à ce stade, été rejeté par l’Organisation Syndicale majoritaire.

La Direction et l’Organisation Syndicale majoritaire ont par ailleurs convenu de ne pas traiter immédiatement la Médaille du travail qui réclame une étude plus complète.

Enfin, si des négociations salariales locales devaient être ouvertes, les points négociés lors des NAO ne pourront faire état d’une renégociation locale sauf à justifier d’un intérêt particulier requérant un accord gagnant – gagnant avec contrepartie et sans que cette renégociation locale vienne modifier les principes généraux des protocoles d’Accord National portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Créteil et un exemplaire original dûment paraphé et signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original du présent protocole d’accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent protocole d’accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la Société au sein de chacun de ses établissements.

Fait à Saint-Mandé, le 6 mars 2018,

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales

Représentatives :