ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au Capital de 77 216 905 euros, dont le Siège Social est sis à SAINT MANDE (94165), 5 avenue du Général de Gaulle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 493 254 908, représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation,

d'une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et représentées par :

- Pour la CFDT, M XXXXX, délégué syndical

- Pour la CGT, M XXXXX, délégué syndical

- Pour FO, M XXXX, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vient en substitution de l’accord signé en 2003 dénoncé le 14 février 2018.

Plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’Etablissement de Roubaix (le 10 juillet 2018, le 6 septembre 2018, le 23 octobre 2018 et le 23 juin 2020 ) afin d’aboutir à un nouvel accord encadrant le fonctionnement des astreintes et leur rémunération.

Cet accord a pour objectif de mettre en place une organisation du travail adaptée à la situation du site et de pouvoir répondre à la satisfaction client dans le respect des exigences qualité et aux contraintes logistiques.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel du service maintenance de l’établissement (indépendamment du type de contrat de travail).

Article 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

Article 2.1 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (1 heure de trajet maximum) afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail sur le site.

Article 2.2 – Programmation de l’astreinte

Un programme prévisionnel annuel sera établi en début de chaque année.

Ce programme pourra être modifié par le responsable hiérarchique :

• En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, congés…) – Pas de délai (discussion avec l’équipe) sur base de volontariat

• Dans les autres cas : délai de 7 jours

A partir de 3 lignes : 2 personnes d’astreinte ou un dépanneur week-end.

A titre exceptionnel, l’astreinte sur un week-end peut être réparti entre 2 salariés.

Article 2.3 – Interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir :

• Soit à distance, depuis leur domicile, en donnant des instructions par téléphone (en fonction des habilitations du personnel sur site). Soit en intervenant sur le site dans un délai n’excédant pas une heure et demi.

L’astreinte implique que le salarié concerné doit pouvoir être joint à tout moment d’une période définie par le programme prévisionnel annuel.

Il est convenu que la durée d’intervention maximale est limitée à 6 heures consécutives. Au-delà, pour toute intervention d’une durée prévisible supérieure à 6 heures, il sera fait appel à un membre du personnel de l’encadrement, préalablement désigné afin d’établir un diagnostic préalable afin de valider ou non l’intervention.

Il ne sera pas fait appel aux personnes d’astreinte après 3h le lundi matin.

La personne d’astreinte ne peut intervenir et rester seule sur le site.

Article 2.4 – Compte-rendu d’astreinte

A l’issue de chaque période d’astreinte, le salarié établira un compte-rendu d’astreinte, précisant s’il y a eu intervention ou pas, durée de l’intervention, lieu et motif de celle-ci.

Celui-ci sera transmis au responsable de service.

Article 3 – TEMPS DE REPOS ET D’INTERVENTION

Les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif.

En dehors de celles-ci, le temps d’astreinte est intégré au calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Si l’intervention du salarié dans le cadre d’une astreinte a lieu pendant un jour de repos hebdomadaire, le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent de 35 heures consécutives. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié sera en repos le lundi.

Afin de respecter les dispositions légales sur les durées maximales de travail et de repos, la durée maximale d’intervention est fixée à 6 heures consécutives.

Les durées maximales de travail quotidiennes (12 heures) et hebdomadaires (48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives) doivent être respectées dans le cadre de l’organisation des astreintes.

Le salarié amené à intervenir devra donc obligatoirement badger à l’arrivée et à son départ du site.

Article 4 - REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Article 4.1 – Prime d’astreinte

Les astreintes font l’objet d’une compensation financière sous la forme d’une prime d’astreinte, dont le montant forfaitaire journalier brut est de 51€44 + une indemnité de dérangement (2 x le taux horaire en journée)

On entend par jour d’astreinte toute période de 24 heures comprise de 0h à minuit.

Le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé en fonction des Augmentations Générales définies par le Groupe.

Article 4.2 – Indemnisation du temps d’intervention

Les parties rappellent que le temps d’intervention en astreinte sur le lieu de travail est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il est rémunéré comme tel au taux horaire de l’intéressé avec applications des majorations suivantes :

• 25% pour les heures d’intervention réalisées pendant la nuit définie comme étant la période allant de 21h à 6h du matin

• 100% pour les heures d’intervention réalisées le dimanche et jours fériées

Les majorations pour heures de nuit et heures de dimanche sont cumulables.

Si le salarié est amené à se déplacer plus d’une fois au cours de son astreinte, des indemnités de dérangement seront versées en complément à partir du 2^ème déplacement.

L’indemnité de dérangement sera également versé dès le deuxième appel téléphonique journalier.

Article 4.3 – Frais de déplacement

Le salarié amené à intervenir, et pour chaque déplacement nécessaire dans le cadre de l’astreinte, bénéficiera du remboursement de ses frais kilométriques selon le barème kilométrique en vigueur au sein de l’établissement.

Il est rappelé que le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 – ETAT RECAPITULATIF DES ASTREINTES

Un état récapitulatif des primes d’astreinte et des périodes d’astreinte afférentes sera établi pour chaque salarié et pourra être mis à disposition du salarié sur demande auprès du service RH.

Le Comité Social et Economique sera informé au plus tard au 31 décembre de chaque année du nombre total d’astreintes réalisées, du nombre moyen d’astreintes effectuées par chaque salarié.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date du 1^er janvier 2021 date à laquelle celles-ci se substitueront de plein droit à l’accord du 20 mai 2003.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales signataires et la direction moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin de faire le point sur l’application effective de celui-ci et de régler les éventuels problèmes d’application.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une en version électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. Il sera également rendu public via la plateforme de télé-procédure dédiée.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et les prénoms des signataires conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’Article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’il soit versé dans la base de données nationales.

Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux

à Lys lez Lannoy, le 30 novembre 2020

Pour la Direction

M XXXX

Directeur d’Exploitation

Pour les Organisations Syndicales

M XXXXX

Délégué Syndical CFDT

M XXXXX

Délégué Syndical CGT

M XXXXX

Délégué Syndical FO