Accord collectif d’établissement

PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM »

ENTRE

La société Smurfit Kappa France dont le siège social est situé 5 avenue du Général De Gaulle à Saint-Mandé, pour son établissement Cartonnerie de St Seurin sur l’Isle, sise 1 rue Jules Verne à Saint Seurin sur l’Isle, SIRET 49325490800046, représenté par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Général Régional,

ET

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

calendrier des négociation

Des réunions de négociations sont organisées :

Le 30 novembre 2020.

Le 10 décembre 2020.

PRÉAMBULE

Un accord portant sur la Prime Collective de Performance Mensuelle « Pcpm » a été signé en 2016, visant à structurer la PCPM avec l’objectif d’en faire un véritable outil dynamique prenant en compte les objectifs du plan de retournement du site « Accélérons Ensemble ! », ses performances économiques, ainsi que ses évolutions futures.

En effet depuis 2011, le site avait bénéficié d’investissements conséquents augmentant mécaniquement la productivité non pris en compte dans les bases de la PCPM avant 2016 (DRO, simple face E, presse à déchets et préparation colle onduleuse, palettiseur Tanabé et télésurveillance du site, partie sèche onduleuse)

Si les parties de l’époque ont librement convenu d’un nouvel accord et principalement de critères de calculs revus, il s’est avéré par la suite que les modalités de calcul choisies ne se sont pas avérées efficientes. En effet la performance enregistrée sur la base de ces nouveaux critères aurait amené à une baisse significative du montant de PCPM versée aux collaborateurs. Cette baisse du montant versé si elle était bien le reflet de difficultés du site de Saint Seurin à atteindre collectivement ses objectifs aurait eu paradoxalement pour effet de démobiliser les équipes et de créer un cercle vicieux concernant la performance ce qui est l’effet inverse recherché par le dispositif de PCPM.

Afin de maintenir la motivation et l’implication des collaborateurs, la Direction après avis des représentants du personnels lors des commissions PCPM a décidé de prolonger la période de garantie initialement prévue avec un taux plancher de 5% plus 1% en cas d’absence d’accident de travail avec arrêt sur le mois.

Cependant la Direction et les représentants du personnels ont pu constater lors des commissions PCPM une perte de sens profonde quant à la culture de performance visée par la Prime Collective de Performance Mensuelle « Pcpm ». En effet l’application quasi systématique de la Garantie est venue cacher la performance du site lissant le taux de calcul entre 2016 et 2020 et ne créant aucune dynamique de reconnaissance pour les mois de bonne performance ou de ralentissement de la reconnaissance pour les mois marqués par une sous performance.

Pourtant dans la même période les investissements se sont poursuivis sur le site (5^ème Groupe Imprimeur DRO, Mastercut…), des changements organisationnels et des efforts d’amélioration continue ont été opérés.

Le présent accord est le fruit de négociations d’établissement ouvertes en novembre 2020. Elles sont intervenues à l’issue de plusieurs réunions de travail au sein d’une commission dédiée, dite commission PCPM de janvier à septembre 2020 qui a permis d’en poser les fondements.

Il vise à positionner des critères de calcul de la PCPM efficients pour contribuer à la construction d’une culture de performance collective, recueillant l’adhésion des collaborateurs. Cette culture vise à créer les conditions favorables d’une dynamique collective de réussite pour le site de Saint Seurin.

Les parties signataires, par ce nouvel accord et le processus y ayant conduit, réaffirment leur souhait d’un dialogue social serein et s’engagent à toujours privilégier la voie du dialogue et de la négociation.

Champ d’application

Le présent accord a pour objet le mode de calcul et de règlement de la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) applicable à l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle.

Le présent accord se substitue à tout accord portant sur la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) applicable à l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Smurfit Kappa France en Contrat à Durée Indéterminé ou déterminée ayant une ancienneté supérieure à 6 mois qui sont rattachés à l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle hors personnels appartenant à la catégorie cadre. Les personnels de la catégorie Cadre ont par définition à proposer, fixer et fréquemment décider des objectifs et des moyens à mettre en œuvre pour la bonne réalisation des objectifs prévus par le présent accord. A ce titre cette catégorie des cadres pourrait être éligible à d’autres dispositifs de rémunération liés à la performance qui ne font l’objet du présent accord.

Mode de calcul de la PCPM

Date de versement, Taux maximal

La Prime Collective de Performance Mensuelle du mois M est versée sur la paye du mois suivant M+1.

Le taux de Prime Collective de Performance Mensuelle sera au maximum de 12%. L’atteinte du taux sera évaluée mensuellement en fonction de l’atteinte de chaque indicateur de référence et selon sa pondération à concurrence de 12 points.

Assiette de calcul

L’assiette de calcul de la Prime Collective de Performance Mensuelle est le salaire de base du mois M, où sont considérés les indicateurs de référence servant de base au calcul, diminuée des retraits de salaire liés aux abattements prévus à l’article V du présent accord.

Pondération des indicateurs

Afin de prioriser certains indicateurs clefs pour la performance du site de l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle, au regard du contexte budgétaire, chaque indicateur de référence se verra annuellement attribuer une pondération. Celle-ci sera comprise entre 1 et 4 points par indicateur (par intervalle de 0,5 points) sur les 12 points maximum à distribuer.

La pondération sera définie par la Direction après avis de la Commission PCPM et correspondra aux priorités fixées dans le cadre de la construction budgétaire de l’établissement et communiquée en CSE.

Elle sera communiquée au personnel simultanément avec les seuils de déclenchement.

Indicateurs de référence servant au calcul de la PCPM

Indicateurs de service client

Les indicateurs suivants de Smurfit Kappa serviront de référence:

• Nombre de Non conformités externe NCE => irritants clients

• Nombre d’emballages produit en retour

• OTIF

Indicateur de productivité

L’indicateur de productivité choisi représente les mètres carrés produits ramenés aux heures travaillées : il s’agit de l’indicateur 052A source HFM.

Il est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants de Smurfit Kappa :

Volume produit Hors négoce (KSM HFM)
Heures Travaillées + Heures Supplémentaires + Intérim (052A)

Indicateur d’optimisation des déchets

L’indicateur d’optimisation des déchets choisi représente le poids des déchets physiques de production rapporté aux entrants de production.

Il est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants :

Poids des balles de déchets - déchets client – variation + poids des plaques non conformes réutilisées en protection
Papier utilisé sur machine + colle

Il est précisé que le « déchet client » est le déchet mis en destruction volontairement par le client et dument contractualisé comme tel.

La variation est la résultante du calcul (nombre de camions de balles expédiés – nombre de camion de balles réceptionnés) x nombre de balles x poids balles et corrigé de l’écart d’inventaire des balles de déchet entre début et fin de mois.

Indicateur sécurité

Afin d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site, et afin de porter une attention immédiate à tout accident ayant une certaine gravité intervenant sur le site, les parties au présent accord ont souhaité intégrer un indicateur sécurité.

Une pondération de 0,5 points est affectée à l’indicateur sécurité.

Cet indicateur sera acquis si aucun accident de travail avec arrêt de travail n’est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance. Le périmètre pris en compte pour les accidents de travail avec arrêt de travail s’entend pour tous les salariés CDD et CDI de l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle et par extension tout collaborateur d’entreprise de travail temporaire ou assimilée titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée disposant d’un contrat de mise à disposition avec l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle.

Exemple : Si un accident de travail avec arrêt de travail est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance, alors l’indicateur n’est pas acquis, 0,5 points sont retirés et le montant global de la PCPM ne saurait dépasser 11,5%.

Fixation annuelle des seuils de déclenchement

Les objectifs annuels attachés aux indicateurs de référence servant au calcul de la PCPM sont mis à jour annuellement. L’année de référence est celle de l’exercice fiscal de la société Smurfit Kappa France.

La définition des objectifs annuels servant de seuils de déclenchement sera établie en janvier de l’année N+1, au regard de la performance de l’établissement constatée en année N pour chaque critère une fois la clôture de l’année N effectuée, selon les modalités suivantes :

Si la performance de l’année N est inférieure à l’année N-1 alors pour l’année N+1, pour chaque indicateur :

• Le minimum attendu de performance sera le seuil de déclenchement qui avait été fixé pour l’année N-1

• Le plafond de performance N+1 = progression validée au budget

Si la performance de l’année N est supérieure ou égale à l’année N-1 alors pour l’année N+1

• Le minimum attendu de performance sera établi en prenant la moyenne d’atteinte de l’indicateur pour les deux précédentes années soit le résultat de la formule (N+N-1) / 2

• Le plafond de performance N+1 = progression validée au budget

Cette démarche permet de motiver les collaborateurs en visant toujours un progrès par rapport à l’année précédente tout en positionnant le seuil de déclenchement sur une cible réaliste, déjà atteinte par le passé.

Au regard des modalités de calcul des indicateurs qui ne peuvent être strictement reproduites en comparaison aux années N et N-1, afin d’établir une première base de calcul apportées par le présent accord, le minimum attendu de performance des indicateurs de la PCPM de 2021 sera présenté en commission PCPM début janvier 2021 qui pourra proposer des ajustements. Le plafond de performance N+1 restera établi sur la progression validée au budget.

Exemple : le taux de déchet (Indicateur d’optimisation des déchets) pour l’année N s’établissant à 12% et ayant été de 13% en N-1 le minimum attendu de performance de l’Indicateur d’optimisation des déchets en N+1 sera établi à 12,5% (N+N-1) / 2.

A l’inverse si le taux de déchet (Indicateur d’optimisation des déchets) pour l’année N s’établit à 12% alors qu’il était de 11% en N-1, avec un minimum attendu de performance de l’Indicateur d’optimisation des déchets fixé à 11,5% en N-1, le minimum attendu de performance de l’Indicateur d’optimisation des déchets en N+1 sera établi à 11,5% comme en N-1.

prorata d’entrée et de sortie et Absences

Principe général : La PCPM ne peut être attribuée que pour une présence effective au travail du collaborateur, qui a pu ainsi par son activité contribuer à cette performance. Les jours de repos acquis par le fait de l’exécution du contrat de travail ouvrent aussi droit à PCPM.

Ainsi en premier lieu, la PCPM sera calculée au prorata temporis pour les collaborateurs intégrant ou quittant l’établissement en cours de mois. Afin de faciliter le calcul et la remise du solde de tous comptes, lors du calcul du dernier bulletin de paye le taux de PCPM applicable au dernier mois M non échu du collaborateur sera établi sur la moyenne des taux des 12 derniers mois de PCPM.

En second lieu, la PCPM (Prime Collective de Performance Mensuelle), étant liée à la présence effective du salarié, sera réduite au prorata temporis pour toute absence non rémunérés autorisée ou non autorisée, indemnisée ou non indemnisée, à l’exception des jours de repos acquis par le fait de l’exécution du contrat de travail qui eux ouvrent droit à PCPM.

Ainsi seront pris en compte les jours de congés payés légaux ou conventionnels, les repos compensateurs, les journées de réduction du temps de travail, les jours de repos attachés à un forfait en jour ou horaire.

De ce fait il est rappelé que la PCPM étant versée même en cas de congés payés, elle n’est pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

La PCPM n’est pas non plus incluse dans l’assiette de calcul du complément conventionnel d’indemnisation maladie dit Maintien de salaire.

La période de référence concernant ces abattements liés à l’absence est la période de recueil de la gestion des temps du mois M (mois de référence de la prime), servant de référence pour calculer la paye du mois M.

Commission PCPM

Toujours dans l’esprit d’avoir une prime au plus près des enjeux et réalités économiques du site, les parties conviennent qu’une commission de suivi de la PCPM est mise en place. Cette commission se réunira une fois par semestre sur convocation de la Direction.

La commission PCPM est compétente pour échanger sur l’atteinte des indicateurs et les plans d’action à mettre en œuvre pour leur bonne atteinte, pour proposer aux parties signataires du présent accord des ajustements et des précisions ; elle est compétente pour échanger sur la communication à mener pour faire de la PCPM un outil de motivation et d’implication des collaborateurs.

La commission PCPM est composée de 1 représentant de la Direction ainsi que 4 représentants du CSE dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative ayant un élu titulaire au CSE et signataire du présent accord. Sur la base de ces critères les membres sont désignés par le CSE . A défaut de membre désigné par le CSE, le Délégué Syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord sera désigné d’office.

Pourront être présents en réunion de commission PCPM un représentant de la DRH qui est en charge de la mise en œuvre des calculs et du versement, et deux représentants de la Direction en charge d’un ou plusieurs indicateurs servant de base au calcul de la PCPM.

Date d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Le mode de calcul de la nouvelle PCPM entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 (paye de février 2021¹), le nouveau mode de calcul étant applicable pour l’activité de janvier 2021 avec paiement de l’éventuelle prime sur paye de février 2021.

Communication des résultats

La Direction communiquera mensuellement à chaque salarié le calcul de la PCPM et les explications des performances sur chaque item.

Cette communication sera notamment établie à l’occasion des réunions du CSE.

Période transitoire

Les parties signataires, ont pleine conscience que l’application quasi systématique de la Garantie est venue cacher la performance du site lissant le taux de calcul entre 2016 et 2020 et n’a créée aucune dynamique de reconnaissance pour les mois de bonne performance ou de ralentissement de la reconnaissance pour les mois marqués par une sous performance. Elles confirment ainsi par la signature du présent accord qu’elles s’engagent à conserver leur objectif de positionner des critères de calcul de la PCPM efficients pour contribuer à la construction d’une culture de performance collective, recueillant l’adhésion des collaborateurs. Cette culture vise à créer les conditions favorables d’une dynamique collective de réussite pour le site de Saint Seurin.

Cependant à titre dérogatoire, afin d’atténuer l’éventuelle variabilité à la baisse de la PCPM lors des premiers mois de mise en place du présent accord, ce qui pourrait troubler le chemin vers l’adhésion des collaborateurs, les parties conviennent de la mise en place d’un taux plancher garanti temporaire.

Pour les mois de janvier à juin 2021 un taux plancher garanti de PCPM de 4% est défini.

A l’expiration de cette période de garantie, le calcul de la PCPM établi par le présent accord sera d’application stricte et prendra tous ses effets.

Par ailleurs les parties signataires conviennent que ce taux plancher garanti ne saurait minorer l’importance d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site et maintiennent les effets strictes de l’Indicateur sécurité

Si un accident de travail avec arrêt de travail est enregistré dans le mois M pour la période janvier à juin 2021, le taux plancher garanti sera abaissé à 3,5%.

Exemple 1 : Le taux de PCPM calculé pour le mois M de février 2021 est de 4,5%, et ne déclenche pas le taux plancher garanti, alors le taux de PCPM appliqué sera de 4,5%.

Exemple 2 : Le taux de PCPM calculé pour le mois M de février 2021 est de 2%, sans accident du travail avec arrêt enregistré dans le mois M, alors le taux de PCPM appliqué sera de 4% correspondant au taux plancher garanti.

Exemple 3 : Le taux de PCPM calculé pour le mois M de février 2021 est de 2%, mais avec un accident du travail avec arrêt enregistré dans le mois M, alors le taux de PCPM appliqué sera de 3,5% correspondant au taux plancher garanti minoré de l’effet de l’indicateur sécurité.

Révision et dénonciation

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision (hors la révision semestrielle des bases), obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, et en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de deux mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 10 décembre 2020, à St Seurin sur l’Isle, en 4 exemplaires.

Monsieur XXXX

Directeur Général Régional

Pour la CFE CGC

Monsieur XXXXX

Délégué Syndical

Pour la CGT

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical

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1. La PCPM de décembre 2020 versée sur la paye de janvier 2021 sera calculée selon l’ancienne formule.↩