Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD ETABLISSEMENT PORTANT SUR L'ABSENTEISME ET LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

AVENANT à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR L’ABSENTEISME ET LE VERSEMENT d’UNE GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE

ENTRE

La Cartonnerie de DIJON, établissement de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 254 908, sise 9 Boulevard Eiffel, ZI de Dijon-Sud, 21 600 LONGVIC, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

• FILPAC-CGT, représentée par, Délégué syndical,

• FO, représentée, Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

La gratification est versée au mois de novembre de chaque année. Son montant, ses conditions d’obtention ont été précisées par accord d’établissement en 2018.

Toutefois, les modalités de cette prime, même si elles ont été définies par accord en 2018, sont incomplètes et sont parfois soumises à une interprétation qui créait des interrogations au sein du site.

Les organisations syndicales et la Direction ont donc décidées de se réunir pour pouvoir préciser quelques modalités d’obtention de cette gratification, ce qui aurait pour objectif de clarifier les modalités de versement et de réduire certaines tensions.

Article 1 – Pandémie

En cas de pandémie, la gratification fera l’objet d’un traitement particulier, si des aménagements type « confinement » sont décidés par le gouvernement et si ces aménagements sont susceptibles d’avoir un impact sur l’absentéisme, tel qu’il a été défini et identifié dans l’accord.

Dans ce cas, les périodes d’absences liées au confinement ou autres mesures seront traitées en dehors de la grille d’absence.

Un prorata des jours d’absences lié à un confinement sera effectué pour ces périodes, et la grille d’absences s’appliquera sur les périodes en dehors de celles-ci.

Ex : un confinement est appliqué ayant pour conséquence un absentéisme lié à celui-ci. Un salarié a 37 jours d’absence pendant cette période, mais aucune absence pendant la période de référence pour le calcul de la gratification.

On ramène le salaire sur un mois, et on appliquera un prorata de 37 jours.

Si le salarié perçoit normalement une gratification de 1200 euros, cela fait 100 euros par mois (1200 / 12)

Pour 37 jours d’absence, l’équivalent est de 123.33 Euros

Le salarié aura donc une gratification réduite de 123.33 Euros sur 1200 euros, et il percevra 1076.67 Euros

Cette mesure s’applique à la signature de l’avenant, soit le 14 mai 2021

Article 2 – Conditions de versement de la gratification

Le présent accord a pour but de définir certaines modalités d’obtention de la gratification sur l’établissement Smurfit Kappa de Dijon.

En aucun cas, l’avenant à l’accord ne prévoit de montant ou d’évolution en valeur de la gratification. Cela a été réalisé de manière détaillée lors du précédent accord.

La gratification est versée aux salariés en CDI, CDD et intérimaire au mois de novembre de chaque année.

Une condition d’ancienneté de 12 mois dans l’entreprise est requise pour en bénéficier à la date de versement de la prime, soit fin novembre.

Article 3 – Disposition transitoire

A titre exceptionnel et compte tenu de la période de signature du présent avenant , pour la seule année 2021, les bénéficiaires d la gratification de fin d’année devront justifier d’une ancienneté de 6.5 mois minimum, appréciée au moment du versement de la prime, soit le 30 novembre 2021.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Longvic, le 14 mai 2021,

En 4 exemplaires originaux.

Pour SMURFIT KAPPA DIJON

Pour FILPAC - C.G.T Pour Force Ouvrière