Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA CENTRAL PAC)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de l’établissement de SMURFIT KAPPA ETAMPES, situé Route de Brières – 91 150 Etampes, représentée par le Directeur Général.

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT de l’établissement d’Etampes représentée par le Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

En date du 16 octobre 2017, les représentants du personnel ont fait part de leur souhait d’ouvrir des négociations relatives à la politique salariale de l’établissement.

Dès lors, les partenaires sociaux ont convenu de se rencontrer en date du 28 novembre 2017 afin d’ouvrir les négociations.

A l’issue de cette réunion, la délégation syndicale et la Direction se sont mises d’accord, ce qui a amené la Direction à proposer le présent protocole.

Le présent protocole vise à reprendre le cahier de revendications présenté fin octobre 2017, portant notamment sur la prime de vacances et la journée de carence en cas d’absence pour maladie.

Le protocole rappelle l’importance de la notion de concessions réciproques et de compromis dans le cadre d’une négociation équilibrée pour chacune des parties.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Est concerné par ce protocole, les différentes catégories de personnel de l’établissement d’Etampes pour lesquelles sont applicables les dispositions auquel cet accord fait référence, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein du site.

Article 2 – Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 135€ bruts pour être portée à 770€ bruts. Cette revalorisation sera effective pour le versement effectué sur l’exercice 2018.

En dehors de la modification apportée au montant de la prime, les autres dispositions concernant la prime de vacances demeurent applicables.

La présente disposition s’accompagne, par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, de l’évolution au 1 janvier 2018 de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement fixée à 1,65% de la masse salariale de l’établissement (au sens de la DADS), conformément aux dispositions applicables chez Smurfit Kappa France, et plus favorables que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles fixée par les conventions collectives de la transformation des papiers-cartons (qui est de 1%).

Article 3 – PCPM 2018 (prime collective de productivité mensuelle)

Le seuil de déclenchement de la prime PCPM 2018 a été révisé du fait de la conjoncture actuelle (hausse des coûts des matières premières) :

• Le critère de rentabilité est revu à la baisse : application du barème actuel diminué de 2 points.

• Plafond de la prime : 140 €

Garantie d’un montant minimum annuel : dans le cas où le cumul des sommes versées entre le 1^er janvier et le 31 décembre au titre de la PCPM est inférieur à 360 € bruts, un complément de prime sera versé de sorte à atteindre le montant de 360 € bruts. Pour percevoir ce montant, il faut être présent à l’effectif au 31 décembre. Pour le personnel entrant, le montant est garanti au prorata du temps de présence.

Cette décision est la résultante d’un constat établi quant au mode de calcul, propre au site d’Etampes, qui conditionne le versement de la PCPM.

Article 4 – Journée de carence des ouvriers et employés

Jusqu’à présent, le premier jour d’arrêt maladie des salariés OE n’était pas rémunéré. Il s’agit d’un jour appelé « journée de carence ». Celle-ci est supprimée pour les ouvriers et employés à titre expérimental pour une durée de 6 mois débutant le 1^er décembre 2017. Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1^er jour d’absence.

Si à l’issue de cette période le taux d’absentéisme n’est pas stabilisé à un taux maximum moyen de 3% (retrait des arrêts pour longue maladie) la journée de carence sera remise en place.

Les parties conviennent de se rencontrer au minimum 15 jours avant expiration de la période expérimentale (prévue le 31 mai 2018) afin d’apprécier l’évolution du taux d’absentéisme et d’acter ou non la prolongation du dispositif. A défaut d’accord conclu entre les parties, la journée de carence ne sera plus prise en charge par l’employeur à compter du 1 juin 2018.

Article 5 - Durée d’application et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sauf pour les dispositions susmentionnées faisant l’objet d’un effet rétroactif à la date de signature.

Pendant la période d’application du présent accord, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

Article 6 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, après extinction du délai du droit d’opposition le cas échéant exercé, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également signé dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des signataires), transmis à la DIRECCTE et publié dans son intégralité.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Etampes,

Le 01/12/2017

En 5 exemplaires originaux (dont 1 anonyme),

Délégué syndical CGT Directeur Général